| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Hrvatski Sabor
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| Date de création |
1990 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission établit et supervise l'application de la politique. Dans le cadre des procédures de promulgation des lois et autres réglementations, elle a les droits et devoirs d'un organe de travail compétent dans les domaines concernant : la conception et la stratégie du développement économique de la République de Croatie; la base du système économique et la sauvegarde des conditions de fonctionnement des marchés et de protection de la concurrence des marchés; les stocks de marchandises, les tendances économiques actuelles et le développement économique de toutes les régions de la République de Croatie, en particulier celles ayant pris du retard à cet égard; la coordination et l'amélioration de la vie économique, de la reconstruction et du développement dans les régions où des opérations de guerre ont eu lieu ou sur lesquelles les destructions et dévastations de la guerre ont eu un impact direct; la reconstruction des établissements commerciaux détruits pendant la guerre; le réseau et l'alimentation électrique, les chantiers navals et autres secteurs industriels; la restructuration de l'économie et les changements de propriétaire, les facteurs économiques, le développement de la libre entreprise et les investissements vitaux pour la République de Croatie; la sécurisation des investissements de partenaires étrangers et la stabilisation des relations économiques avec l'étranger; des questions économiques spécifiques et d'autres questions relatives à la politique économique, à la reconstruction et au développement; des avis sur les accords de commerce multilatéraux, régionaux et bilatéraux. |
| Composition |
La Commission est composée de 13 membres, dont un Président et un Vice-Président. La Commission doit avoir un Président, un Vice-Président et 11 membres issus des rangs des députés; six membres supplémentaires peuvent être nommés comme suit : un membre issu des représentants syndicaux de haut niveau, un membre issu d'une association d'employeurs, un membre issu de la Chambre de commerce de Croatie et trois représentants d'institutions scientifiques et professionnelles.
Le Parlement élit et révoque les présidents, vice-présidents et membres des organes de travail qui sont issus des rangs des députés, sauf disposition contraire du Règlement.
L'élection, la nomination et la révocation des présidents, vice-présidents et membres des organes de travail s'effectuent sur proposition de la Commission des élections, des nominations et de l'administration ou sur proposition d'un minimum de 15 députés.
En règle générale, la composition de la Commission reflète la représentation des partis au Parlement.
Le mandat des présidents, vice-présidents et membres de la Commission commence à la date de leur élection et se poursuit jusqu'à son terme, sa révocation ou sa suspension, dans le cas d'une peine d'emprisonnement supérieure à six mois, ou jusqu'à la date où ils sont déchargés des responsabilités auxquelles ils ont été élus.
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| Démarche opérationnelle |
La Commission choisit les points à inscrire à son ordre du jour. Les séances sont publiques et les représentants du Gouvernement et d'autres institutions y sont invités. La Commission a le pouvoir d'organiser des auditions publiques. Ses rapports sont publics (ils sont publiés dans un bulletin parlementaire et postés sur Internet). |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission coopère avec d'autres organes parlementaires sur des questions d'intérêt commun ou relevant de compétences communes. Ils peuvent tenir des réunions conjointes et soumettre ensuite des rapports conjoints au Parlement. Chaque Commission parlementaire reçoit la totalité des rapports établis par les commissions parlementaires.
La Commission est l'organe compétent pour les questions indiquées dans le Règlement. Elle a la possibilité de discuter d'autres questions auxquelles elle s'intéresse.
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| Relations avec les organes externes |
Le Gouvernement est à l'origine d'environ 90 % des propositions de loi. Les séances de la Commission sont suivies par des membres du Gouvernement (ministres, secrétaires d'Etat ou ministres adjoints).
La Commission peut soumettre des amendements aux propositions du Gouvernement. Le représentant du Gouvernement les accepte pendant les séances de la Commission ou les soumet au Gouvernement lors de réunions ultérieures. Elle est en droit de suggérer au Parlement d'obliger le Gouvernement à engager la procédure sur certaines lois.
La Commission traite des pétitions provenant de la société civile.
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| Sujets traités |
Les questions récemment discutées au cours des séances de la Commission sont les suivantes : zones franches, acquisitions publiques, territoires bénéficiant d'un traitement spécial de l'Etat, privatisation des télécommunications croates, stimulation des investissements, réglementation de l'approvisionnement en énergie. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parlement croate, Trg Sv Marka 6-7, 1000 Zagreb, Croatie |
| Téléphone |
+3851 4569 515 |
| Fax |
+3851 4553 453 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Dragutin Pukles |
| Remarque |
Président de la Commission de l économie, du développement et de la reconstruction |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement croate, Trg Sv Marka 6-7, 10000 Zagreb |
| Téléphone |
+3851 4569 615 |
| Fax |
+3851 4553 453 |
| Courriel |
ogospod@sabor.hr |
| Site Web |
http://www.sabor.hr
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Kresimir Ivkovic |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission de l économie, du développement et de la reconstruction |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement croate, Trg Sv Marka 6-7, 1000 Zagreb, Croatie |
| Téléphone |
+3851 4569 515 |
| Fax |
+3851 4553 453 |
| Courriel |
ogospod@sabor.hr |
| web site: |
http://www.sabor.hr
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| Remarque |
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| Nom |
M. Orijana Petrin |
| Remarque |
Conseiller de la Commission de l économie, du développement et de la reconstruction |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement croate, Trg Sv Marka 6-7, 1000 Zagreb, Croatie |
| Téléphone |
+3851 6303 484 |
| Fax |
+3851 4553 453 |
| Courriel |
ogospod@sabor.hr |
| web site: |
http://www.sabor.hr
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| Remarque |
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