| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Deutscher Bundestag
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| Date de création |
Commission permanente du Bundestag allemand depuis 1998 (auparavant, Sous-Commission de la Commission des affaires étrangères). |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Son but est de contribuer à enrayer les violations des droits de l'homme et d'éviter qu'ils ne soient remis en cause, tant en Allemagne que sur le plan international. La Commission débat aussi de la façon de garantir le respect des droits des minorités et du défi permanent que représente l'aide humanitaire. |
| Composition |
Seize membres du Bundestag. Tous désignés par les groupes parlementaires en fonction du nombre de sièges qu'ils occupent au Bundestag. Les groupes parlementaires du SPD et de la CDU/CSU disposent de six députés chacun, contre deux pour le groupe parlementaire FDP, un pour les groupes parlementaires Alliance 90/Les Verts et un également pour le groupe parlementaire de la gauche. Tous sont membres de la Commission pour la durée de la législature. |
| Démarche opérationnelle |
L'ordre du jour est fixé par le Président. A l'instar de toutes les autres commissions du Bundestag, elle examine les projets de loi et propositions soumises par les groupes parlementaires, le Bundesrat ou le Gouvernement fédéral. Les autres principales questions dont elle est saisie consistent en des rapports du Gouvernement et des documents soumis au Bundestag. La Commission se réunit normalement à huis clos mais elle peut aussi tenir des auditions publiques. Les commissions ont, en principe, toute latitude pour organiser leur travail et définir leur ordre du jour, mais elles sont tenues de respecter certaines règles communes. Ainsi, les rapporteurs doivent parfaitement connaître le contenu et les principaux points politiques des projets de loi examinés. Ils doivent aussi examiner les déclarations y afférentes, lire les analyses spécialisées et tenir compte des souhaits et exigences des groupes d'intérêt ainsi que des opinions publiées par la presse à propos du projet de loi concerné. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les organes parlementaires entretiennent une relation étroite pour ce qui concerne les projets de loi et les propositions mais ces textes ne sont examinés que par la Commission compétente et par les autres commissions ou sous-commissions invitées à donner leur avis. Au terme de ce processus, la Commission fait une recommandation qui est débattue et mise aux voix lors d'une séance du Bundestag. |
| Relations avec les organes externes |
Dès le début, la Commission a été chaleureusement accueillie par les responsables politiques allemands et étrangers, ainsi que par les militants nationaux et internationaux des droits de l'homme. Les organisations non gouvernementales concernées cherchent à entrer en contact avec les membres de la Commission pour les informer de la situation des droits de l'homme dans les divers pays et sur d'autres questions. Ces échanges ont lieu dans le cadre d'auditions privées, en marge des réunions ordinaires de la Commission, ou dans des entretiens approfondis en marge des réunions de la Commission, avec les députés intéressés.
Les membres de la Commission ont beaucoup entendu des experts des droits de l'homme et d'autres disciplines. Outre les quatre auditions énumérées ci-après (questions traitées) et d'autres témoignages de représentants du Gouvernement, plus de cent réunions avec des experts ont été organisées tant dans le cadre des réunions de la Commission qu'en dehors de celui-ci.
La coopération étroite et ciblée avec les organisations des droits de l'homme et les organismes d'aide humanitaire revêt la plus haute importance. Des échanges d'idées animés et efficaces ont pu avoir lieu, entre autres, avec de nombreuses organisations non gouvernementales, des organisations de l'ONU, des diplomates et des personnalités reconnues. Ainsi, la Commission a accueilli le Dalaï-lama en juin 1999 et un compte-rendu de cet entretien a été inséré dans une proposition réunissant tous les partis sur les « droits de l'homme et l'évolution de la situation au Tibet » (imprimé 14/8782), adoptée par le Bundestag le 18 avril 2002.
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| Sujets traités |
Les travaux de la Commission couvrent une large gamme de sujets. Dans les 92 réunions, tenues dans le cadre de la législature 1998 - 2002, et les 66 réunions tenues dans le cadre de la législature 2002 - 2205, la Commission s'est penchée sur des questions internationales et intérieures. D'une manière générale, la Commission s'emploie à élaborer des textes nationaux, européens et internationaux visant à préserver les droits de l'homme; elle examine des sujets très divers : conséquences politiques et juridiques des violations des droits de l'homme et des persécutions (audition publique du 29 novembre 1999); droits économiques, sociaux et culturels (audition publique du 23 octobre 2000); textes et mesures visant à lutter contre la torture (audition publique du 17 octobre 2001); droits de l'homme dans la guerre contre le terrorisme (audition publique du 12 juin 2002); peine de mort; droits de la femme (en mettant l'accent sur les mutilations génitales et les meurtres d'honneur); renforcement des droits de l'enfant (tourisme sexuel, prostitution d'enfants); politique nationale d'immigration; racisme; conditions nationales et internationales des gardes à vue et liberté de la presse. La Commission s'est également penchée sur l'aide humanitaire dans les régions en crise (Afghanistan, Soudan, Kosovo, Macédoine, Asie du sud-est après le tsunami).
