| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Temporaire |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
House of Commons
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| Date de création |
1995 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Le règlement donne aux commissions permanentes le droit de déléguer leurs pouvoirs à des sous-commissions, à l'exception du pouvoir de rendre compte directement à la Chambre. Depuis 1995, la Commission permanente des affaires étrangères et du commerce international met en place, à chaque nouvelle session du Parlement, une sous-commission chargée des questions liées au commerce international.
Le mandat de la Sous-Commission est le suivant : examiner les relations de commerce et d'investissement du Canada, et en particulier les questions relatives à la négociation et à l'application des accords internationaux qui lui sont soumises par la Commission. En pratique, la Sous-Commission est donc en droit d'examiner toute question jugée intéressante par ses membres dans les domaines du commerce international et de l'investissement, y compris les négociations commerciales bilatérales et multilatérales (OMC par exemple).
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| Composition |
La composition de la Sous-Commission est arrêtée par sa Commission parente au moment de sa création; elle est généralement proportionnelle à la représentation des différents partis "reconnus" (partis comptant au moins douze députés) à la Chambre. Actuellement, la Sous-Commission est composée de sept membres dont trois membres du gouvernement, deux membres de l'opposition officielle et un représentant de chacun des deux autres partis officiellement reconnus à la Chambre (Bloc québécois et Nouveau parti démocratique). Les membres sont nommés après consultation des "whips". Le Président de la Sous-Commission est élu. |
| Démarche opérationnelle |
Les points à l'ordre du jour de la Sous-Commission sont fournis par les différents membres, le programme étant déterminé au cours d'une réunion prévisionnelle. En général, les réunions de la Sous-Commission sont publiques, à l'exception de celles portant sur les activités à venir, les considérations liées aux rapports ou d'autres décisions à prendre par les membres.
Quel que soit le sujet, la Sous-Commission organise généralement des auditions avec des fonctionnaires du gouvernement (lesquels peuvent comprendre des négociateurs chevronnés du Canada à l'OMC et un large éventail d'autres témoins).
Un rapport, qui est ensuite rendu public, est établi sur la base des informations obtenues auprès des témoins. Toutefois, au contraire de sa commission parente, la Sous-Commission n'a pas le pouvoir de présenter son rapport directement à la Chambre. Il rend des comptes à la Commission permanente des affaires étrangères et du commerce international; celle-ci considère alors le rapport de la Sous-Commission et peut éventuellement l'adopter et le présenter à la Chambre.
Comme sa Commission parente, la Sous-Commission publie sur le site Web de la Chambre des communes (www.parl.gc.ca) les procès-verbaux de ses débats, le rapport officiel de ses activités et les "Témoignages", enregistrements transcrits, révisés et corrigés de ce qui se dit au sein de la Sous-Commission. Toutes les publications se font dans les deux langues officielles.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Sous-Commission est subordonnée à la Commission permanente des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes et doit être mise en place à chaque nouvelle session parlementaire. Même si la Commission a choisi de déléguer la plupart de ses pouvoirs à la Sous-Commission, ce qui permet à ce dernier d'agir indépendamment de sa Commission parente, la Sous-Commission doit rendre des comptes à l'ensemble de la Commission, qui est seule en droit de présenter un rapport à la Chambre des communes. La Sous-Commission peut également être chargée par la Commission permanente d'effectuer certaines études et des évaluations de textes législatifs. |
| Relations avec les organes externes |
La Sous-Commission est rattachée au parlement par l'intermédiaire de la Commission permanente. Les recommandations formulées dans le rapport de la Sous-Commision s'adressent au gouvernement, et si la Commission le demande, le Gouvernement est obligé par le Règlement de donner une réponse circonstanciée au rapport et aux recommandations qu'il contient. Pour la préparation de ses rapports, la Sous-Commission s'appuie sur le témoignage de membres de la société civile en rapport avec les questions considérées. Les membres de la Sous-Commission font partie des délégations nationales aux conférences ministérielles de l'OMC. |
| Sujets traités |
La Sous-Commission a réalisé une étude sur les négociations commerciales de l'OMC, sur les possibilités d'accords commerciaux régionaux (ZLEA par exemple) et a participé à la révision de la législation relative à l'application des accords commerciaux.
Certaines études récentes de la Sous-Commission ont porté sur les relations du Canada avec les marchés émergents, le règlement des différends au sein de l'ALENA, les interactions commerciales avec l'Europe.
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. John Cannis |
| Remarque |
Président de la Sous-Commission du commerce, des différends commerciaux et investissements internationaux de la Chambre des communes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Room 546-S, Centre Block, House of Commons |
| Téléphone |
+613 992 6823 |
| Fax |
+613 943 1045 |
| Courriel |
cannis.j@parl.gc.ca |
| Site Web |
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| Nom |
M. Ted Menzies |
| Remarque |
Vice-Président de la Sous-Commission du commerce, des différends commerciaux et investissements internationaux de la Chambre des communes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Room 362, Centre Block, House of Commons |
| Téléphone |
+613 995 8471 |
| Fax |
+613 996 9770 |
| Courriel |
menzies.t@parl.gc.ca |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Eugene Morawski |
| Remarque |
Greffier de la Sous-Commission du commerce, des différends commerciaux et investissements internationaux de la Chambre des communes |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
180 Wellington, Room 609 |
| Téléphone |
+613 992 5023 |
| Fax |
+613 996 1626 |
| Courriel |
morawe@parl.gc.ca |
| web site: |
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| Remarque |
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