| Nom du parlement |
Parliament of Canada - Parlement du Canada |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
House of Commons / Chambre des Communes |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senate / Sénat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Communes |
| Mandat |
- durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement |
| Mode de désignation |
- élu par les Membres de la Chambre des Communes lors du premier ordre du jour de la 1ère séance du nouveau Parlement
- après la validation des mandats
- après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tous les Membres peuvent être élus à l'exception des Ministres et des chefs de partis
- ceux qui ne souhaitent pas se porter candidats doivent donner une note dans ce sens au greffier jusqu'à 18:00 la veille de la date du scrutin |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- le Président d'élection lit les noms, par ordre alphabétique, des personnes éligibles à ce poste. Le Secrétaire général distribue les bulletins de vote et les Membres écrivent les noms selon leur choix - si aucun candidat n'obtient la majorité au premier tour, un second et d'autres tours seront organisés
- en cas de votes successifs, aucune nouvelle candidature n'est admise - les candidats obtenant moins de 5% des suffrages sont éliminés - le candidat recevant la majorité des suffrages est élu |
| Déroulement / résultats |
- le Député qui compte le plus d'années de service ininterrompu (qui n'est pas Ministre et qui n'occupe aucune charge à la Chambre y compris celle de chef de parti) préside la Chambre pendant le vote
- le Greffier contrôle le scrutin et compte les bulletins
- le doyen des Députés proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- cinquième personnalité dans l'ordre de préséance du Canada après le Speaker du Sénat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est chargé de choisir des Membres pour composer une Tribune des Présidents de comités législatifs
- est Président/e honoraire de toutes les associations parlementaires auxquelles le Canada appartient
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker et le/la Président/e des comités pléniers ou par une des trois autres personnes pouvant également présider |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de régie interne est régi par La loi sur le Parlement du Canada et composé de 11 personnes
- le Speaker en est le Président
- s'occupe des questions financières et administratives relatives à la Chambre, de son personnel et de ses Membres
- se réunit habituellement tous les 15 jours
- a créé divers sous-comités pour examiner des sujets particuliers |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité ($ 64'000 + indemnité spéciale de $ 21'300 + indemnité supplémentaire de $ 49'100 par année)
- résidence officielle + appartement dans le bloc central
- voiture de fonction et chauffeur
- secrétariat
- personnel domestique et personnel supplémentaire |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- les sessions du Parlement peuvent seulement être convoquées par le Gouverneur général
- applique les règlements fixant les temps de parole tels qu'indiqués dans le Règlement intérieur
- est responsable de grouper les amendements au moment du rapport pour en débattre , voter et pour examiner la recevabilité des amendements proposés à toutes les phases de la procédure législative
- décide de la recevabilité de demandes de création de commissions au niveau procédural mais ne peut ni proposer ni décider la création de telles commissions |
| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances tel qu'indiqué dans le Règlement intérieur et en s'appuyant sur des précédents
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- ne peut pas faire procéder à un vote sur le fond d'un texte mais peut demander de voter une motion en cas d'impasse dans les délibérations
- peut ajourner la séance de la Chambre si le quorum n'est pas atteint au début d'une séance, puis il/elle peut vérifier le quorum à la demande d'un Membre
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats d'urgence |
| Attributions spéciales |
- prend une part active à l'élaboration du budget de la Chambre, en tant que Président du Bureau de régie interne
- peut engager, affecter et promouvoir le personnel, mais le Directorat des ressources humaines est responsable de l'administration, y compris du recrutement
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- peut déclarer des motions non recevables au niveau procédural
- prend seulement part au vote en cas de ballottage
- est chargé de nommer les personnes qui seront Membres des commissions de redécoupage électoral |
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