| Nom du parlement (générique / traduit) |
Narodna skupstina / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
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SYSTÈME POLITIQUE
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| Type de régime politique |
semi-présidentiel |
| Notes |
La Constitution, la loi suprême de la République de Serbie, a été adoptée en 2006. La Constitution dispose que l'Assemblée nationale est un organe de représentation, qui détient le pouvoir constitutionnel et législatif de la République de Serbie, tandis que le pouvoir exécutif relève du Gouvernement et du Président de la République de Serbie. |
| Chef de l'exécutif |
Président de la République |
| Notes |
Le Président de la Serbie représente la République de Serbie dans le pays et à l'étranger. Il promulgue les lois par décret et s'acquitte d'autres fonctions prévues par la Constitution (article 112).
La loi prévoit que le Président de la République est élu au scrutin direct à bulletin secret.
L'élection du Président de la République est convoquée par le Président de l'Assemblée nationale, 90 jours avant la fin du mandat du Président en exercice, de façon que la procédure électorale soit achevée dans les 60 jours, conformément à la loi. |
| Mode de désignation de l'exécutif |
Le Président de la République propose un candidat à la fonction de premier ministre à l'Assemblée nationale, après avoir consulté les représentants élus des partis politiques. Le candidat fait une déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale et lui soumet la composition du Gouvernement.
L'Assemblée nationale se prononce à la fois sur l'élection du premier ministre, la composition du gouvernement et son programme. Le gouvernement est élu si la majorité des parlementaires en exercice souscrivent à sa composition. |
| Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif |
Le mandat du gouvernement commence le jour de son investiture devant l'Assemblée nationale et s'achève à l'expiration du mandat de l'Assemblée nationale qui la élu.
Le mandat du gouvernement s'achève avant l'expiration de la période pour laquelle il a été élu, en cas de motion de censure, de dissolution de l'Assemblée nationale, de démission du Président de la République ainsi que dans d'autres cas prévus par la Constitution.
Le gouvernement dont le mandat est échu ne peut traiter que les affaires prévues par la loi, jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement.
Lorsque le mandat du gouvernement est échu, celui-ci ne peut proposer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Le mandat des membres du gouvernement peut prendre fin avant l'expiration de la durée pour laquelle ils ont été élus, en cas de démission, de motion de censure de l'Assemblée nationale ou de révocation par l'Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre. |
| Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire |
Oui |
Les membres du gouvernement ne peuvent siéger à l'Assemblée nationale, à l'Assemblée d'une province autonome, au conseil d'une administration locale autonome, au Conseil exécutif d'une province autonome ou faire partie de l'exécutif d'une administration locale autonome.
La loi précise les autres fonctions et activités privées qui ne sont pas compatibles avec les fonctions gouvernementales. |
| Dissolution du parlement |
Oui |
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Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale sur proposition circonstanciée du gouvernement.
Le gouvernement ne peut proposer la dissolution de l'Assemblée nationale, lorsqu'il fait l'objet d'une motion de censure ou a soumis une motion de confiance.
L'Assemblée nationale est dissoute de fait si elle ne parvient pas à élire un gouvernement dans un délai de 90 jours à compter de son élection.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute lorsque l'état de guerre ou l'état d'urgence sont en vigueur.
Le Président de la République dissout l'Assemblée nationale par décret dans les cas prévus par la Constitution. |
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Parallèlement à la dissolution de l'Assemblée nationale, le Président de la République doit convoquer des élections générales qui devront se tenir au plus tard 60 jours à compter de l'avis officiel.
L'Assemblée nationale, qui a été dissoute, n'exécute que les tâches en cours ou urgentes prévues par la loi.
En cas de proclamation de l'état de guerre ou de l'état d'urgence, l'Assemblée nationale recouvre sa pleine compétence jusqu'à la levée de l'état de guerre ou d'urgence.
