| Nom du parlement (générique / traduit) |
Narodno sabranie / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) |
5 juillet 2009 |
| But des élections |
Renouvellement de l'ensemble des membres à l'échéance normale de leur mandat. |
Le 28 avril 2009
le Président Georgi Parvanov a annoncé que des élections législatives auraient lieu le 5 juillet. Ces élections seraient
d'une part
les premières depuis l'entrée du pays dans l'Union européenne (UE)
en janvier 2007 et allaient
d'autre part
se dérouler conformément à une nouvelle loi électorale. Jusque là les parlementaires étaient élus à la proportionnelle pure. Dorénavant
31 des 240 parlementaires sont élus au scrutin majoritaire et les autres
à la proportionnelle. Le projet initial de modification du système électoral prévoyait de relever de 4 % à 8 % le seuil exigé des coalitions pour obtenir une représentation au Parlement
mais le Président Georgi Parvanov avait opposé son véto à cette disposition.
Lors des élections précédentes
en juillet 2005
le Parti socialiste bulgare (BSP) était à la tête de la Coalition pour la Bulgarie (CB)
qui se composait de huit partis. Celle-ci avait remporté 82 sièges sur les 240 à pourvoir. Le leader du BSP
M. Sergey Stanichev
était devenu Premier ministre et avait formé un gouvernement de coalition avec la Coalition pour la Bulgarie
le Mouvement national Siméon II (NMSS
53 sièges) et le Mouvement pour les droits et les libertés (DPS)
parti représentant l'ethnie turque
qui avait remporté 34 sièges. En octobre 2006
M. Parvanov (BSP) avait été réélu au deuxième tour de la présidentielle
devant M. Volen Siderov du parti Ataka. En octobre 2008
le NMSS s'était rebaptisé Mouvement national pour la stabilité et le progrès (NMSP) et avait réélu l'ancien roi
Siméon de Saxe-Cobourg Gotha
à sa direction.
Vingt partis et coalitions ont pris part au scrutin de 2009. Le Parti des citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB)
force d'opposition de centre-droit
représentait une menace pour les partis du gouvernement sortant. Le GERB n'était pas représenté dans l'Assemblée nationale sortante
mais avait remporté les élections législatives européennes de juin 2009. Les autres partis bien placés étaient le parti Ataka
la Coalition bleue (BC) et le Parti de l'ordre
de la loi et de la justice (RZS).
Conformément à la loi électorale nationale
les candidats bénéficient de la même immunité que les parlementaires. Ainsi
peu avant les élections de 2009
les tribunaux avaient ordonné la libération de plusieurs candidats poursuivis pour des faits graves au pénal
tels que détournement de fonds
traite des femmes ou trafic de stupéfiants. La participation de ces candidats conduisait à s'interroger sur la légitimité et la régularité du scrutin.
En 2008
l'UE avait gelé plus de 500 millions d'euros d'aide destinés à l'agriculture et à l'infrastructure. L'UE estimait que le gouvernement ne prenait pas de mesures suffisantes pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée. L'économie du pays avait en outre été encore affaiblie par la récente crise économique mondiale et allait
selon les analystes
se contracter de 3 % supplémentaires en 2009.
Le parti GERB de M. Boyko Borisov
Maire de la capitale
Sofia
entendait travailler avec le Fonds monétaire international (FMI) à la relance de l'économie et faire mettre en prison toute personne coupable de détournement de fonds de l'Union européenne. Il prenait l'engagement solennel de rendre le gouvernement transparent. La Coalition bleue
constituée de l'Union des forces démocratiques et des Démocrates pour une Bulgarie forte
était codirigée par l'ancien Premier ministre Ivan Kostov et M. Martin Dimitrov
parlementaire européen. Cette coalition de centre-droit faisait également campagne sur un programme anti-corruption. M. Kostov reprochait au Premier ministre
M. Stanichev
d'avoir refusé de débattre des questions économiques durant la campagne électorale.
Le Premier ministre
M. Stanichev (BSP)
qui était de nouveau à la tête de la Coalition pour la Bulgarie
mettait en avant les états de service de son gouvernement
et en particulier l'entrée du pays dans l'Union européenne. Selon lui
le GERB et la Coalition bleue allaient remettre en cause la protection sociale des Bulgares en privatisant les secteurs de l'énergie et de la santé et en faisant baisser les salaires et les retraites.
Le leader du DPS
M. Ahmed Dogan
estimait que soutenir l'opposition signifierait un retour au Processus de renaissance nationale utilisé dans les années 80 pour assimiler les Bulgares de confession musulmane (d'origine bulgare ou turque) en les forçant à prendre des noms à consonance slave. Le Premier ministre reprochait au DPS de jouer la carte ethnique. M. Borisov (GERB) s'engageait à mettre fin à la double nationalité
qui permettait d'après lui au DPS de recueillir les voix de nombreux Bulgares qui résidaient en fait en Turquie
alors que les autres Bulgares de l'étranger n'étaient pas autorisés à voter.
