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TURQUIE
Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) (Grande Assemblée nationale de Turquie)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1910 - 1980
1984
PRESIDENCE
Président(e) Binali Yildirim (M) 
Notes Elu le 12 juillet 2018.
Secrétaire général(e) Mehmet Ali Kumbuzoglu (M) 
Notes Nommé le 29 juillet 2016.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 600 / 596
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 104 (17.45%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 600
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 24 juin 2018
(Détails)
CONTACTS
Adresse Grand National Assembly of Turkey
T.B.M.M. - ANKARA
(Export mailing lists)
Téléphone (90 312) 420 51 51
Fax (90 312) 420 67 56
E-mail gensek@tbmm.gov.tr
Site Web
http://www.tbmm.gov.tr

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 janvier 1900
Dernière modification : octobre 2006
Mode de désignation élus au scrutin direct 600
Circonscriptions 79 circonscriptions plurinominales correspondant aux provinces du pays.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode d'Hondt, avec des options limitées et un système de double barrage (aux nivaux local et national).
Le candidat d'un parti politique ne peut donc être déclaré élu que si sa formation: a) s'est bien implantée dans au moins la moitié des provinces et un tiers des districts provinciaux; b) a présenté deux candidats à chacun des sièges du Parlement dans au moins la moitié des provinces; c) a recueilli au moins 10% du total national des suffrages valables; d) a également obtenu dans la circonscription concernée un nombre de suffrages valables au moins égal au quotient électoral simple applicable.
En cas de vacance de sièges en cours de législature , il est procédé à des élections partielles sous réserve de certaines conditions et exceptions.
Vote obligatoire, l'abstention étant punie d'une amende.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen turc
- interdiction: condamnation pénale, maladie mentale, allégeance à un Etat étranger
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen turc
- accomplissement des obligations militaires (pour les hommes)
- inéligibilité: faillite, condamnation pour certains délits spécifiés dans la Constitution, peine de prison d'un an ou plus
Incompatibilités - juges
- procureurs
- magistrats des hautes cours
- professeurs d'université
- membres du Conseil supérieur de l'enseignement
- détenteurs de certaines hautes charges publiques
- fonctionnaires ou employés du secteur public
- membres des forces armées
Conditions de présentation - présentation par un parti ou à titre indépendant
- appui par un certain nombre d'électeurs (variable selon la population des circonscriptions)
- caution équivalant à US$ 30.000, non remboursable

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 24 juin 2018
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie.
Texte en préparation.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 124 juin 2018
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
59'367'469
51'197'959 (86.24%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti du développement et de la justice (AKP)
Parti populaire républicain (CHP)
Parti démocratique populaire (HDP)
Parti d'action nationaliste (MHP)
Iyi Parti
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Parti du développement et de la justice (AKP) 295
Parti populaire républicain (CHP) 146
Parti démocratique populaire (HDP) 67
Parti d'action nationaliste (MHP) 49
Iyi Parti 43
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
496

104

17.33%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Note sur la répartition des sièges selon le sexe :
Suite aux élections de 2018, il y avait 104 femmes sur les 600 membres.
Quatre membres hommes ont démissionné le 10 juillet pour occuper des postes ministériels. Ces sièges resteront vacants jusqu'à la fin de la législature actuelle.
Au 17 août 2018, il y avait donc 104 femmes sur 596 membres.

Sources :
Grande Assemblée nationale de Turquie (28.06.2018, 15.08.2018)
BBC Monitoring

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président de la Grande Assemblée nationale turque
Mandat - durée: deux ans pour le premier Président de la Grande Assemblée turque. Le mandat du second Président se poursuit jusqu'à la fin de la législature.
- causes d'interruption du mandat : démission, décès ou décision de la Cour constitutionnelle.
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la grande Assemblée
- l'élection a lieu au début de la session
- après la validation des mandats et la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre formellement candidat peut être élu
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- majorité des deux tiers pour les deux premiers tours; majorité absolue pour le troisième tour et la majorité simple pour le quatrième tour
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- le doyen d'âge et les membres du Bureau présidentiel contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- recours possible
STATUT
Statut - deuxième personnalité de l'Etat
- assure l'intérim du Chef de l'Etat en son absence
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents désigné par le Président
Bureau / Organe collégial - le Bureau présidentiel est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, de quatre Vice-Présidents, de trois membres administratifs et de sept membres. Leur mandat est identique à celui du Président.
- se réunit à l'initiative du Président
Indemnités et privilèges - indemnité
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel supplémentaire
- conseillers
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
- peut désigner des commissions et leurs Présidents
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum à la demande des partis d'opposition
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
Attributions spéciales - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum à la demande des partis d'opposition
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée


