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CANADA
Senate
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Comité permanent des droits de la personne

Type d'instance parlementaire Spécialisées
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Senate
Date de création 2001
Date du dernier renouvellement
Mandat Aux termes de la règle 86 1) s) du Sénat, le Comité a pour objet d'étudier les questions relatives aux droits de l'homme, sachant que les études ou examens doivent, au préalable, être autorisés par le Sénat.
Composition Neuf sénateurs sont désignés par le Sénat sur adoption d'un rapport émanant du comité de sélection. Les membres sont désignés pour une session sauf décision contraire du Sénat ou, pour ce qui concerne les sénateurs d'un parti, sauf changements décidés par le chef du parti concerné.
Démarche opérationnelle - Le Comité demande l'autorisation du Sénat avant de lancer une étude. - Les réunions sont publiques sauf si le Comité en décide autrement, ce qui reste exceptionnel. - Les réunions comportent d'ordinaire des auditions de témoins y compris de responsables. - Les travaux du Comité donnent lieu à la publication d'un rapport adressé au sénat. - Avec l'autorisation du Sénat, le Comité peut effectuer des enquêtes sur site.
Relations avec d´autres organes parlementaires Le Comité soumet ses rapports au Sénat qui décide de la suite à leur donner.
Relations avec les organes externes Des organes extérieurs peuvent être invités à témoigner mais il n'y a pas de relation formelle.
Sujets traités Actuellement, le Comité se penche sur les obligations internationales contractées par le Canada en ce qui concerne les droits et les libertés des enfants ; il examine les dispositifs gouvernementaux chargés des obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne ; il conduit des auditions de suivi avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord sur le rapport du Comité intitulé "Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves : toujours en attente" ; et il examine les problèmes de discrimination dans les pratiques de recrutement et de promotion de la Fonction publique fédérale.
CONTACTS
Adresse principale The Standing Senate Committee on Human Rights
The Senate
Ottawa, Ontario, K1A 0A4
Téléphone +1 613 990 00 88
Fax +1 613 947 21 04
Courriel rights-droits@sen.parl.gc.ca
Site Web http://www.senate-senat.ca/RIGHTS-DROITS.asp
PRESIDENT(E)
Nom Mme. Raynell Andreychuk
Remarque Présidente
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +1 613 947 22 39
Fax +1 613 947 22 41
Courriel andrer@sen.parl.gc.ca
Site Web ...
Nom Mme. Mobina Jaffer
Remarque Vice-Présidente
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +1 613 992 01 89
Fax +1 613 992 06 73
Courriel jaffem@sen.parl.gc.ca
Site Web ...
SECRETAIRE(S)
Nom M. Adam Thompson
Remarque Greffier du Comité
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +1 613 990 61 60
Fax +1 613 947 21 04
Courriel thompa@sen.parl.gc.ca
web site: ...
Remarque

Cette page a été mise à jour le 30 mars 2009
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