Le Parti de l'ordre
de la loi et de la justice (RZS)
de M. Yane Yanev
promettait de travailler à des réformes judiciaire et financière. M. Yanev accusait le BSP d'avoir passé un accord pré-électoral avec les dirigeants roms pour recueillir les suffrages de la communauté rom
accusation que le Premier ministre rejetait.
Le parti ultranationaliste Ataka a fait campagne sur un programme anti-européen. Il a accusé le DPS de mener ce que son leader M. Siderov a qualifié de " politique anti-bulgare " et a pris l'engagement de faire barrage à l'islamisation et à la corruption.
Le 5 juillet
60
95 % des 7
1 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Plusieurs irrégularités
telles que l'achat de voix
ont été signalées le jour du scrutin.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont observé le scrutin. Elles ont conclu que les élections s'étaient globalement déroulées conformément aux normes internationales
tout en recommandant des efforts supplémentaires pour garantir l' " intégrité du processus électoral ".
Six formations politiques ont franchi le seuil de 4 % requis pour obtenir une représentation parlementaire. Le GERB a obtenu 116 sièges. Les partis du gouvernement sortant - à savoir la Coalition pour la Bulgarie et le DPS - en ont respectivement obtenu 40 et 38. Le NMSP n'a pour sa part pas obtenu de représentation parlementaire
avec seulement 2
9 % des suffrages
à la suite de quoi Siméon de Saxe-Cobourg a démissionné de la direction du Parti. L'Ataka
la Coalition bleue et le RZS ont remporté respectivement 21
15 et dix sièges. Cinquante femmes ont été élues.
A sa session inaugurale
le 14 juillet
l'Assemblée nationale a élu Mme Tsetska Tsacheva à sa présidence. Celle-ci est ainsi devenue la première femme à occuper cette fonction en Bulgarie.
Le 16 juillet
le GERB a annoncé qu'il formerait un gouvernement minoritaire seul. Le 27 juillet
l'Assemblée nationale a voté la confiance au gouvernement de M. Borisov
avec le soutien d'Ataka
de la Coalition bleue et du RZS. |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 5 juillet 2009 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
7'129'965
4'345'450 (60.95%)
4'226'194 |
|
Notes
|
|
| Répartition des votes |
|
Tour no 1
|
| Parti / Formation politique |
Candidats |
Votes |
|
|
% |
|
|
| Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB) |
|
|
|
|
43.06 |
|
|
| Coalition pour la Bulgarie (CB) |
|
|
|
|
19.14 |
|
|
| Mouvement pour les droits et les libertés (DPS) |
|
|
|
|
15.79 |
|
|
| Ataka |
|
|
|
|
10.05 |
|
|
| Coalition bleue (BC) |
|
|
|
|
7.18 |
|
|
| Parti de l'ordre
de la loi et de la justice (RZS) |
|
|
|
|
4.78 |
|
|
| Indépendants |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Répartition des sièges |
|
Tour no 1
|
| Parti / Formation politique |
Total
|
Scrutin majoritaire |
Proportionnel |
Sièges fév. 2010 |
|
| Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB) |
116
|
26 |
90 |
117 |
|
| Coalition pour la Bulgarie (CB) |
40
|
0 |
40 |
40 |
|
| Mouvement pour les droits et les libertés (DPS) |
38
|
5 |
33 |
37 |
|
| Ataka |
21
|
0 |
21 |
21 |
|
| Coalition bleue (BC) |
15
|
0 |
15 |
14 |
|
| Parti de l'ordre
de la loi et de la justice (RZS) |
10
|
0 |
10 |
0 |
|
| Indépendants |
0
|
0 |
0 |
11 |
|
|
| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
190
50
20.83%
|
| Répartition des sièges selon l'âge |
|
|
|
| Répartition des sièges selon la profession |
| Architecte
géomètre
ingénieur |
52 |
| Economiste |
47 |
| Juristes |
45 |
| Autres |
37 |
| Médecin
dentiste |
25 |
| Enseignement |
16 |
| Journalisme
audiovisuel
médias |
7 |
| Recherche/sciences |
6 |
| Chef d'entreprise |
5 |
|
| Commentaires |
Note sur la répartition des sièges :
Le 16 février 2010
la Cour constitutionnelle a décidé d'invalider plus de 18 000 votes émis en Turquie lors des élections de 2009 en raison d'infractions au processus électoral
à la suite de quoi l'élection de trois parlementaires
dont un du Parti de l'ordre
de la loi et de la justice (RZS)
a été annulée. Le RZS ne détient donc plus que neuf sièges
soit un de moins que le nombre requis pour former un groupe parlementaire. Ses membres siègent donc comme indépendants. La mention " sièges février 2010 " désigne la composition finale du Parlement
après la décision de la Cour constitutionnelle.
Répartion des sieges selon l'âge
20 à 29 ans : 12
30 à 39 ans : 53
40 à 49 ans : 92
50 à 59 ans : 62
60 à 69 ans : 20
Plus de 70 ans : 1
Total: 240
Source:
- Assemblée nationale (16.07.2009
16.02.2010
08.11.2012)
- http://www.parliament.bg/en/statistics
- http://www.parliament.bg/?page=ns&lng=en&nsid=8 |
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