Nom du parlement (générique / traduit) |
Narodna skupstina / Assemblée nationale |
Structure du parlement |
Monocaméral |
CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
18 octobre 2000 Dernier amendement: 01.01.2006 |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 250 |
Circonscriptions |
Circonscription nationale unique |
Mode de scrutin |
Proportionnel:
Les parlementaires sont élus au sein d'une circonscription nationale unique au scrutin proportionnel de liste. Le minimum requis pour obtenir un siège est de 5 % du nombre total de suffrages. Cependant, cette condition ne s'applique pas aux partis politiques et coalitions des minorités ethniques. Les sièges parlementaires sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages remportés par chaque liste, selon le système de la plus forte moyenne (méthode d'Hondt). Pour l'attribution du dernier siège, si le quotient calculé pour deux liste électorales ou plus est le même, le siège revient à la liste qui a remporté le plus grand nombre de suffrages au niveau global.
Les sièges devenant vacants en cours de législature sont pourvus par un candidat de la liste du parti concerné.
Le vote n'est pas obligatoire. |
Conditions pour être électeur |
- nationalité serbe (y compris par naturalisation)
- âge : au moins 18 ans à la date du scrutin
- Les citoyens se trouvant à l'étranger peuvent voter à certaines conditions. Les citoyens de la République de Serbie qui ont leur résidence permanente en Serbie et qui résident temporairement à l'étranger peuvent voter dans les missions diplomatiques de la République de Serbie. Ils doivent être inscrits sur les listes électorales de leur dernier lieu de résidence en République de Serbie (ou de celui de l'un de leurs parents).
Interdictions :
- démence/maladie mentale
- titulaires de titres de séjour temporaires
- immigrés clandestins |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
- électeur qualifié
- nationalité serbe (y compris par naturalisation)
- âge : au moins 18 ans à la date du scrutin
- résidence en République de Serbie
- capacité juridique
- Les citoyens à l'étranger ayant leur résidence permanente en République de Serbie peuvent se présenter aux élections.
Inéligibilité:
- démence/maladie mentale
- titulaires de titres de séjour temporaires
- immigrés clandestins |
Incompatibilités |
- titulaires de fonctions judiciaires (juges)
- fonctionnaires (nationaux et internationaux)
- conseillers du gouvernement
- responsables de la Commission électorale
- agents de la Commission électorale |
Conditions de présentation |
Présentation de la candidature:
- les candidatures doivent être présentées au moins 15 jours avant le scrutin,
- les listes de candidats peuvent être présentées par les partis et coalitions politiques, par d'autres organisations politiques, ou par des groupes de citoyens soutenus par au moins 10 000 électeurs. |