| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Consell general
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| Date de création |
2-3 septembre 1993 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Cette Commission examine les projets et propositions de loi qui lui sont soumis ainsi que les questions relatives aux droits de l'homme. Elle reçoit annuellement un rapport du « Raonador del Ciutadà » (Médiateur national), qu'elle examine avant de le présenter à la Chambre. |
| Composition |
La Commission est composée de sept parlementaires et la représentation politique est proportionnelle au nombre de parlementaires de chaque groupe parlementaire.
La sélection se fait par les groupes parlementaires qui proposent ses candidats au bureau de l'Assemblée et à l'organe de la « Junta de Presidents » (Présidents des groupes politiques) (Art. 38 du Règlement). Le mandat correspond à la législature.
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| Démarche opérationnelle |
La Commission examine les thèmes : projets et propositions de loi, que lui assigne la Junta de Presidents (Présidents des groupes politiques). Elle prend connaissance aussi de tous les rapports annuels et informatifs que lui transmet le Raonador del Ciutadà (médiateur).
Les réunions ayant pour objet la préparation de rapports qui devront être soumis à la Chambre ne sont pas publiques. Les autres réunions sont publiques, notamment la présence pour une session informative de membres du Gouvernement.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les initiatives législatives ou les rapports sont admis par la « Sindicatura » (Bureau de la Présidence) et la Junta de Presidents (Présidents des groupes politiques) assigne à la Commission l'examen du texte et des amendements, le cas échéant ; la Commission dispose de trois mois pour ce faire. Quand l'examen est clos, la Commission présente son rapport qui est examiné par la Chambre. Les membres de la Commission peuvent émettre des réserves quant au rapport de la Commission. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission peut demander au Gouvernement ou à toute autre autorité ou fonctionnaire public l'information ou la documentation qu'elle considère nécessaire. Elle peut aussi demander la présence de membres du Gouvernement ou de fonctionnaires, ou de tout autre citoyen. Toutefois sont exemptés de présence les membres de l'ordre judiciaire. Quant au Médiateur, la Commission peut demander sa présence lors de l'examen de son rapport annuel. |
| Sujets traités |
En ce moment, par exemple, la Commission analyse un rapport extraordinaire du Médiateur relatif aux retards de l'Administration de la Justice. La Commission a aussi examiné, de manière informelle, un avant-projet du nouveau Code pénal. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Casa de la Vall
Consell General
C/ de la Vall s/n
ANDORRA LA VELLA |
| Téléphone |
+376 87 78 77 |
| Fax |
+376 86 98 63 |
| Courriel |
lurdes_font@parlament.ad, lurdesfont@andorra.ad |
| Site Web |
http://www.consellgeneral.ad
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Celina Mandicó García |
| Remarque |
Présidente |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Josep Hinojosa |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+376 87 78 77 |
| Fax |
+376 86 98 63 |
| Courriel |
josep_hinojosa@parlament.ad |
| web site: |
...
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| Remarque |
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