Droit de parole et de vote, autres fonctions - propose des lois ou amendements en quittant son fauteuil

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 80 de la Constitution du 7.11.1982 telle qu'amendée jusqu'au 17.05.1987)
Début du mandat · Dès la publication des résultats. Procédure.
Validation des mandats · Validation par le Conseil électoral suprême (art. 79, al. 2 de la Constitution)
· Procédure (art. 79, al. 2 de la Constitution)
Fin du mandat · Dès le début du mandat des nouveaux élus (pour la dissolution anticipée, voir art. 77, al. 2 et 3 de la Constitution
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 84 de la Constitution)
· Procédure (art. 84 de la Constitution) : la perte du mandat doit être décidé à la majorité absolue des membres de la Grande Assemblée nationale turque.
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Grande Assemblée nationale turque
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Démission d'un parti pour s'affilier à un autre (art. 84, al. 1 et 2 de la Constitution)
- Dissolution d'un parti politique (art. 84, al. 3 de la Constitution)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 82 et 84, al. 1 de la Constitution)
- Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (art. 84, al. 1 de la Constitution)
- Perte du mandat pour absentéisme (art. 84, al. 1 de la Constitution); voir Participation aux travaux du Parlement)
- Procédure générale (art. 84, al. 1 et 85 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les membres du Bureau
3. Les autres parlementaires
· À l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base + Indemnité complémentaire (art. 86 de la Constitution) : 3 000 $ É.U. par mois
· Pas d'exonération d'impôts; seules les allocations de voyage sont exonérées
· Régime de retraite spécial pour les parlementaires comptant un minimum de deux années de service
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Conseillers
c) Logement de fonction :
d) Véhicule de fonction pour les présidents de commissions, les membres du Bureau et les présidents des groupes internationaux
e) Remise de 50% sur les services postaux; tarifs téléphoniques réduits
f) Voyages et transports : 50% de remise sur les tarifs pratiqués
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 83, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement. Exception.
· Dérogations : outrage au Parlement (art. )
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 83, al. 2 à 5 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : si un parlementaire est pris en flagrant délit et encourt une lourde peine ou dans les cas prévus à l'art. 14 de la Constitution, et si une enquête a été ouverte avant les élections, l'Assemblée n'a pas à lever l'immunité. Toutefois, l'autorité compétente doit immédiatement (et directement) en aviser l'Assemblée
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également toutes les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 83, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Grande Assemblée nationale- Procédure (art. 83, al. 2 à 5 et 85 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement
- Autorité compétente :
- Procédure
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Secrétariat général de la Grande Assemblée nationale turque.
· Manuels de procédure parlementaire :
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : perte du mandat (art. 84, al. 1 de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Grande Assemblée nationale turque.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Ordre de se retirer de la séance
- Ordre de présenter des excuses
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
- Absence des séances plénières du Parlement (art. 84, al. 1 de la Constitution; voir Participation aux travaux du Parlement)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président de la Grande Assemblée nationale turque
· Procédure
- Ordre de quitter la séance
- Ordre de présenter des excuses
- Absence des séances plénières du Parlement (art. 84, al. 1 de la Constitution voir Participation aux travaux du Parlement - sanctions)
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (voir art. 84, al. 1 de la Constitution, Obligation de déclarer ses biens et avoirs)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (art. 84, al. 1 de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Grande assemblée nationale de Turquie
· Procédure (art. 84, al. 1 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe des dispositions légales dans ce domaine. (art. 68, al. 5 et 69, al. 2 et 8 de la Constitution; Loi sur les partis politiques; indépendance des partis politiques).

Cette page a été mise à jour le 17 septembre 2018
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