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OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
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| Responsabilité du gouvernement devant le parlement |
Oui |
Le gouvernement est responsable auprès de l'Assemblée nationale, de la mise en oeuvre de la politique de la République de Serbie, de l'exécution des lois, règlements et autres textes normatifs émanant de l'Assemblée nationale, ainsi que des actes de l'administration publique. |
| Modalités de contrôle |
- Questions orales et écrites des parlementaires
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Les parlementaires sont habilités à poser des questions aux ministres ou au gouvernement, dans leur sphère de compétence. Les questions parlementaires sont communiquées au ministre compétent ou au gouvernement. |
- Rapports du gouvernement au parlement
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Le gouvernement fait rapport à l'Assemblée nationale sur son travail et en particulier sur ses politiques, l'exécution des lois et autres textes d'application générale, la mise en oeuvre des plans de développement et d'aménagement du territoire, ainsi que sur l'exécution du budget. Il soumet un rapport à l'Assemblée nationale, lorsque celle-ci en fait la demande, ou de sa propre initiative, au moins une fois par an. |
| Mesures |
- Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
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Le gouvernement peut solliciter la confiance du Parlement.
L'Assemblée nationale examine la motion de confiance au gouvernement ou à un membre du gouvernement est examinée à sa séance suivante, dans un délai qui ne doit pas excéder cinq jours. Une fois l'examen terminé, la motion est mise aux voix.
La confiance est accordée au gouvernement si la majorité des parlementaires en exercice se sont prononcés en ce sens. Si l'Assemblée nationale adopte une motion de censure du gouvernement, le mandat de ce dernier prend fin et le Président de la République est tenu d'entamer une procédure d'élection d'un nouveau gouvernement. Si l'Assemblée nationale ne parvient pas à élire le nouveau gouvernement dans un délai de 30 jours, à compter de l'adoption de la motion de censure, le Président de la République dissout l'Assemblée nationale et convoque de nouvelles élections. |
| Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) |
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Les motions de confiance au gouvernement ou à un membre du gouvernement en particulier doivent être déposées par au moins 60 parlementaires. Elles sont examinées à la séance suivante de l'Assemblée nationale, dans un délai qui ne doit pas excéder cinq jours. Elles sont adoptées si la majorité des parlementaires en exercice se sont prononcés en ce sens. |
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Si l'Assemblée nationale adopte une motion de censure du gouvernement, le Président de la République est tenu d'entamer une procédure d'élection d'un nouveau gouvernement. |
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Si l'Assemblée nationale ne parvient pas à élire le nouveau gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de la motion de censure, le Président de la République dissout l'Assemblée nationale et convoque de nouvelles élections. Si la motion de censure visait un membre du gouvernement, le Président de la République est tenu d'entamer une procédure pour l'élection d'un nouveau membre du gouvernement, conformément aux dispositions de la loi. |
| Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) |
- Circonstances et personnes concernées
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Les membres du gouvernement peuvent remettre leur démission au Premier ministre. Celui-ci peut soumettre une motion de révocation d'un membre du gouvernement, à l'Assemblée nationale. |
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Le Premier ministre soumet la démission d'un membre du gouvernement au Président de l'Assemblée nationale, qui en prend acte à sa séance suivante. Lorsque le Premier ministre soumet une motion de révocation d'un membre du gouvernement, l'Assemblée nationale délibère et procède à un vote à sa séance suivante. Le membre du gouvernement visé par la motion est révoqué si la majorité des parlementaires en exercice se sont prononcés en ce sens. |
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Les pouvoirs et attributions du membre du gouvernement qui a remis sa démission, ou dont la révocation a été proposée, sont régis par la loi, jusqu'à expiration de son mandat.
