| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
House of Commons
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| Date de création |
Les comités permanents existent depuis 1906, mais la composante « droits de la personne » est récente. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Le Comité de la justice et des droits de la personne étudie notamment : les textes législatifs liés au Ministère de la justice et celui du Bureau du Solliciteur général; les objectifs des programmes et des politiques de ces ministères et l'efficacité de leur mise en oeuvre; les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, et l'efficacité de leur mise en oeuvre par les ministères; une analyse de la réussite relative des ministères, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés; et d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement des ministères que le comité juge bon d'examiner.
De plus, l'article 108 3-d) du Règlement stipule que le mandat du « Comité de la justice et des droits de la personne comprend notamment l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet ».
Enfin, « lorsque le comité auquel est renvoyé le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l'information ou du Conseiller en éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes indique, conformément à l'alinéa 108 1-c) du Règlement, qu'il n'a pas l'intention de l'examiner, le rapport lui est retiré et est réputé renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne pendant une période de trente jours de séance après le dépôt à la Chambre de la décision du comité permanent. »
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| Composition |
La liste des membres (18) du Comité est établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui agit à titre de comité de sélection. La Chambre des communes doit adopter une nouvelle liste de membres à chaque session. De plus, la composition du Comité est normalement confirmée à chaque mois de septembre. Le Président du Comité est élu par ses pairs lors de la première réunion du Comité qui, pour la nouvelle session, devrait avoir lieu sous peu. |
| Démarche opérationnelle |
Conformément à l'article 108 1), les comités sont libres de « faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont déférées par la Chambre, à faire rapport à ce sujet à l'occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement, à siéger conjointement avec d'autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l'impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre. »
Au début de la session, le Comité décide des études qu'il désire entreprendre. Il reçoit aussi des ordres de renvoi de la Chambre. Le Comité n'a recours au huis clos que lors de discussions portant sur une ébauche de rapport ou lorsque ses membres veulent discuter de travaux futurs. Les décisions sont prises sur la base de la majorité simple. Pour ce qui est de la méthode de suivi, lorsque le Comité fait rapport à la Chambre, il peut exiger une réponse du Gouvernement.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Voir plus haut sous la rubrique « Mandat ». |
| Relations avec les organes externes |
Voir plus haut sous la rubrique « Mandat ». |
| Sujets traités |
Dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux; étude du Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée; loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse); loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; loi sur le prélèvement d'échantillons de sang; rapport d'étape sur la mise en oeuvre des recommandations faites en mai 2000 par le Sous-Comité de la justice et des droits de la personne au sujet de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; un examen du rapport de l'agression perpétrée par M. Brian Ritches à l'égard de M. Jeffrey Hearn. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Standing Committee on Justice and Human Rights
Sixth Floor, 131 Queen Street
House of Commons
Ottawa ON K1A 0A6 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Ed Fast |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+1 613 995 01 83 |
| Fax |
+1 613 996 97 95 |
| Courriel |
FastE@parl.gc.ca |
| Site Web |
http://www.edfast.ca/
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| Nom |
M. Réal Ménard |
| Remarque |
Vice-Président |
| Nom |
M. Brian Murphy |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+1 613 992 80 72 |
| Fax |
+1 613 992 80 83 |
| Courriel |
MurphB@parl.gc.ca |
| Site Web |
http://www.brianfpmurphy.ca/
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Miriam Burke |
| Remarque |
Greffière du Comité |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+1 613 996 1553 |
| Fax |
+1 613 996 19 62 |
| Courriel |
JUST@parl.gc.ca |
| web site: |
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| Remarque |
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