| Nom du parlement |
Parliament of Canada - Parlement du Canada |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
House of Commons |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senate / Sénat
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SYSTÈME POLITIQUE
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| Type de régime politique |
Monarchie parlementaire / constitutionnelle |
| Notes |
Le Chef de l'État du Canada est la Reine Elizabeth II, représentée par le Gouverneur général. |
| Chef de l'exécutif |
Premier ministre |
| Notes |
Le Premier ministre, généralement chef du parti ayant la majorité des sièges de la Chambre des communes, est le chef du Gouvernement. |
| Mode de désignation de l'exécutif |
Le Gouverneur général est nommé par la Reine sur conseil du Premier ministre. Le Gouverneur général choisit le Premier ministre et nomme les autres membres du Gouvernement sur conseil du Premier ministre. |
| Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif |
La nomination du Gouverneur général se fait généralement pour une période de cinq ans, mais celle-ci peut être raccourcie ou prolongée. Elle ne coïncide pas avec le mandat de la législature. Le mandat du Premier ministre coïncide avec celui du Parlement, généralement dissous au terme de cinq années de mandat. |
| Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire |
Non |
Les membres du Gouvernement doivent être des parlementaires. Un non-parlementaire nommé dans le cabinet doit se faire élire à la Chambre des communes. |
| Dissolution du parlement |
Oui |
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Le Parlement peut être, et est généralement, dissous avant la fin de son mandat, sans justification nécessaire. |
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La dissolution est proclamée par le Gouverneur général sur conseil du Premier ministre. En l'absence de ce conseil, la dissolution est automatique à l'expiration du mandat du Parlement, qui est de cinq ans maximum. L'exercice du droit de dissolution ne nécessite pas d'annonce préalable. Si la Chambre des communes siège, la dissolution est ordinairement annoncée à la Chambre par le Premier ministre ou tout autre ministre du Gouvernement. Si la Chambre ne siège pas, le Parlement est dissous par une proclamation du Gouverneur général.
Entre 1991 et 2005, le Parlement fut dissous quatre fois, à chaque fois dans le but d'organiser des élections générales. Le mandat du Parlement peut aussi être étendu (Article 4(2) de la loi constitutionnelle de 1982). Il le fut pendant la guerre de 1914-18, le douzième parlement étant resté en place pendant 5 ans, 11 mois et 29 jours. À cette occasion, le mandat du Parlement fut étendu en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1916, 6-7 Geo. V., c.10 (UK), lequel fut abrogé par la Loi de 1927 sur la révision du droit statutaire, 17-18 Geo. V., c.42 (UK). |
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OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
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| Responsabilité du gouvernement devant le parlement |
Oui |
Le Gouvernement est responsable devant la Chambre des communes. Cette responsabilité est collective. |
| Modalités de contrôle |
- Questions orales et écrites des parlementaires
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Les parlementaires peuvent poser des questions au Gouvernement soit oralement au cours de la séance de questions, soit par écrit. La séance de questions a lieu tous les jours et dure 45 minutes. Les questions ne donnent pas lieu à un débat pendant la séance de questions. Cependant, lors du débat sur la motion d'ajournement à la fin de la séance journalière, un député peut soulever les points qui n'ont pas reçu de réponse satisfaisante pendant la séance de questions. |
- Rapports du gouvernement au parlement
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Comme prévu dans l'ordre permanent 32(5), la plupart des rapports émanant des ministères et organismes gouvernementaux sont transmis aux comités. Les études internes des ministères et les rapports des commissions royales ou des commissions d'enquête ne sont pas concernés par cette règle. Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails budgétaires supplémentaires sur chaque ministère et ses programmes, principalement sur le plan des prévisions et des résultats stratégiques, et des informations centrées sur les résultats. Le Rapport ministériel sur le rendement souligne la reddition de comptes fondée sur les résultats en indiquant les objectifs atteints par rapport aux prévisions de rendement et les résultats obtenus tels qu'établis dans le Rapport de printemps sur les plans et les priorités. |
| Mesures |
- Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
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La procédure législative permet un contrôle parlementaire. Les motions de confiance peuvent être rédigées de manière explicite et considérées expressément par le Gouvernement comme étant des questions de confiance. |
| Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) |
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La confiance est une tradition, et les circonstances concernant le dépôt d'une motion de censure ne sont spécifiées dans aucun règlement de la Chambre des communes. Par conséquent, ce qui constitue une question de confiance envers le Gouvernement varie selon les circonstances. |