Elle a accordé une grande attention aux conditions internationales et nationales des gardes à vue et à l'abolition de la peine de mort au plan international.
La situation humanitaire et des droits de l'homme dans divers pays et régions occupe une place centrale dans les travaux de la Commission qui veille à se tenir régulièrement informée (Afghanistan, Chine, Amérique latine, Moyen-Orient, Turquie, etc.)
L'action de la Commission visant à empêcher la déportation de réfugiés tchétchènes peut être considérée comme une réussite. En avril 2002, la Commission a invité le Sénat de Berlin et la conférence des Ministres de l'intérieur à ordonner une suspension des déportations jusqu'à la stabilisation de la situation en Tchétchénie et jusqu'à ce que des solutions soient trouvées pour les réfugiés.
La Commission a également joué un rôle décisif dans la création de l'Institut allemand des droits de l'homme.
Quelques exemples de l'activité de la Commission : le Parlement, à la lumière d'un avis de la Commission sur le premier rapport relatif aux exportations d'armes, a demandé au Gouvernement fédéral, entre autres, de fournir des informations sur l'exportation des matériels à double usage ou pouvant servir à la torture dans ses rapports. La Commission a obtenu un grand succès dans la lutte contre la discrimination frappant certaines personnes en raison de leur sexe. La résolution recommandée par la Commission a permis d'insérer une clause relative aux cas de mauvais traitements dans la loi sur l'immigration, loi qui par ailleurs reconnaît la persécution de certaines personnes en raison de leur sexe comme un argument militant en faveur du droit d'asile. L'avis et le jugement de la Commission ont également été pris en compte dans les résolutions parlementaires concernant l'envoi de la Bundeswehr en Macédoine, la mission initiale n'assurant pas suffisamment la protection des civils. Grâce aux commentaires de la Commission, des dispositions ont été rajoutées à cette fin. La proposition intitulée « lutte contre la torture et pour son abolition dans le monde » (Imprimé 14/8488), étudiée par la Commission en mars 2002, a été adoptée à l'unanimité par le Bundestag. Cette résolution est le fruit d'une audition d'experts organisée par la Commission sous l'impulsion d'Amnesty International en faveur d'une campagne contre la torture. Après la visite d'une délégation en Afghanistan et au Pakistan, la Commission a obtenu l'augmentation du budget consacré à cette fin. Elle a rappelé également la nécessité de prendre des mesures urgentes dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment en faveur des femmes et des filles.
Plus généralement, on peut dire que les questions de droits de l'homme et de l'aide humanitaire sont beaucoup plus présentes dans les délibérations parlementaires. Le travail de la Commission suscite encore plus d'intérêt dans l'opinion publique depuis les attentats terroristes de septembre 2001, l'escalade du conflit du Moyen-Orient et, surtout, les évènements d'Afghanistan. Rappelons à cet égard que, dans beaucoup de domaines, la Commission se saisit de questions bien avant que l'opinion publique ne s'y intéresse. Dès le mois de mai 2004, par exemple, une délégation de la Commission lançait un cri d'alarme, à son retour d'Afghanistan, sur le désastre humanitaire et la situation des droits de l'homme dans ce pays.
La situation au Sri Lanka, au Tibet et à Guantanamo Bay, ainsi que la CPI, rapports concernant les conventions sur les droits de l'homme de l'ONU et rapport sur les droits de l'homme du gouvernement allemand. Autres sujets récemment abordés: les enfants soldats, l'homophobie, les homosexuels et les lesbiennes, la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan et à Cuba, l'aide humanitaire, la situation des droits de l'homme des minorités ethniques, religieuses et sexuelles en Iran et Iraq, la liberté de la presse, la politique nationale concernant les droits de l'homme, la condamnation des camps Laogai en Chine, la situation des droits de l'homme des homosexuels au Nigéria. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Deutscher Bundestag
Ausschuss für Menschenrechte und Humanitäre Hilfe
Platz der Republik 1
11011 BERLIN |
| Téléphone |
+49 (0) 30 22 73 35 50 |
| Fax |
+49 (0) 30 22 73 60 52 |
| Courriel |
menschenrechtsausschuss@bundestag.de
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| Site Web |
http://www.bundestag.de
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Herta Däubler-Gmelin |
| Remarque |
Présidente |
| Nom |
M. Holger Haibach |
| Remarque |
Vice-Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Andrea Kerstges |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+49 30 22 73 35 50 |
| Fax |
+49 30 22 73 60 51 |
| Courriel |
menschenrechtsausschuss@bundestag.de |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
M. Rainer Büscher |
| Remarque |
Secrétaire adjoint |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+49 30 22 73 78 39 |
| Fax |
+49 30 22 73 60 51
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| Courriel |
rainer.buescher@bundestag.de |
| web site: |
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| Remarque |
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