| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
House of Commons
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| Date de création |
1994 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
En tant que commission permanente prévue par le Règlement, cette commission est chargée par la Chambre de contrôler le Ministère des affaires étrangères et du commerce international. De par le Règlement, la Commission a le pouvoir d'étudier et de rendre compte de toutes les questions relatives aux missions, à la gestion et aux activités du ministère. Ce mandat inclut notamment l'examen du droit écrit pertinent, du programme et des objectifs politiques du ministère ainsi que de son efficacité dans leur application, l'étude des projets de dépenses à court, moyen et long terme, l'analyse de la réussite du ministère par comparaison des résultats obtenus avec les objectifs fixés ainsi que d'autres questions en rapport avec les missions, la gestion, l'organisation du ministère et la façon dont il est mené, au gré de la Commission. En conséquence, la Commission est en droit d'examiner toute question intéressant ses membres et relevant du domaine du commerce international et des affaires étrangères. De plus, elle est également chargée d'examiner d'autres questions qui lui sont régulièrement adressées par la Chambre, telles que projets de loi, évaluations, nominations par décrets, documents déposés devant la Chambre en vertu de la loi et questions spécifiques que la Chambre souhaite voir étudiées.
Même si la Commission tend à se concentrer sur les questions relatives aux affaires étrangères et au commerce international (elle dispose d'une sous-commission à cet effet), il lui est arrivé, par le passé, d'effectuer des études détaillées sur des sujets commerciaux, notamment sur les négociations commerciales de l'OMC et les relations du Canada avec les Etats-Unis et le Mexique. La Commission a également été chargée par le Parlement d'examiner les lois d'application des accords de commerce multilatéraux et bilatéraux. Par ailleurs, la Commission examine et adopte les travaux de sa sous-commission du commerce évoquée ci-dessus (cf. Sous-Commission du commerce, des différends commerciaux et investissements internationaux de la Chambre des communes).
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| Composition |
Le Règlement prévoit que les commissions permanentes sont composées de 12 membres. La Commission permanente de la Procédure et des affaires de la Chambre assume le rôle de commission de sélection au début de la première session du parlement : il lui incombe de préparer la liste des membres qui participeront aux commissions permanentes de la Chambre. Cette commission a, toutefois, choisi de déléguer le pouvoir de sélection des membres des commissions aux "whips" des partis "reconnus" (partis comptant au moins 12 députés à la Chambre). La liste des membres des commissions est, de plus, révisée chaque année dans les 10 jours de séance faisant suite à l'interruption estivale ainsi qu'au début de chaque nouvelle session.
La composition de la Commission est généralement proportionnelle à la représentation respective des différents partis "reconnus" à la Chambre. Lorsque le Gouvernement a la majorité à la Chambre, il a également la majorité à la Commission. La pratique courante veut que les membres occupant certaines autres fonctions parlementaires soient normalement exclus des commissions permanentes : c'est le cas du Président de la Chambre, des membres assumant d'autres fonctions de présidence, des ministres (y compris le Premier Ministre) et des chefs des partis "reconnus".
Au début de chaque session, et si nécessaire en cours de session, la Commission élit un Président et deux Vice-Présidents. Le Règlement précise que le Président doit appartenir au parti qui gouverne, le premier Vice-Président à l'opposition officielle et le second Vice-Président à un parti d'opposition autre que l'opposition officielle.
Outre les membres ordinaires, le Règlement prévoit également des membres associés, qui sont habilités à être nommés aux sous-commissions et assument le rôle de remplaçants des membres ordinaires lorsque ceux-ci sont dans l'incapacité d'assister aux réunions de la Commission. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission a mis en place une sous-commission du programme et de la procédure à des fins de planification. Il délègue à cette sous-commission le pouvoir de prendre des décisions quant au programme de la Commission.
En général, les réunions de la Commission sont publiques, à l'exception de celles portant sur des activités à venir, des considérations liées aux rapports ou d'autres décisions à prendre par les membres. La sous-commission du programme et de la procédure se réunit toujours à huis clos.
