| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Deutscher Bundestag
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| Date de création |
6 novembre 2002 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission, dans le cadre de ses fonctions d'organe chargé de faciliter la prise de décision au Parlement allemand, est principalement responsable des politiques suivantes : politique économique, politique de la concurrence, politique du marché du travail, assurance chômage, législation du travail, sécurité et hygiène au travail, commerce, industrie, postes, télécommunications, secteur des arts et métiers, politique des PME, politique de l'énergie, politique européenne de l'économie et de l'emploi.
La Commission dont la compétence s'étend à toutes les lois touchant à la politique du commerce international, notamment celles liées à la ratification ou à l'application d'accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, organise régulièrement des débats et auditions d'experts dans ce domaine.
Les décisions parlementaires s'appuient sur les recommandations formulées par la Commission. Dans le cadre de son rôle d'organe parlementaire responsable du contrôle du Gouvernement, la Commission reçoit régulièrement des rapports sur l'état des négociations liées aux accords ou à leur application, notamment en ce qui concerne les négociations et accords de l'OMC.
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| Composition |
La Commission compte 42 membres titulaires et 42 suppléants. Les membres et leurs suppléants sont nommés par leurs groupes parlementaires respectifs pour la durée de la législature concernée.
Comme toutes les autres commissions parlementaires du Bundestag allemand, la Commission est constituée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
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| Démarche opérationnelle |
Tous les projets de loi et de motion relevant de sa compétence sont transmis à la Commission, qui est chargée de faciliter la prise de décision au Parlement. A partir des résultats de ses délibérations sur la loi en question, la Commission formule une recommandation et rédige un rapport pour le Parlement. C'est sur cette base que se poursuivent les délibérations du Parlement.
La plupart des réunions de la Commission ne sont pas publiques. Toutefois, la Commission tient des auditions publiques au cours desquelles elle entend des experts.
La Commission est habilitée à étudier, de sa propre initiative, des questions qui relèvent de sa sphère de compétence. A cette fin, elle peut, par exemple, interroger les représentants du Gouvernement sur l'état des consultations et des négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC ou inviter des représentants d'organisations internationales à participer à des conférences d'information. Ces consultations sont consignées dans des procès-verbaux. Si l'un des groupes parlementaires représentés à la Commission estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures législatives sur la base de ces conférences, le groupe en question soumet une motion ou un projet de loi au Parlement qui en saisit la Commission pour avoir son avis officiel.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Tous les projets de loi et de motion sur la politique du commerce international ou relatifs à des rapports gouvernementaux sont transmis à la Commission qui délibère et formule des commentaires. Les autres commissions compétentes pour le sujet traité sont aussi associées au processus de délibération.
En ce qui concerne l'OMC, ce sont la Commission des affaires étrangères, la Commission des affaires européennes, la Commission du développement et de la coopération économiques ainsi que la Commission des droits de l'homme et de l'aide humanitaire. Ces commissions transmettent leurs prises de position sur les questions touchant à l'OMC à la Commission de l'économie et du travail, qui les intègre à ses propres prises de position et rend compte au Parlement.
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| Relations avec les organes externes |
Des représentants du Gouvernement participent à toutes les réunions de la Commission et sont prêts à fournir des informations. La Commission soumet au Gouvernement de fréquentes demandes de rapports écrits ou oraux sur un large éventail de questions qui sont ensuite débattues en Commission avec les représentants du Gouvernement. Des représentants de la société civile prennent part à des réunions et auditions auxquelles ils sont conviés en tant qu'experts.
Depuis de nombreuses années, il est d'usage dans les relations entre le Parlement et le Cabinet, que des membres du Parlement, et en particulier des membres de la Commission de l'économie et du travail, soient invités à faire partie de la délégation allemande aux conférences ministérielles de l'OMC. Ce fut notamment le cas pour la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005.
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| Sujets traités |
Les sujets ci-dessous ont été traités par la Commission : motion soumise par le groupe CDU/CSU : " Pour un plus haut niveau de libéralisation du commerce mondial des services - faire progresser rapidement les négociations AGCS "; motion soumise par le groupe FDP : " Sécurité juridique internationale et réglementation transparente du commerce des services : Faire progresser les négociations AGCS "; projet de onzième amendement à la loi sur le commerce international et la réglementation du commerce international. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Platz der Republik 1, 11011 Berlin |
| Téléphone |
+49 30 227 37315 |
| Fax |
+49 30 227 36030 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Rainer Wend |
| Remarque |
Président de la Commission de l'économie et du travail |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Platz der Republik 1, 11011 Berlin |
| Téléphone |
+49 30 227 73131 |
| Fax |
+49 30 227 76130 |
| Courriel |
rainer.wend@bundestag.de |
| Site Web |
http://www.rainer-wend.de
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
Arndtstrasse 6-8, 33602 Bielefeld |
| Téléphone |
+49 521 172969 |
| Fax |
+49 521 177642 |
| Courriel |
rainer.wend@wk.bundestag.de |
| Site Web |
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| Nom |
M. Alexander Dobrindt |
| Remarque |
Vice-Président de la Commission de l'économie et du travail |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Platz der Republik 1, 11011 Berlin |
| Téléphone |
+49 227 75498 |
| Fax |
+49 227 76192 |
| Courriel |
alexander.dobrindt@bundestag.de |
| Site Web |
http://www.alexander-dobrindt.de
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
Bergwerkstrasse 14, 82380 Peißenberg |
| Téléphone |
+49 08 803 498049 |
| Fax |
+49 08 803 498236 |
| Courriel |
alexander.dobrindt@wk.bundestag.de |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Martin Frey |
| Remarque |
"Ministerialrat" |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Platz der Republik 1, 11011 Berlin |
| Téléphone |
+49 30 227 37315 // +49 30 227-32487 |
| Fax |
+49 30 227 36030 |
| Courriel |
martin.frey@bundestag.de |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
M. Matthias Michalke |
| Remarque |
"Regierungsdirektor" |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Platz der Republik 1, 11011 Berlin |
| Téléphone |
+49 30 227 34988 / +49 30 227 32487 |
| Fax |
+49 30 227 36030 |
| Courriel |
matthias.michalke@bundestag.de |
| web site: |
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| Remarque |
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