Lorsque le mandat d'un membre du gouvernement prend fin suite à sa démission ou révocation, le Premier ministre est tenu, conformément aux dispositions de la loi, d'entamer une procédure d'élection. |
- Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
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Non. |
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CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
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| Contrôle de l'action du gouvernement |
Oui |
Le gouvernement est responsable auprès de l'Assemblée nationale, de la mise en oeuvre de la politique de la République de Serbie, de l'exécution des lois, règlements et autres textes normatifs émanant de l'Assemblée nationale, ainsi que des actes de l'administration publique. |
| Moyens et modalités de contrôle |
- Auditions devant les Commissions
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Les commissions peuvent organiser des auditions publiques pour obtenir des informations ou recueillir l'avis d'experts sur les textes à l'examen, des éclaircissements sur certaines dispositions de lois ou de projets et propositions de loi, sur des questions jugées importantes pour la rédaction des propositions et projets de loi ou sur d'autres questions de leur ressort, ainsi que pour s'assurer de la mise en oeuvre et de l'application des lois, ce qui relève du pouvoir de contrôle de l'Assemblée nationale |
- Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement
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- Questions orales et écrites des parlementaires
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Les parlementaires sont habilités à poser des questions aux ministres ou au gouvernement, dans leur sphère de compétence. Le dernier jeudi de chaque mois durant les sessions parlementaires, l'Assemblée nationale tient une séance spéciale lors de laquelle les membres du gouvernement répondent aux questions qui leur sont posées oralement par les parlementaires. |
- Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
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Le Président de la République propose un candidat à la fonction de premier ministre à l'Assemblée nationale, après avoir consulté les représentants élus des partis politiques.
Le candidat à la fonction de premier ministre fait une déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale et lui soumet la composition du gouvernement.
L'Assemblée nationale se prononce à la fois sur l'élection du premier ministre, la composition du gouvernement et son programme. Le gouvernement est élu si la majorité des parlementaires souscrivent à sa composition.
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- Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
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Le gouvernement fait rapport à l'Assemblée nationale sur son travail et en particulier sur ses politiques, l'exécution des lois et autres textes d'application générale, la mise en oeuvre des plans de développement et d'aménagement du territoire, ainsi que sur l'exécution du budget.
Il soumet un rapport à l'Assemblée nationale, lorsque celle-ci lui en fait la demande, ou de sa propre initiative, au moins une fois par an. |
- Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
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non. |
| Présence d'un médiateur |
Oui |
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- Mode de désignation de l'exécutif
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L'Assemblée nationale élit et révoque le Médiateur conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi. |
- Rapports avec le Parlement
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Le Médiateur est responsable de son travail auprès de l'Assemblée nationale.
Il jouit de la même immunité que les parlementaires. Celle-ci relève de l'Assemblée nationale. |
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CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
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| Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national
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Non |
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| Modalités de contrôle |
- Examen du budget / de la loi de finances par le parlement
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Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale, dans les délais prévus par la loi, un projet de loi de finances motivé pour la République de Serbie (expliquant les dispositions constitutionnelles sur lesquelles il s'appuie, ainsi que les aspects juridiques et procéduraux afférents). L'Assemblée nationale adopte le budget de la République de Serbie pour l'année suivante dans les délais prévus par la loi relative au système budgétaire. |
- Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
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Avant d'être soumis à la plénière, le projet de loi de finances peut être examiné par les commissions, conformément à leurs attributions, auquel cas elles remettent des rapports à la commission chargée du budget. |
| Domaines contrôlés |
- Postes budgétaires de la défense
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Les postes budgétaires de la défense sont inscrits au budget de l'Etat et validés par l'Assemblée nationale. |
- Postes budgétaires de services spéciaux
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Le budget de chaque secteur est pris en compte dans le budget de l'Etat et validé par l'Assemblée nationale. |
- Rôle du parlement pour les plans de développement national
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L'Assemblée nationale adopte le Plan de développement et le Plan d'aménagement du territoire de la République de Serbie. |
| Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances |
Le 1er novembre, le Gouvernement adopte le projet de budget de la République de Serbie, qu'il soumet à l'Assemblée nationale.
Le 15 décembre, l'Assemblée nationale vote la Loi de finances de la République de Serbie. |
| Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement |
Si l'Assemblée nationale n'adopte pas le budget dans le délai prévu, un projet de financement provisoire est mis en place, pour une période qui ne dépassera pas les trois premiers mois de l'exercice financier. |
| Autonomie budgétaire du parlement |
Oui |
Le Secrétaire général établit le projet de budget de l'Assemblée nationale, conformément aux directives applicables et au mémorandum du Ministère du budget sur la politique économique et budgétaire, et le soumet à la Commission compétente. Le projet de budget de l'Assemblée nationale est établi conformément aux lignes directrices correspondantes ainsi qu'au mémoire relatif à la politique économique et budgétaire adressé à l'Assemblée nationale par le ministère responsable des questions financières.
