| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Narodno Sabranie
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| Date de création |
20 juillet 2001 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission a compétence pour donner un avis sur les projets de loi et les propositions qui lui sont soumis par le Président du Parlement et elle exerce le contrôle parlementaire dans son domaine de compétence. La Commission examine également les droits de l'homme des minorités bulgares à l'étranger. Elle propose des modifications aux projets de loi en seconde lecture. Les textes sont adoptés en plénière. |
| Composition |
La Commission est constituée de vingt députés dont dix appartenant au Mouvement national Simeon II, quatre aux Forces démocratiques unies, quatre socialistes et deux au Mouvement de la Faction libertés et droits. Les membres de la Commission, son président et son vice-président sont élus par l'Assemblée générale. Leur candidature est proposée par les partis politiques ou par des députés, proportionnellement à la composition de l'Assemblée générale. |
| Démarche opérationnelle |
Le règlement est adopté par l'Assemblée générale, le règlement intérieur étant adopté par la Commission. Le Président du Parlement soumet les projets de texte déposés par les députés ou par le Conseil des ministres (gouvernement) à la Commission pour avis. La Commission donne son avis dans des termes généraux en première lecture et sur chaque paragraphe en seconde lecture, tenant compte des modifications proposées par les députés. Elle organise des auditions sur certaines questions touchant aux droits de l'homme. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Deux commissions ou plus peuvent discuter, ensemble, des projets de texte ou tenir des auditions, séminaires etc. communs. Le Département des affaires juridiques est d'ordinaire invité aux séances des commissions permanentes. |
| Relations avec les organes externes |
Les ONG ont en permanence le droit d'assister aux séances de la Commission, d'y prendre la parole, d'y distribuer des opinions imprimées, brochures, etc. Le président et chacun des membres ont le droit d'inviter des représentants du Gouvernement à participer aux séances. La Commission peut également convoquer des personnes physiques ou morales pour information. |
| Sujets traités |
Loi sur le Médiateur; loi sur le droit d'asile et les réfugiés; loi sur les confessions/religions; loi sur les transplantations d'organes, tissus et cellules; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; prochain projet de loi réprimant la discrimination et loi relative à la modification de la loi sur la protection de l'enfant. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
1, Al. Battenberg sq.
1169 SOFIA (Bulgaria) |
| Téléphone |
... |
| Fax |
(+35 92) 987 88 59 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Ognjan Gerdzhikiov |
| Remarque |
Président |
| Nom |
M. Nicolay Mihaylov |
| Remarque |
Vice-Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Jacqueline Toleva |
| Remarque |
Legal Adviser |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+35 92) 939 33 86 |
| Fax |
... |
| Courriel |
jaklintoleva@hotmail.com |
| web site: |
http://www.parliament.bg
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Raina Eareva |
| Remarque |
Secretary |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
(+35 92) 939 33 57 |
| Fax |
... |
| Courriel |
etik428@mt52.parliament.bg |
| web site: |
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| Remarque |
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