| Nom du parlement (générique / traduit) |
Las Cortes Generales / Les Cortes |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Congreso de los Diputados / Congrès des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senado / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
16 juin 1985
Dernier amendement: 23/03/1995 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 350 |
| Circonscriptions |
- 50 circonscriptions plurinominales (2 sièges au minimum par province, le reste étant réparti en fonction de la population) correspondant aux provinces et élisant deux députés
- 2 circonscriptions uninominales (enclaves nord-africaines de Ceuta et Melilla) |
| Mode de scrutin |
Mixte:
- circonscriptions plurinominales: scrutin à listes bloquées avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode d'Hondt; chaque électeur choisit une liste parmi celles qui lui sont proposées dans la circonscription (province)
- circonscriptions uninominales: scrutin majoritaire simple.
En cas de vacance d'un siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste du parti du titulaire (ou aux suppléants en ce qui concerne Ceuta et Melilla).
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen espagnol
- jouissance des droits politiques |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen espagnol
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| Incompatibilités |
- titulaires de certaines hautes fonctions gouvernementales, politiques et publiques
- membres des forces armées
- membres de l'assemblée d'une Communauté autonome
- membres d'une commission électorale (junta) |
| Conditions de présentation |
- présentation par des associations et fédérations politiques dûment reconnues ou des coalitions de celles-ci ou par au moins 0,1% (minimum de 500) des électeurs inscrits de la circonscription concernée |
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