Dans le cadre de l'étude des questions qui lui sont adressées par la Chambre ou de celles dont le traitement fait partie de la mission générale qui lui est conférée, la Commission rassemble des informations et des commentaires auprès de nombreuses sources. Des séances d'information sont régulièrement organisées et des documents de base fournis par le personnel de recherche de la Commission et les services gouvernementaux. La Commission consacre également des efforts considérables au recueil des opinions d'experts ou de personnes directement concernées par la question à l'étude. Quel que soit le sujet, la Commission organise généralement des auditions avec des fonctionnaires du gouvernement (lesquels peuvent comprendre des négociateurs chevronnés du Canada auprès de l'OMC) et un large éventail d'autres témoins. Le recueil des informations et commentaires se fait généralement de deux façons : directement par l'audition de témoins ou par présentation de dossiers écrits. Une fois l'étude terminée, un rapport est généralement publié.
Le pouvoir dont dispose la Commission de s'enquérir de personnes et de documents ne se limite pas à inviter des témoins ou à demander des dossiers mais comprend le pouvoir d'assigner à comparaître ou d'exiger la présentation de certains documents par voie d'injonctions.
La Commission publie sur le site Web de la Chambre des communes (www.parl.gc.ca) les procès-verbaux de ses débats, le rapport officiel de ses activités et les "Témoignages", c'est-à-dire les enregistrements transcrits, révisés et corrigés de ce qui se dit au sein de la Commission. De temps à autre, la Commission présente également des rapports à la Chambre; ces rapports sont aussi disponibles sur le site Web et, parfois, en version papier. La Commission est en droit d'annexer des opinions supplémentaires ou divergentes à ces rapports. Toutes les publications de la Commission se font dans les deux langues officielles.
Le Règlement prévoit que, à la demande de la Commission, le Gouvernement est dans l'obligation de fournir une réponse circonstanciée à un rapport de la Commission.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Le Règlement donne aux commissions permanentes le droit de déléguer leurs pouvoirs à des sous-commissions, à l'exception du pouvoir de rendre compte directement à la Chambre. La Commission a également le pouvoir de se réunir conjointement avec d'autres commissions de la Chambre. Par le passé, il est arrivé que la Commission se réunisse également avec son homologue du Sénat; il s'agissait, toutefois, de réunions informelles. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission est très attentive aux actions du Gouvernement du Canada en matière de politique étrangère. Les ministres du gouvernement sont souvent appelés à comparaître sur des questions de politique publique et de dépenses ministérielles. Pour la préparation de ses rapports, la Commission s'appuie sur le témoignage de membres de la société civile sur les questions considérées. Des membres de la Commission ont été inclus dans les délégations nationales aux conférences ministérielles de l'OMC. |
| Sujets traités |
Certaines études récentes de la Commission ont porté sur la politique étrangère du Canada, les relations du Canada avec le monde musulman et les relations du Canada avec les Etats-Unis et le Mexique. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
180 Wellington, 6ème étage |
| Téléphone |
+613 996 1540 |
| Fax |
+613 996 1962 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Bernard Patry |
| Remarque |
Président de la Commission permanente du commerce international et des affaires étrangères de la Chambre des communes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Room 311, Justice Building, House of Commons |
| Téléphone |
+613 992 2689 |
| Fax |
+613 996 8478 |
| Courriel |
patry.b@parl.gc.ca |
| Site Web |
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| Nom |
M. Kevin Sorenson |
| Remarque |
Vice-Président de la Commission permanente du commerce international et des affaires étrangères de la Chambre des communes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Room 518, Justice Building, House of Commons |
| Téléphone |
+613 947 4608 |
| Fax |
+613 947 4611 |
| Courriel |
sorenson.k@parl.gc.ca |
| Site Web |
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| Nom |
Mme. Francine Lalonde |
| Remarque |
Vice-Présidente de la Commission permanente du commerce international et des affaires étrangères de la Chambre des communes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Room 211, Justice Building, House of Commons |
| Téléphone |
+613 995 6327 |
| Fax |
+613 996 5173 |
| Courriel |
lalonde.f@parl.gc.ca |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Andrew Chaplin |
| Remarque |
Greffier de la Commission permanente du commerce international et des affaires étrangères de la Chambre des communes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
180 Wellington, 6ème étage |
| Téléphone |
+613 996 1540 |
| Fax |
+613 996 1962 |
| Courriel |
chapla@parl.gc.ca |
| web site: |
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| Remarque |
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