| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M)
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| Date de création |
5 décembre 1990 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission a pour mandat d'examiner des plaintes individuelles; de suivre l'évolution de la situation des droits de l'homme aux plans national et international; d'examiner la conformité du droit turc aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles la Turquie est partie et de proposer des amendements aux lois turques; d'émettre, sur demande, des avis sur des questions inscrites à l'ordre du jour d'autres commissions parlementaires; d'examiner la compatibilité des pratiques turques en matière de droits de l'homme avec les conventions internationales et les lois nationales et de proposer des solutions; d'évaluer le respect des droits de l'homme dans d'autres pays et d'informer les organes parlementaires des violations commises; de contrôler les pratiques en matière de droits de l'homme en Turquie, de préparer des rapports et de les présenter au Parlement et aux ministères concernés. |
| Composition |
Vingt-quatre (24) députés, répartis entre les divers partis selon l'importance proportionnelle de chacun d'eux au Parlement. Actuellement, 16 membres, y compris le président, appartiennent au Parti de la justice et du développement (Parti AK au pouvoir), et huit au Parti populaire républicain (opposition). Les groupes parlementaires demandent à leurs députés leurs préférences pour les postes à pourvoir au sein des commissions. Les désignations tiennent compte à la fois des préférences des députés et de leurs qualifications. Enfin, les membres de chaque commission sont nommés par leur parti et approuvés par le Parlement. Ils sont élus pour deux sessions parlementaires, ce qui correspond généralement à deux ans, du 1er octobre au 1er juillet. Une nouvelle élection pour les membres et le président est organisée, à l'issue de la deuxième session, pour trois sessions parlementaires (d'ordinaire trois ans). |
| Démarche opérationnelle |
Le Président peut convoquer une réunion à n'importe quel moment mais il est tenu de le faire si un tiers des membres de la Commission le demande. L'ordre du jour, généralement fixé par le Président, tient compte des demandes des membres et des questions de l'heure en matière de droits de l'homme. Les propositions de citoyens et d'ONG et les abus signalés par les médias sont également pris en considération lors de l'établissement de l'ordre du jour. La Commission peut aussi se saisir de questions dont la gravité justifie un débat séparé. En général, les séances se tiennent à huis clos. La Commission est habilitée à effectuer des enquêtes impromptues in situ et à convoquer des responsables du Gouvernement. En principe, un vote à la majorité (au moins sept voix) suffit mais les décisions sont d'ordinaire prises à l'unanimité. Lorsque la Commission adopte un rapport avec des recommandations, ce rapport est soumis au Président du Parlement et aux ministères concernés pour qu'ils prennent les mesures nécessaires. Tous les rapports peuvent être consultés sur le site de la Commission : www.tbmm.gov.tr/insanhak(insanhaklari.htm. Les enquêtes font l'objet de rapports séparés de la Commission, qui publie un rapport à la fin de chaque année parlementaire. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
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| Relations avec les organes externes |
La Commission entretient des relations très étroites avec le Gouvernement et avec les ONG et fait parfois office de médiateur entre elles. Dans tous ses travaux, la Commission invite les responsables du Gouvernement et les représentants d'ONG à débattre des questions dont elle est saisie et à échanger des informations. Des ONG saisissent souvent la Commission. Il n'y a pas de médiateur en Turquie mais une telle institution est envisagée. Le secrétaire organise les échanges d'informations avec les commissions étrangères. La Commission se rend en visite dans d'autres pays afin de rencontrer les organes parlementaires chargés des droits de l'homme et les reçoit à son tour. La Commission reçoit la visite de représentants de gouvernements étrangers, d'ONG et de membres d'organisations intergouvernementales. Elle étudie les rapports des organes de l'ONU, du Conseil de l'Europe et d'ONG internationales concernant les droits de l'homme en Turquie. |
| Sujets traités |
Liberté d'expression; prisons et conditions de détention; torture, traitements inhumains et dégradants; migrations, contrebande et personnes déplacées au plan intérieur; droits des enfants et des personnes âgées; droit à l'éducation et à la santé; minorités non musulmanes.
La Commission traite de tous les types de violations des droits de l'homme. La majeure partie des plaintes soumises à la Commission concerne les prisons et la majeure partie des enquêtes menées par la Commission se déroule donc dans ces établissements. La Commission traite aussi les allégations de discrimination, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national, de cas de mauvais traitements et de torture de la part de fonctionnaires tels que les policiers, les gardiens de prison, etc., l'immigration clandestine, les cas de violation du droit à la vie, etc. La Commission examine en ce moment des allégations de violation de la liberté des médias, ainsi que la question de l'immigration clandestine. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Türkiye Büyük Millet Meclisi
Insan Haklarini Inceleme Komisyonu
Bakanliklar
06543 ANKARA |
| Téléphone |
+90 312 420 53 99, +90 312 420 54 06 |
| Fax |
+90 312 420 53 94
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| Courriel |
insanhaklari@tbmm.gov.tr |
| Site Web |
http://www.tbmm.gov.tr/komisyon/insanhaklari/index.htm
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Zafer Uskul |
| Remarque |
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SECRETAIRE(S)
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