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Les motions de censure ne requièrent pas de majorité qualifiée. Les motions de censure peuvent (i) être rédigées de manière explicite et déclarer expressément que la Chambre a, ou n'a pas, confiance dans le Gouvernement, ou (ii) être implicites, c'est-à-dire considérées traditionnellement comme des questions de confiance, telles que les motions pour l'obtention de crédits, celles concernant la politique budgétaire du Gouvernement et celles venant en réponse au discours du Trône. |
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Lorsqu'une motion de censure est adoptée par la Chambre des communes, le chef du Gouvernement démissionne avec la totalité du cabinet. Une défaite mène donc habituellement à l'organisation d'élections générales. Entre 1991 et 2001, aucune motion de censure n'a été déposée. Cependant, lors des trois occasions suivantes, le Gouvernement a déclaré qu'un vote en particulier serait considéré comme une question de confiance. En mars 1991, il déclara qu'il considèrerait une motion de l'opposition concernant les soins médicaux comme une question de confiance. En septembre 1991, il déclara qu'il considèrerait une motion de l'opposition concernant l'agriculture comme une question de confiance et en avril 1998, il déclara qu'une motion de l'opposition concernant l'indemnisation des victimes de l'hépatite C serait considérée comme une question de confiance. |
| Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) |
- Circonstances et personnes concernées
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Le Parlement ne dispose pas d'une procédure de destitution de l'exécutif. |
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Non applicable |
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Non applicable |
- Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
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CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
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| Contrôle de l'action du gouvernement |
Oui |
Le Premier ministre et les autres membres du cabinet sont collectivement responsables devant la Chambre des communes. |
| Moyens et modalités de contrôle |
- Auditions devant les Commissions
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Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration publique générale par le biais d'auditions par les comités. |
- Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement
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Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration publique générale par le biais de commissions d'enquête. |
- Questions orales et écrites des parlementaires
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Les parlementaires peuvent poser des questions aux ministres soit oralement pendant la séance de questions, soit par écrit. Si la question requiert une réponse longue, détaillée ou technique, le député prévient 48 heures auparavant de son intention de poser une telle question. Tout en prévenant de sa question, le député peut également demander une réponse dans un délai de 45 jours, indiquant aussi s'il/elle souhaite que sa réponse soit délivrée oralement. Après que la condition de l'annonce a été remplie, la question (ou les questions - chaque membre a droit à un maximum de quatre questions en même temps) figure au feuilleton. La séance de questions a lieu tous les jours et dure 45 minutes. Les questions ne donnent pas lieu à un débat pendant la séance de questions. Cependant, lors du débat sur la motion d'ajournement à la fin de la séance journalière, un député peut soulever les points qui n'ont pas reçu de réponse satisfaisante pendant la séance de questions. Le député dispose de quatre minutes pour s'exprimer, un ministre ou un secrétaire parlementaire disposant de deux minutes pour répondre. |
- Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
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La Chambre des communes participe à l'examen des personnes nommées par le Gouvernement (Articles du Règlement 110 (1-2) et 111 (1-4)). Elle participe aussi à la désignation des hauts fonctionnaires du Parlement, comme le Directeur général des élections. Le Commissaire aux langues officielles du Canada, le Commissaire à l'information et le Commissaire à la protection de la vie privée sont nommés après approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Ces fonctionnaires, ainsi que le Vérificateur général du Canada, peuvent aussi être destitués par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes ; dans le cas du Directeur général des élections, la destitution doit être justifiée. La Chambre des communes peut aussi examiner les qualifications et compétences des candidats à la nomination aux postes de Greffier de la Chambre des communes, de bibliothécaire du Parlement et de Commissaire à l'éthique (Article du Règlement 111.1). |
- Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
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Le 24 avril 1997, la Chambre des communes a voté une motion divisant à titre d'essai la partie III des prévisions de budget pour chaque ministère ou organisme en deux documents séparés. Le Rapport sur les plans et priorités, remis au printemps, fournit des détails supplémentaires sur chaque ministère et ses programmes. Le Rapport ministériel sur le rendement souligne la reddition de comptes fondée sur les résultats en indiquant les objectifs atteints par rapport aux prévisions de rendement et les résultats obtenus tels qu'établis dans le Rapport de printemps sur les plans et les priorités.