Le projet de budget de l'Assemblée nationale est établi conformément aux lignes directrices correspondantes ainsi qu'au mémoire relatif à la politique économique et budgétaire adressé à l'Assemblée nationale par le ministère responsable des questions financières. |
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CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
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| Evaluation des dépenses du gouvernement |
| Le parlement approuve la loi de règlement chaque année |
Oui |
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| Contrôle parlementaire des entreprises publiques |
Oui |
Les diverses institutions indépendantes responsables de la protection des droits des citoyens et du contrôle du l'action des autorités publiques, les institutions responsables de la protection des droits de propriété et des intérêts de la République de Serbie, ainsi que les autres organismes, organisations et entreprises ayant des fonctions publiques et ayant pour mission de protéger la liberté d'accès aux informations présentant un intérêt pour le public et les données personnelles, de veiller à l'égalité des citoyens et de contrôler les dépenses publiques, ainsi que de l'institution chargée de la lutte contre la corruption présentent des rapports aux commissions compétentes, conformément aux dispositions de la loi. Après examen desdits rapports, chaque commission peut proposer à l'Assemblée nationale d'agir conformément à ce qui est prévu par la loi et aux recommandations énoncées dans le rapport. |
| Modalités de contrôle |
- Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation
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Institution de vérification des comptes publics |
- Rapports de la cour des comptes
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L'Institution est comptable des actes relevant de sa compétence auprès de l'Assemblée nationale de la République de Serbie. |
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Commission des finances, du budget de l'Etat et du contrôle des dépenses publiques |
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CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
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| Commission des affaires étrangères (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
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La Commission des affaires étrangères examine les projets et propositions de loi, les propositions concernant les textes d'application générale, ainsi que les questions ci-après : politique étrangère, relations avec les autres pays, organisations et institutions internationales, ratification des traités internationaux en matière de politique étrangère, régulation de la procédure de signature et de mise en application des traités internationaux, protection des droits et intérêts de la République de Serbie et de ses citoyens ainsi que des personnes morales serbes établies à l'étranger. |
- Attributions de la Commission
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La Commission procède à des entretiens avec les Ambassadeurs de la République de Serbie avant qu'ils ne prennent leurs fonctions diplomatiques.
Elle décide de la composition des délégations ad hoc de l'Assemblée nationale et définit leurs objectifs et leur mission. Elle nomme les membres et les chefs des groupes d'amitié parlementaire et approuve les décisions relatives aux visites des groupes d'amitié parlementaire des institutions de représentation d'autres pays et tient des registres de la composition des groupes d'amitié parlementaire. Enfin, la Commission examine et adopte les rapports sur les visites et la participation des délégations de l'Assemblée nationale aux rencontres internationales. |
- Composition de la Commission
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La Commission se compose de 17 membres, répartis (tant pour les membres titulaires que pour leurs suppléants) proportionnellement à la représentation des groupes politiques au Parlement. De ce fait, les partis majoritaires au Parlement le sont aussi dans la Commission. |
- Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
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Dans le cadre de la coopération bilatérale directe et générale, l'Assemblée nationale organise les visites parlementaires en Serbie, à tous les niveaux. Elle entretient en outre des contacts parlementaires réguliers (échanges entre parlementaires, rencontres avec des parlementaires ou délégations de parlements étrangers). Elle organise également des visites bilatérales de membres de l'Assemblée nationale, principalement de son président, de ses organes de travail et d'autres délégations, dans d'autres pays.
