| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Chambre des Représentants
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| Date de création |
... |
| Date du dernier renouvellement |
Juillet 2007 |
| Mandat |
La Commission de la justice est chargée de connaître de la situation des droits de l'homme à l'intérieur du pays. |
| Composition |
La Commission compte 17 membres, désignés selon la méthode de représentation proportionnelle des groupes politiques, comme les autres commissions permanentes. |
| Démarche opérationnelle |
L'ordre du jour est fixé par la Commission ou, à défaut, par le Président de commission ou le Président de la Chambre. Les réunions sont publiques, à moins que la Conférence des présidents ou - aux deux tiers des voix - la Commission, n'en décide autrement. Les commissions permanentes n'ont pas de pouvoir d'enquête, mais elles peuvent requérir la présence des ministres compétents et les questionner. Elles adoptent des motions et résolutions. Les commissions discutent également des projets et propositions de loi. Leurs rapports sont en principe publics et nominatifs. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
ous les projets de loi et toutes les propositions (de loi ou de résolution) adoptés par les commissions sont soumis en deuxième instance à la séance plénière. Les votes sur les motions déposées à l'issue des interpellations en commission ont lieu en séance plénière. |
| Relations avec les organes externes |
Aucune relation formelle |
| Sujets traités |
Quelques exemples récents en Commission de la justice : questions sur le traitement des détenus internés et sur le rapport transmis aux autorités belges par le Comité européen pour la prévention de la torture; proposition de loi insérant un article dans le Code de procédure pénale en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux.
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ; Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les problèmes temporaires de liquidités auxquels sont confrontés les survivants ; la situation dans les prisons belges. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Mia De Schamphelaere |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Chambre des représentants
Bureau 2138
1008 BRUXELLES |
| Téléphone |
+322 549 87 48, + 322 454 60 52 |
| Fax |
+322 549 90 93 |
| Courriel |
mia.deschamphelaere@dekamer.be |
| Site Web |
www.miadeschamphelaere.be
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| Nom |
M. Sabien Lahaye-Battheu |
| Remarque |
Vice-Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
8970 POPERINGE
Casselstraat 252 |
| Téléphone |
+322 57 33 77 78 |
| Fax |
+322 57 33 93 290 |
| Courriel |
sabien.lahaye-battheu@dekamer.be |
| Site Web |
www.sabien-lahaye-battheu.be
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| Nom |
Mme. Clotilde Nyssens |
| Remarque |
Vice-Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
1030 SCHAERBEEK
Avenue des Héliotropes 2
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| Téléphone |
+322 2 216 97 99 |
| Fax |
+322 2 216 97 99 |
| Courriel |
clotilde.nyssens@lachambre.be |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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