Concernant les sociétés d'État, les Articles 151 et 152 de la Loi sur la gestion des finances publiques stipulent que le Président du Conseil du Trésor remet chaque année au Parlement (i) un rapport consolidé sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État mères, incluant des informations sur toutes les sociétés d'État ainsi que les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, et (ii) un rapport indiquant quand les rapports annuels, les plans d'entreprises et les synthèses de budget devaient être déposés devant chaque Chambre (pour la période s'achevant le 31 juillet), et quand ils l'étaient réellement. |
- Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
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Non applicable |
| Présence d'un médiateur |
Non |
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- Mode de désignation de l'exécutif
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Non applicable |
- Rapports avec le Parlement
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Non applicable |
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CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
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| Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national
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Non |
Le Conseil du Trésor - qui est un comité du cabinet - gère les responsabilités financières, personnelles et administratives du Gouvernement. Il est chargé de préparer les prévisions de dépenses du Gouvernement. Lors de chaque exercice, le Gouvernement soumet des prévisions de dépenses au Parlement, réparties en plusieurs chapitres. Après une vue d'ensemble de la totalité des dépenses gouvernementales dans la 1ère partie, les documents deviennent de plus en plus détaillés. La 2ème partie passe en revue les dépenses selon les ministères, les organismes et les programmes ; elle contient aussi une suggestion de libellé des conditions de dépenses gouvernementales, que le Parlement sera censé approuver. |
| Modalités de contrôle |
- Examen du budget / de la loi de finances par le parlement
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À la Chambre des communes a lieu une discussion approfondie concernant le budget. Elle se limite tout au plus à quatre jours de reprise de débat et ne requiert pas d'autres jours de session. La motion est ainsi formulée : " La Chambre approuve dans son ensemble la politique budgétaire du Gouvernement ". Le processus impliqué dans l'affectation des fonds nécessaires aux services et dépenses autorisés par le Parlement fonctionne selon un programme relativement rigide, centré sur l'exercice budgétaire allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. L'exercice est divisé en trois " périodes de crédits ", terminant le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars. Les délais d'examen des divers points sont liés à chacune des trois périodes de crédits. |
- Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
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La Chambre des communes dispose des comités financiers suivants : le Comité des comptes publics, le Comité des finances, des comités législatifs (qui examinent les projets de loi de finances) et des comités permanents (qui examinent les principaux budgets de dépenses). Le Comité permanent des finances est en droit d'examiner et d'établir des rapports sur les propositions concernant la politique budgétaire du Gouvernement. |
| Domaines contrôlés |
- Postes budgétaires de la défense
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Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics. |
- Postes budgétaires de services spéciaux
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Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics. |
- Rôle du parlement pour les plans de développement national
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Le rôle joué par le Parlement dans la préparation et la mise en uvre des plans de développement national est le même que celui qu'il joue dans la supervision de tout autre programme gouvernemental. |
| Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances |
Les prévisions de l'exercice à venir sont déposées au Sénat et à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars de l'exercice qui s'achève. Un projet de loi fondé sur les prévisions, connu sous le nom de projet de loi de crédits, est d'abord examiné par la Chambre, puis par le Sénat, et reçoit finalement l'approbation royale. Le délai est fixé au 23 juin. Afin de couvrir la période entre le début de l'exercice budgétaire, le 1er avril, et le 23 juin, des crédits provisoires doivent être votés avant le 26 mars. |
| Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement |
Si le projet de loi de crédits est rejeté, il s'agit d'une défaite pour le Gouvernement qui doit alors organiser des élections générales. |
| Autonomie budgétaire du parlement |
Oui |
Le Bureau de régie interne - composé du Président de la Chambre des communes, du Vice-président, de deux ministres, de chef de l'opposition et de quatre autres députés - approuve le budget des dépenses pour la Chambre des communes. Puis il le transmet, par l'intermédiaire du Président, au Président du Conseil du Trésor qui le dépose à la Chambre, accompagné du budget des dépenses de ministère pour l'exercice. Le Conseil gère les fonds affectés à la Chambre des communes, comprenant les dépenses opérationnelles et administratives. |
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CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
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| Evaluation des dépenses du gouvernement |
| Le parlement approuve la loi de règlement chaque année |
Oui |
