| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sejm
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| Date de création |
Octobre 1995 |
| Date du dernier renouvellement |
15 novembre 2007 |
| Mandat |
La Constitution prévoit des commissions permanentes, ainsi que des commissions spéciales et des commissions d'enquête (établies pour examiner une question particulière). Les commissions permanentes sont normalement établies au début de la législature et travaillent jusqu'à son échéance. Les règles de fonctionnement des commissions d'enquête sont définies par une loi. Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Parlement, les commissions ont pour objet : 1) d'examiner et de préparer les questions débattues au Parlement; 2) de donner un avis sur les questions que leur pose le Parlement, son Président ou le présidium. Les commissions fonctionnent également comme les organes du contrôle parlementaire, dans le cadre défini par la Constitution et les lois. Les questions traitées par la Commission de la justice et des droits de l'homme ont trait à l'observation de la loi et au respect de l'état de droit, aux tribunaux, au ministère public et aux études de notaires, au barreau et aux services juridiques, ainsi qu'à la déontologie des professions juridiques et au respect des droits de l'homme. |
| Composition |
La composition de la Commission est fixée par résolution du Sejm, sur proposition du présidium de cette institution, après consultation du conseil des Anciens. En conséquence, la composition des commissions reflète la structure politique de la chambre. Actuellement, la Commission compte 25 députés pour un mandat de la même durée que celui du Sejm. |
| Démarche opérationnelle |
Le travail essentiel du Sejm s'effectue dans les commissions parlementaires sous la direction du Président et de ses suppléants qui, ensemble, constituent le présidium d'une commission, élu par vote ouvert à la majorité des membres, lors de la première séance d'une législature. La Commission se réunit à l'invitation de son président. Les débats se tiennent sous la direction du Président ou de ses suppléants. Le Président maintient l'ordre lors des débats. Par exemple, après avoir invité un député, par deux fois, à s'en tenir au sujet, il peut lui retirer la parole si son propos s'écarte de la question débattue par la Commission. Les ministres et les hauts responsables de l'administration (ou leurs représentants) sont tenus d'assister aux séances de la Commission consacrées aux questions qui les concernent. Le présidium de la Commission ou son président peuvent également inviter d'autres personnes, notamment les représentants d'organisations professionnelles et sociales, et des experts à participer aux réunions. Les députés membres d'autres commissions peuvent prendre part aux réunions de la Commission. Ils ont le droit d'assister aux séances, de participer aux débats et de faire des propositions, mais non celui de voter. Le Président de la Commission peut consentir à la présence de la presse, de la radio ou de la télévision. La Commission peut décider, en raison de la nature délicate du sujet à traiter ou pour d'autres raisons, de débattre à huis clos. Dans ce cas, elle désigne les personnes dont la présence est indispensable. Les résolutions de la Commission se prennent par vote à la majorité, en présence d'au moins un tiers du nombre statutaire de membres. Deux commissions ou plus peuvent organiser des séances mixtes dirigées par le président de l'une d'elles. Les résolutions se prennent alors par vote à la majorité, en présence d'au moins un tiers du nombre statutaire de membres de chaque commission. Une commission peut créer des sous-commissions ad hoc dont elle fixe la composition et les activités. Avec l'approbation du présidium du Sejm, elle peut aussi mettre en place des sous-commissions permanentes. En plus des comptes rendus qui comportent un procès-verbal officiel des délibérations et résolutions adoptées, les commissions rédigent un bulletin destiné à la presse, aux radios et télévisions. Ce bulletin donne un résumé non officiel des débats des commissions. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Voir plus haut. |
| Relations avec les organes externes |
En règle générale, les commissions contribuent grandement à la fonction de contrôle du Sejm. Chaque commission, investie des pouvoirs spéciaux que lui confère le règlement permanent du Sejm, examine les rapports et informations transmis par les ministres, hauts fonctionnaires et autres organes et institutions publics. Les commissions peuvent également analyser les activités de services particuliers de l'administration ainsi que l'économie de l'Etat. Le règlement permanent du Sejm fait obligation à tous les ministres et responsables de l'Etat de soumettre des rapports et des informations à la demande du présidium d'une commission et d'assister aux séances consacrées à des questions relevant de leur domaine de compétence. Conformément au règlement intérieur, le président ou le présidium d'une commission peut inviter tout autre responsable public à présenter informations et explications concernant une question examinée par une commission. Les commissions peuvent adopter des desiderata et des avis. D'après le règlement permanent du Sejm, un desideratum comporte le point de vue de la Commission sur une question particulière à l'attention du Conseil des ministres ou de l'un de ses membres ou encore du Président de la Chambre suprême de contrôle, du Procureur général. Le destinataire d'un desideratum n'est pas obligé de se conformer au point de vue de la Commission, mais il est tenu de se prononcer sur son contenu et d'en informer le président du Sejm par écrit dans les trente jours suivant réception du desideratum, sauf délai différent ordonné par le Président à sa demande, après consultation du présidium de la Commission. Le règlement permanent donne au Président du Sejm de larges pouvoirs concernant les desiderata de commissions, considérés comme des instruments de contrôle et d'orientation. Outre les desiderata, la Commission peut opter pour un instrument légèrement différent, la résolution, que l'on appelle un avis. Conformément aux dispositions du règlement permanent du Sejm, la Commission donne ainsi sa position sur une question particulière. Les avis peuvent être adressés aux mêmes personnes que les desiderata, ainsi qu'à d'autres services et institutions de l'administration centrale. Ils visent davantage à conseiller et à inciter à prendre des mesures qu'à contrôler, même si la Commission peut demander aux intéressés leur point de vue sur la question. |
| Sujets traités |
A ce jour, la Commission de la justice et des droits de l'homme de la sixième législature s'est réunie à quatre reprises. Elle a examiné, entre autres, le budget de l'Etat pour 2008 et reçu des informations du Ministre de la justice au sujet de la situation du ministère et des projets de loi en préparation. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Foreign Affairs Committee
Chancellery of the Sejm
ul. Wiejska 4/6/8
00-902 WARSAW |
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| Site Web |
http://www.sejm.gov.pl/
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Ryszard Kalisz |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Maciej Zaremba |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+48 22 694 24 44 |
| Fax |
... |
| Courriel |
maciej.zaremba@sejm.gov.pl |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Barbara Orlinska |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+48 22 694 23 93 |
| Fax |
+48 22 694 23 31 |
| Courriel |
barbara.orlinska@sejm.gov.pl |
| web site: |
...
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| Remarque |
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| Nom |
M. Daniel Kedzierski |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
daniel.kedzierski@sejm.gov.pl |
| web site: |
...
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| Remarque |
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