| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
20 mai 1991
Dernière modification : décret présidentiel (2017-412 du 15 mars 2017) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 165 |
| Circonscriptions |
- 45 circonscriptions départementales uninominales et plurinominales (jusqu'à 7 sièges, selon la population) pour 90 membres élus au Sénégal
- 10 circonscriptions uninominales et plurinominales pour 15 membres représentant les Sénégalais à l'étranger : 4 en Afrique, 2 en Europe, 1 en Océanie-Amériques, 3 en Asie-Moyen-Orient ; jusqu'à 3 sièges de chaque zone.
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| Mode de scrutin |
Mixte:
- Scrutin majoritaire de liste (PBV) pour 105 membres élus dans les circonscriptions.
- Scrutin proportionnel de liste (Liste PR) au niveau national (60 sièges), avec répartition selon le système du quotient simple, sur la base des listes de candidats présentées par les partis, les coalitions de partis et les indépendants.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est généralement fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire. Lorsque la liste concernée est épuisée, il est procédé à une élection partielle dans les trois mois de la vacance. Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les 12 derniers mois de la législature.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- nationalité sénégalaise
- pleine possession des droits civils et politiques
- Interdiction : condamnation pour crime, emprisonnement d'une certaine durée donnée pour des délits précis, outrage à magistrat, faillite non réhabilitée |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen sénégalais
- accomplissement des obligations militaires
- étrangers naturalisés et femmes ayant acquis la nationalité par mariage: 10 ans après la naturalisation
- inéligibilité: personnes sous tutelle, personnes ayant fait l'objet d'une condamnation privative du droit d'inscription sur une liste électorale, gouverneurs et leurs adjoints, magistrats des cours et tribunaux, autres hauts fonctionnaires de services nationaux et d'institutions publiques |
| Incompatibilités |
- titulaires de fonctions publiques non électives
- membres du Conseil économique et social
- titulaires de charges confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- directeurs d'entreprise d'Etat, d'une société subventionnée par l'Etat, d'une société d'épargne ou de crédit ou d'une société au bénéfice de contrats gouvernementaux
- ministres
- membres des forces armées ou de police en service actif
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| Conditions de présentation |
- les partis politiques, coalitions de partis et indépendants doivent soumettre leurs listes, au plus tard 50 jours avant la date du scrutin
- les listes soumises au scrutin majoritaire comprennent des suppléants dont le nombre est identique au nombre de sièges disponibles ;
- les listes nationales soumises au Scrutin proportionnel doivent comprendre 50 suppléants
- les partis politiques doivent présenter chacun 50 % de femmes (tant aux fonctions de titulaires que de suppléants)
- la parité des sexes s'applique à toutes les listes. Le genre doit alterner au sein des listes de candidats et de suppléants. Si le nombre de candidats est impair, le nombre du genre le moins représenté sera le nombre pair immédiatement inférieur. Si un seul membre d'un département doit être élu, le titulaire et le suppléant doivent être de sexe opposé.
- les candidats sans étiquette doivent recueillir les signatures de 10 000 électeurs inscrits dans six régions (à raison d'au moins 500 signatures par région)
- dépôt d'une caution remboursable aux listes obtenant au moins un siège à l'Assemblée nationale |
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