Après avoir dépensé les fonds publics, le Gouvernement doit rendre compte de son rendement en soumettant à la Chambre des communes les budgets des dépenses annuels pour tous les ministères, des rapports sur ses activités de l'année passée, ainsi que les états financiers de l'année, indiquant toutes les dépenses fédérales, les emprunts et les impôts, constituant les comptes publics du Canada. Conformément à l'Article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les comptes publics du Canada pour chaque exercice sont préparés par le receveur général et sont déposés devant la Chambre des communes par le Président du Conseil du Trésor avant le 31 décembre suivant la fin de l'exercice ou, si la Chambre n'est pas en session, au cours des 15 premiers jours suivants, dès que la Chambre siège. |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques |
Oui |
Concernant les entreprises publiques (sociétés d'État), un rapport consolidé sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État mères (incluant les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts), ainsi qu'un rapport indiquant quand les rapports annuels, les plans d'entreprises et les synthèses de budget devaient être (et quand ils étaient réellement) déposés devant chaque Chambre (pour la période s'achevant le 31 juillet), sont déposés chaque année. Ces rapports sont automatiquement transmis aux comités permanents concernés. |
| Modalités de contrôle |
- Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation
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Le Vérificateur général évalue les opérations gouvernementales et fournit les informations permettant au Parlement de faire rendre compte le Gouvernement de sa gestion des fonds publics. Il/elle est nommé(e) par le gouverneur en conseil pour un mandat de dix ans mais peut être destitué par celui-ci sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. |
- Rapports de la cour des comptes
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Le Vérificateur général soumet ses rapports directement à la Chambre des communes, par le biais du président de la Chambre. Avec l'amendement de la loi sur le Vérificateur général de juin 1994, le Vérificateur général peut remettre jusqu'à trois rapports par an, outre son rapport annuel. |
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Le Parlement exerce un contrôle sur l'exécution du budget et de toutes les dépenses du Gouvernement grâce à l'examen de rapports établis par le Vérificateur général et le receveur général, grâce au Comité permanent des comptes publics, au Comité permanent des finances et à d'autres comités permanents, et grâce aux questions et aux débats au sein de la Chambre des communes. Le Comité permanent des comptes publics procède à des auditions auxquelles assiste le Vérificateur général, l'équipe d'audit et les hauts fonctionnaires des ministères soumis à l'évaluation, afin de vérifier les conclusions. Après les auditions, le Comité peut rendre compte et faire des recommandations à la Chambre des communes. D'autres comités parlementaires procèdent à des auditions sur des points du rapport. |
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CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
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| Commission des affaires étrangères (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
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Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international mène des études et examine le budget. Le Comité soumet des rapports à la Chambre et peut demander à ce que le Gouvernement donne une réponse détaillée sur son rapport dans un délai de 150 jours calendaires à partir de sa présentation. Il peut aussi demander à son président d'obtenir l'accord de la Chambre sur son rapport. |
- Attributions de la Commission
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Comme tous les comités permanents de la Chambre, il a l'initiative de ses propres études afin d'examiner les règlements, les programmes, les objectifs politiques, les budgets des dépenses et la gestion du ministère en question. Le Comité peut inviter le Ministre des affaires et du commerce international à venir s'exprimer. Les membres du Comité peuvent aussi être amenés à se déplacer pour effectuer leurs études. |
- Composition de la Commission
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La composition du Comité reflète la force numérique de chaque parti politique au sein du Parlement. |
- Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
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Les membres de la Chambre des communes font partie de délégations et participent à des conférences interparlementaires. Les relations parlementaires internationales du Canada sont maintenues en partie grâce à des associations formelles agissant à des niveaux bilatéraux et multilatéraux de façon permanente, ainsi qu'au sein de groupes d'amitié. Tous ces groupes ou associations interparlementaires sont composés de membres du Sénat et de la Chambre des communes. Leurs membres se rencontrent lors de réunions annuelles et élisent des comités exécutifs pour coordonner et diriger les activités avec leurs homologues. Le Conseil interparlementaire mixte (CIM), établi sous l'autorité des présidents des deux chambres, a pour mandat de trancher toutes les questions budgétaires et administratives relatives aux associations parlementaires. Il décide plus particulièrement du montant attribué à chaque association dans les limites des affectations totales approuvées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration du Sénat et par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes. |
- Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
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Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par l'organisation de débats en plénière sur des sujets de politique étrangère. |
| Implication du parlement |
- Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales
