| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)*
- causes d'interruption du mandat: démission, dissolution de l'Assemblée, décès
- siège jusqu'à la séance d'installation de la nouvelle législature
* Jusqu'en 2014, le mandat du Président de l'Assemblée était d'un an renouvelable. Suite aux modifications apportées aux règles de procédure internes de l'Assemblée nationale en 2014, le Président est maintenant élu pour toute la durée de la législature (cinq ans). |
| Mode de désignation |
élu par l'Assemblée en début de législature, après la validation des mandats par le Conseil constitutionnel |
| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- dépôt des candidatures 1 heure avant l'ouverture de la séance, au plus tard |
| Mode de scrutin |
- vote formel au scrutin secret uninominal à 2 tours
- la majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative au deuxième |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les secrétaires de séance et assesseurs désignés contrôlent le scrutin
- le Président de séance proclame les résultats immédiatement après le vote
- recours possible devant le Bureau et, éventuellement, devant les juridictions |
| STATUT |
| Statut |
- deuxième personnalité de l'Etat
- représente l'Institution parlementaire (peut déléguer des Vice-Présidents ou des Présidents de commissions)
- en cas de vacance pour cause de congés, démission ou décès, la suppléance est assurée par le 1er Vice-Président |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau est élu par l'Assemblée
- composé de 20 Membres dont le mandat est renouvelable chaque année.
- dispose de tous les pouvoirs sur les services selon les instructions du Président |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité spéciale
- résidence officielle
- personnel domestique
- voiture de fonction
- personnel de protection
- détachement militaire |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions (compétence du Bureau, également)
C'est la Conférence des Présidents qui:
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance |
| Attributions spéciales |
- élabore le budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité, et à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- doit quitter son fauteuil pour prendre part aux débats législatifs
- prend part au vote
- promulgue les lois dans le cas où le Président de la République ne l'aurait pas fait à l'expiration des délais constitutionnels
- contrôle la constitutionnalité des lois par le biais de la Cour |
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