| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlement / Parliament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Assemblée nationale
|
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
9 mars 2006
Loi N° 06/006 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 108 |
| Circonscriptions |
(sans objet - scrutin indirect) |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
(sans objet - scrutin indirect)
Le Sénateur est élu avec deux suppléants. Ils le remplacent selon l'ordre établi, en cas de décès, de démission, d'empêchement définitif, de condamnation pénale ou d'incompatibilités prévues à la loi électorale. |
| Conditions pour être électeur |
(sans objet - scrutin indirect par les Assemblées provinciales) |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié;
- nationalité congolaise;
- âge: 30 ans au moins;
- jouissance de la plénitude de ses droits civils et politiques.
Inéligibilité:
- les personnes privées de leurs droits civils et politiques;
- les personnes condamnées pour crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l'humanité par une juridiction pénale internationale;
- les personnes condamnées du chef de banqueroute et les faillis;
- les personnes frappées d'une incapacité mentale médicalement prouvée au cours de cinq dernières années précédant les élections;
- les fonctionnaires et agents de l'Administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur demande de mise en disponibilité;
- les mandataires actifs des entreprises publiques ou mixtes ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission;
- les magistrats qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission;
- les membres des Forces armées et de la Police nationale congolaise qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite;
- les membres de la Commission électorale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel. |
| Incompatibilités |
- les membres de l'Assemblée nationale
- membre du Gouvernement;
- membre d'une institution d'appui à la démocratie;
- membre des Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité;
- magistrat;
- agent de carrière des services publics de l'Etat;
- cadre politico-administratif de la territoriale, à l'exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement;
- mandataire public actif;
- membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement, et généralement d'une autorité politique ou administrative de l'Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d'économie mixte;
- tout autre mandat électif;
- personnes en exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international. |
| Conditions de présentation |
(sans objet - scrutin indirect) |
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