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Les sénateurs peuvent faire partie de délégations. |
- Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
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La ratification ou l'autorisation de ratification d'un traité par le Parlement ne sont ni nécessaires ni obligatoires. En théorie, la Chambre des communes pourrait voter une motion demandant au Gouvernement de soumettre un traité ou un instrument international à la ratification. Toutefois, en pratique, l'élaboration des traités est une prérogative de l'exécutif, qui se réserve la possibilité de soumettre ces instruments. |
- Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement
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La conduite des affaires étrangères fait partie des prérogatives royales de la Couronne, qui sont actuellement exercées par le cabinet. La Chambre des communes exerce un contrôle sur la politique étrangère en (i) interrogeant des ministres clés (comme le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du commerce) ; (ii) approuvant les changements de la loi canadienne s'avérant nécessaires à la mise en uvre des engagements inclus dans les traités ; et (iii) attribuant ou retenant les fonds et la confiance du Gouvernement. Dans son document de 1995 sur la politique étrangère intitulé Le Canada dans le monde, le Gouvernement a chargé un comité mixte spécial du Parlement de rechercher les positions des Canadiens et de rendre compte des principes et priorités qui doivent guider la politique étrangère. |
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CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
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| Commission de la défense nationale (sous-rapport) |
- Fonctions de la Commission
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Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants mène des études et examine le budget. Le Comité soumet des rapports à la Chambre et peut demander à ce que le Gouvernement donne une réponse détaillée sur son rapport dans un délai de 150 jours calendaires à partir de sa présentation. Il peut aussi demander à son président d'obtenir l'accord de la Chambre sur son rapport. |
- Attributions de la Commission
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Comme tous les comités permanents de la Chambre, il a l'initiative de ses propres études afin d'examiner les règlements, les programmes, les objectifs politiques, les budgets des dépenses et la gestion du ministère en question. |
- Composition de la Commission
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La composition du Comité reflète la force numérique de chaque parti politique au sein du Parlement. |
| Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
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Non applicable |
| Circonstances et implications |
- Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence
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À la suite de la déclaration d'état d'urgence, le Parlement considère cette motion. |
- Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
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Le cabinet peut, sans accord ou consultation parlementaire, envoyer des forces canadiennes à l'étranger. La commande des forces armées s'exerce au nom de la Reine par le Cabinet agissant sous la direction du Premier ministre (Articles 15 et 19 de la Loi constitutionnelle de 1867). Le Parlement n'a par conséquent qu'un petit rôle direct dans ce domaine. Bien que l'article 32 de la Loi de défense nationale ne donne pas particulièrement au Parlement la possibilité de s'exprimer sur la question, cette condition peut renforcer la responsabilité du cabinet devant le Parlement à certains moments, du fait que les parlementaires sont prêts à remettre en question et à défier le Gouvernement. Le Parlement est indirectement impliqué en votant la retenue des fonds. D'autres mécanismes permettent aux parlementaires de tenir le Gouvernement responsable de ses décisions et de faire part de leurs propres opinions, comme lors de l'interrogation des ministres et lors des enquêtes. |
- Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement
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En février 1994, un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes fut créé pour consulter les Canadiens sur tous les aspects de la politique de défense du Canada. Son rapport, intitulé La sécurité dans un monde en évolution, a eu un impact important sur l'élaboration de la nouvelle politique de défense du Canada. Pratiquement toutes ses recommandations se retrouvent dans le Livre blanc sur la politique de défense de 1994, qui établit la politique de défense du Canada. Au-delà du travail du Comité, le Gouvernement a impliqué le Parlement dans l'élaboration de la politique défense grâce à des débats spéciaux sur des sujets touchant à la défense. |
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ETAT D'URGENCE
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| Circonstances |
La Loi sur les mesures d'urgence permet au Gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités constitutionnelles en assurant la sécurité des Canadiens dans une situation d'urgence nationale. Il veille à ce que les pouvoirs exceptionnels accordés par le Parlement n'aillent pas au-delà de ce qui est requis par la situation d'urgence spécifique en présence. Plus particulièrement, cela comprend des pouvoirs exceptionnels totalement préservés et parfaitement limités pour traiter quatre types d'urgence nationale : l'état d'urgence est proclamé par le gouverneur en conseil (cabinet). La Loi sur les mesures d'urgence garantit le droit du Parlement à réviser et, le cas échéant, à révoquer les pouvoirs d'urgence. Elle veille à ce que le Gouvernement rende compte devant le Parlement de l'utilisation de ces pouvoirs.
