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NICARAGUA
Asamblea Nacional
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission de la paix, de la défense, des affaires intérieures et des droits de l'homme

Type d'instance parlementaire Pluridisciplinaires
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Asamblea Nacional
Date de création ...
Date du dernier renouvellement
Mandat La Commission émet des avis sur les projets de loi d'amnistie, les actes de grâce, ainsi que sur les projets de loi qui visent à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elle peut enquêter sur les organes de l'Etat pour vérifier qu'ils agissent conformément à leurs mandats respectifs; elle présente les recommandations qu'elle juge nécessaires au Bureau de l'Assemblée nationale, afin que celui-ci agisse en accord avec les Statuts et le Règlement.
Composition La Commission se compose des députés désignés par le Bureau de l'Assemblée nationale conformément au principe du pluralisme politique. La durée de son mandat est identique à celle du Bureau de l'Assemblée (un an).
Démarche opérationnelle La Commission peut réclamer des pouvoirs publics informations et documents, convoquer des fonctionnaires pour qu'ils donnent des précisions sur des questions liées à l'exercice de leurs fonctions, organiser des réunions et effectuer des visites dans les établissements soupçonnés de violations des droits de l'homme. La Commission adopte ses décisions à la majorité absolue. Les membres opposés à une décision peuvent demander que leur opinion soit portée au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Relations avec d´autres organes parlementaires La Commission connaît de projets de loi ou de toute autre question dont elle est saisie par le Président, le Bureau ou la plénière de l'Assemblée nationale.
Relations avec les organes externes ...
Sujets traités ...
CONTACTS
Adresse principale Asamblea Nacional
Avenida Bolivar
Apto. Postal 4659
MANAGUA


Téléphone +505 2 28 21 02, Ext.: 192
Fax ...
Courriel humanos@correo.asamblea.gob.ni
Site Web ...
PRESIDENT(E)
Nom M. Filiberto Jacinto Rodríguez López
Remarque Président
SECRETAIRE(S)
Nom Mme. Magdalena Lacayo
Remarque Secrétaire
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone ...
Fax ...
Courriel defensa@asamblea.gob.ni
web site: ...
Remarque

Cette page a été mise à jour le 31 mars 2009
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