L'Assemblée nationale établit également des contacts avec des responsables d'autres pays, des représentants d'organisations internationales et d'autres organismes internationaux en déplacement en Serbie, ainsi qu'avec les représentants du corps diplomatique, et organise des rencontres avec ces personnes. |
- Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
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non. |
| Implication du parlement |
- Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales
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non. |
- Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
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Les lois de ratification des accords internationaux sont adoptées conformément aux Règles de procédure de l'Assemblée nationale régissant l'adoption des lois, mais font l'objet d'un débat unique. Celui-ci consiste à la fois en un débat de principe et un examen approfondi du projet de loi. |
- Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement
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L'Assemblée nationale assure une coopération interparlementaire, principalement en participant aux activités d'institutions et organisations parlementaires multilatérales auprès desquelles elle a le statut de membre de plein droit (le plus souvent), de membre associé ou d'observateur. L'Assemblée nationale est représentée auprès de ces institutions par des délégations permanentes. |
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CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
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| Commission de la défense nationale (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
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La Commission de la défense et de l'intérieur examine les questions suivantes : projets et propositions de lois et propositions de textes d'application générale sur la conscription, les effectifs et le matériel, la mobilisation, l'état d'urgence et l'état de guerre, le statut du personnel des forces armées serbes et les autres questions le concernant, le système de formation de l'armée, la coopération internationale sur les questions militaires et de défense; la protection de la loi et de l'ordre public, l'encadrement des rassemblements publics, la sécurité routière, la protection des frontières, la résidence des ressortissants étrangers, le commerce et le transport des armements, munitions et autres matières dangereuses. |
- Attributions de la Commission
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- Composition de la Commission
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La Commission se compose de 17 membres. |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
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La Commission de la défense et de l'intérieur examine les questions touchant à la production, au commerce et au transport des armements et des équipements de l'armée. |
| Circonstances et implications |
- Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence
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L'Assemblée nationale adopte les lois et autres textes relatifs à la proclamation et à la levée de l'état de guerre ou de l'état d'urgence. |
- Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
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Les forces armées serbes ne peuvent être envoyées hors des frontières de la République de Serbie que sur décision de l'Assemblée nationale. |
- Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement
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ETAT D'URGENCE
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| Circonstances |
L'Assemblée nationale adopte les lois et autres textes relatifs à la proclamation et à la levée de l'état de guerre ou de l'état d'urgence. |
| Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence |
Oui |
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| Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement |
Lorsque l'état d'urgence est en vigueur, l'Assemblée nationale se réunit sans convocation officielle et ne peut être dissoute. |
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CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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| Modalités de contrôle |
- Juge de la constitutionnalité des lois
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Cour / Tribunal suprême |
Le pouvoir judiciaire est un et indivisible sur le territoire de la République de Serbie. Il relève des tribunaux généraux et spécialisés. La Cour suprême de cassation est l'instance judiciaire supérieure de la République de Serbie. Le Tribunal constitutionnel est une institution autonome et indépendante qui protège la constitutionnalité, la légalité et les droits et libertés de la personne et des minorités. |
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Les tribunaux rendent leurs arrêts au nom des citoyens.
Ceux-ci sont fondés sur la Constitution et les lois, les traités internationaux ratifiés par la République de Serbie et les règlements adoptés en application de la loi.
Ils sont contraignants pour tous et ne peuvent faire l'objet d'un contrôle extrajudiciaire.
Les arrêts des tribunaux ne peuvent être réexaminés que par des tribunaux autorisés, dans le cadre des procédures judiciaires prévues par la loi. |
| Examen des lois |
Non |
Les procédures d'examen de la constitutionnalité peuvent être engagées par les autorités publiques, les organismes des administrations territoriales autonomes et les administrations locales autonomes, ou par 25 parlementaires, ainsi que par le Tribunal constitutionnel, lui-même.
Toute personne morale ou physique a le droit d'engager une procédure d'examen de la constitutionnalité et de la légalité de sa propre initiative.
Les lois ou autres textes d'application générale qui ne sont pas conformes à la Constitution ou à la législation en général deviennent caducs le jour de la publication de l'arrêt du Tribunal constitutionnel au journal officiel.
Avant de rendre une décision définitive et en conformité avec la législation, le Tribunal constitutionnel peut suspendre l'application d'un texte d'application générale ou les mesures prises en application de celui-ci ou de tout autre texte dont il examine la constitutionnalité ou la légalité.
Le Tribunal constitutionnel peut statuer sur la conformité des lois et autres textes d'application générale avec la Constitution, des textes d'application générale avec la loi, y compris lorsque ces textes ne sont plus en vigueur, à condition d'avoir été saisi six mois au plus après l'extinction du texte en cause. |
| Mesures |
Les questions de constitutionnalité doivent être déposées par au moins 25 parlementaires. |
Comparer les données du module Contrôle parlementaire des chambres parlementaires