(i) L'état de guerre correspond à une guerre ou à tout autre conflit armé, réel ou imminent, impliquant le Canada ou ses alliés, (ii) l'état de sinistre correspond à une grave catastrophe naturelle ou un important accident touchant l'aide publique, allant au-delà des capacités de gestion d'une province ou d'un territoire, (iii) l'état d'urgence correspond à une menace sérieuse touchant à la sécurité du Canada au point de devenir une urgence nationale, allant au-delà des capacités de gestion d'une province ou d'un territoire, et (iv) l'état d'urgence internationale correspond à une situation provoquée par des actes d'intimidation ou de coercition, ou bien par l'usage de graves démonstrations de force ou de violence menaçant la souveraineté, la sécurité ou l'intégrité territoriale du Canada ou de ses alliés. |
| Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence |
Non |
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| Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement |
Selon la Loi sur les mesures d'urgence, le Parlement doit être convoqué dans un délai de sept jours après la proclamation de l'état d'urgence, afin de recevoir (i) de brèves explications sur les raisons de la proclamation d'état d'urgence, (ii) l'occasion de discuter d'une motion afin de confirmer la proclamation, (iii) des indications quant aux mesures spéciales anticipées concernant l'état d'urgence ; et (iv) la possibilité de révoquer la proclamation d'état d'urgence ainsi que les ordres et règles spéciaux établis conformément à la proclamation. Le Gouvernement doit revenir se justifier devant le Parlement, pour obtenir l'approbation parlementaire quant à la poursuite ou la modification de l'application de la loi. L'existence et le fonctionnement du Parlement ne sont pas affectés par la proclamation de l'état d'urgence. |
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CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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| Modalités de contrôle |
- Juge de la constitutionnalité des lois
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Cour / Tribunal suprême |
La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire du Canada. Elle est la Cour d'appel générale et définitive, le dernier recours judiciaire pour tous les plaideurs, individus ou gouvernements. Sa juridiction comprend à la fois le droit civil de la province du Québec et le common law des autres provinces et territoires. |
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Le gouverneur en conseil peut demander à la Cour suprême de connaître les renvois, c'est-à-dire d'examiner les questions juridiques importantes, comme la constitutionalité ou l'interprétation de la législation fédérale ou provinciale, ou encore la division des pouvoirs entre les niveaux fédéraux et provinciaux du Gouvernement. Tout article de loi peut être transmis à la Cour. La Cour n'est pas souvent saisie afin de connaître les renvois, mais son opinion sur les questions qui lui sont soumises par le Gouvernement peut revêtir une importance majeure. Les questions constitutionnelles peuvent également être soulevées lors d'appels ordinaires impliquant des particuliers, des gouvernements ou des organes gouvernementaux. Dans ces cas, les gouvernements fédéraux et provinciaux doivent être informés de la question constitutionnelle et peuvent s'exprimer sur celle-ci. |
| Examen des lois |
Non |
Le mandat du Comité mixte d'examen de la réglementation comprend la révision et l'examen détaillé des instruments statutaires qui lui sont régulièrement transmis. Une motion peut permettre de demander au Gouvernement d'appliquer la loi. Les membres de la Chambre des communes peuvent aussi poser des questions au ministère ou faire des déclarations à la Chambre. |
| Mesures |
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Comparer les données du module Contrôle parlementaire des chambres parlementaires
