| Nom du parlement |
Parliament of Canada - Parlement du Canada |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
House of Commons / Chambre des Communes |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senate / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 septembre 2000
Dernière modification : 5 octobre 2013 (décret de représentation électorale) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 338 |
| Circonscriptions |
308 circonscriptions uninominales:
- 121 pour l'Ontario
- 78 pour le Québec
- 42 pour la Colombie britannique
- 34 pour l'Alberta
- 14 chacun pour le Manitoba et la Saskatchewan
- 11 pour la Nouvelle-Ecosse
- 10 pour le Nouveau-Brunswick
- 7 pour Terre-Neuve et Labrador
- 4 pour l'Ile du Prince Edouard
- 1 pour les Territoires du Nord-Ouest
- 1 pour Nunavut
- 1 pour le Yukon
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| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin direct majoritaire uninominal simple (scrutin majoritaire à un tour).
Une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen canadien
résidence au Canada ou absence du pays inférieure à cinq ans (à l'exception des diplomates, militaires ou autres fonctionnaires en poste à l'étranger)
- interdiction: fraude, acte illégal, directeur général des élections et son adjoint. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 18 ans
- citoyen canadien
- résidence au Canada; les non-résidents ne peuvent avoir quitté le pays pendant plus de cinq années consécutives
- inéligibilité: fraude électorale, condamnation pour corruption ou pratiques illicites (peine de cinq à sept ans); pour les candidats ayant participé aux élections précédentes, non-respect de l'obligation de soumettre des états financiers |
| Incompatibilités |
- certains fonctionnaires ou agents électoraux
- membres des assemblées et des conseils provinciaux ou territoriaux
- juges |
| Conditions de présentation |
- les nom, adresse et signature, donnés en présence d'un témoin, d'au moins 100 électeurs résidant dans la circonscription (50 électeurs dans les circonscriptions faiblement peuplées)
- date limite pour se présenter : le lundi, 21ème jour précédant le scrutin.
- dépôt de garantie obligatoire (1 000 dollars canadiens) accompagnant la nomination; remboursé intégralement si les états financiers exigés sont soumis dans le délai prescrit après le jour des élections. Les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages valables dans leur circonscription électorale ont droit au remboursement partiel de leurs frais et de leurs frais personnels. |
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