| Nom du parlement (générique / traduit) |
Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 80 de la Constitution du 7.11.1982 telle qu'amendée jusqu'au 17.05.1987) |
| Début du mandat |
· Dès la publication des résultats. Procédure. |
| Validation des mandats |
· Validation par le Conseil électoral suprême (art. 79, al. 2 de la Constitution)
· Procédure (art. 79, al. 2 de la Constitution) |
| Fin du mandat |
· Dès le début du mandat des nouveaux élus (pour la dissolution anticipée, voir art. 77, al. 2 et 3 de la Constitution |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (art. 84 de la Constitution)
· Procédure (art. 84 de la Constitution) : la perte du mandat doit être décidé à la majorité absolue des membres de la Grande Assemblée nationale turque.
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Grande Assemblée nationale turque |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Démission d'un parti pour s'affilier à un autre (art. 84, al. 1 et 2 de la Constitution)
- Dissolution d'un parti politique (art. 84, al. 3 de la Constitution)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 82 et 84, al. 1 de la Constitution)
- Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (art. 84, al. 1 de la Constitution)
- Perte du mandat pour absentéisme (art. 84, al. 1 de la Constitution); voir Participation aux travaux du Parlement)
- Procédure générale (art. 84, al. 1 et 85 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les membres du Bureau
3. Les autres parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique · Indemnité de base + Indemnité complémentaire (art. 86 de la Constitution) : 3 000 $ É.U. par mois
· Pas d'exonération d'impôts; seules les allocations de voyage sont exonérées
· Régime de retraite spécial pour les parlementaires comptant un minimum de deux années de service
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Conseillers
c) Logement de fonction :
d) Véhicule de fonction pour les présidents de commissions, les membres du Bureau et les présidents des groupes internationaux
e) Remise de 50% sur les services postaux; tarifs téléphoniques réduits
f) Voyages et transports : 50% de remise sur les tarifs pratiqués |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 83, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement. Exception.
· Dérogations : outrage au Parlement (art. )
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 83, al. 2 à 5 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : si un parlementaire est pris en flagrant délit et encourt une lourde peine ou dans les cas prévus à l'art. 14 de la Constitution, et si une enquête a été ouverte avant les élections, l'Assemblée n'a pas à lever l'immunité. Toutefois, l'autorité compétente doit immédiatement (et directement) en aviser l'Assemblée
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également toutes les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 83, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Grande Assemblée nationale- Procédure (art. 83, al. 2 à 5 et 85 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement
- Autorité compétente :
- Procédure |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Secrétariat général de la Grande Assemblée nationale turque.
· Manuels de procédure parlementaire : |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : perte du mandat (art. 84, al. 1 de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Grande Assemblée nationale turque. |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... .
· Sanctions disciplinaires prévues
- Ordre de se retirer de la séance
- Ordre de présenter des excuses
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
- Absence des séances plénières du Parlement (art. 84, al. 1 de la Constitution; voir Participation aux travaux du Parlement)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président de la Grande Assemblée nationale turque
· Procédure
- Ordre de quitter la séance
- Ordre de présenter des excuses
- Absence des séances plénières du Parlement (art. 84, al. 1 de la Constitution voir Participation aux travaux du Parlement - sanctions) |
| Code de conduite |
· Cette notion est connue dans le système juridique du pays (voir art. 84, al. 1 de la Constitution, Obligation de déclarer ses biens et avoirs)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (art. 84, al. 1 de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Grande assemblée nationale de Turquie
· Procédure (art. 84, al. 1 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il existe des dispositions légales dans ce domaine. (art. 68, al. 5 et 69, al. 2 et 8 de la Constitution; Loi sur les partis politiques; indépendance des partis politiques). |
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