| Type d'instance parlementaire |
Informelles |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Assemblée nationale
|
| Date de création |
1922 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
- Veille juridique lors des débats parlementaires : élaboration de proposition de loi, participation active aux discussions, auditions de spécialistes
(lors des lois immigration et asile par exemple);
- Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS : Autorité administrative indépendante - AAI - chargée de garantir le respect des règles déontologiques par les personnes exerçant une mission de sécurité au terme de la loi du 6 juin 2000);
- Réseau d'information et de coordination nationale en vue d'éclairer et de sensibiliser les parlementaires et l'opinion publique sur des sujets touchant aux droits de l'homme;
- Force de soutien et d'action en cas d'atteinte manifeste aux droits de l'homme.
|
| Composition |
Députés et sénateurs français adhérant à la Ligue des droits de l'homme. Participation volontaire. |
| Démarche opérationnelle |
Les membres ligueurs sont convoqués par le Président de l'Intergroupe parlementaire sur la base d'un ordre du jour fixé au préalable en fonction de l'actualité politique et événementielle. Les séances ne sont pas publiques. L'Intergroupe peut organiser des missions d'information sur place, officieuse au titre de l'Intergroupe et officielle au titre du mandat des parlementaires qui la composent. Il en va de même de tous les déplacements qui pourraient se faire à l'étranger et des rencontres organisées. La démarche reste volontariste, la reconnaissance est statutaire, c'est-à-dire due au titre de parlementaire. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les parlementaires ligueurs communiquent entre eux par le biais de leurs collaborateurs politiques ou directement entre eux à l'occasion de réunions ou commissions auxquelles ils participent. |
| Relations avec les organes externes |
A l'instar des paragraphes précédents, les relations avec le Gouvernement, le Médiateur de la République ou toute autre organisation publique nationale ou internationale se fondent sur le mandat de député ou sénateur. Avec des ONG, les liens peuvent être informels et se fondent conjointement sur le mandat et l'activité exercée au sein de l'Intergroupe parlementaire. |
| Sujets traités |
Les thèmes traités étant liés à l'actualité, les situations personnelles d'Amina Lawal et d'Ingrid Bettancourt ont pu retenir l'attention. Les évènements politiques français sont aussi l'occasion de mobiliser les parlementaires ligueurs comme au moment des débats français et européens relatifs au projet de loi Asile et Immigration. Aucun rapport n'a à ce jour été réalisé sur l'activité de l'Intergroupe mais il en est envisagé un pour ces deux premières années de législature française. Les rapports sont donc des éléments d'information recueillis, publiés par des organismes publics et associations comme la CNDS, l'Obervatoire national des prisons
, la Ligue des droits de l'homme, Forum réfugiés, France terre d'asile
|
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Assemblée nationale
126 rue de l'Université
75355 PARIS 07 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
Mme. Marylise Lebranchu |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
...
|
| Fax |
+33 1 40 63 54 80 |
| Courriel |
mlebranchu@assemblee-nationale.fr
|
| Site Web |
www.mlebranchu.fr
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
M. Thomas Puijalon |
| Remarque |
|
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
+33 1 40 63 68 01
|
| Fax |
+33 1 40 63 61 04
|
| Courriel |
tpuijalon@assemblee-nationale.fr |
| web site: |
|
| Remarque |
|
