| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sejm
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| Date de création |
14 novembre 2007 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Constitution prévoit l'existence de commissions permanentes, ainsi que de commissions d'enquête (créées pour étudier certaines questions). Les commissions permanentes sont normalement établies au début du mandat législatif et fonctionnent jusqu'à son expiration. Les règles de fonctionnement des commissions d'enquête sont définies par les statuts.
Conformément au règlement du Sejm, les commissions parlementaires sont établies pour : 1) étudier et rédiger les questions qui seront l'objet de délibérations au Sejm; 2) exprimer leurs avis sur les questions qui leur sont soumises par le Sejm, son Marshal (Président) ou son Bureau. Les commissions du Sejm sont également des organes de contrôle parlementaire, dans le champ défini par la Constitution et les lois.
La Commission de l'Union européenne est une commission permanente. Elle traite principalement les affaires liées à l'appartenance de la Pologne à l'Union européenne, notamment ses prises de position et l'expression de ses avis sur les projets d'actes législatifs de l'Union européenne, les projets d'accords internationaux auxquels l'Union européenne, les communautés européennes ou leurs Etats membres doivent adhérer, les programmes d'activités du Conseil de l'Union européenne et les projets législatifs annuels de la Commission européenne, la formulation de recommandations au Conseil des ministres concernant la position que celui-ci doit prendre lors de l'examen de la proposition au Conseil de l'Union européenne, l'examen des informations et d'autres documents du Conseil des ministres, et des avis sur les propositions de candidature aux postes des instances de l'Union européenne.
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| Composition |
La composition de la Commission est déterminée par le Sejm, par une résolution faisant suite à une motion du Bureau du Sejm, après consultation du Conseil des Doyens. En conséquence, la composition de la Commission reflète la structure politique de la Chambre. Actuellement, il y a 45 députés dans la Commission des affaires de l'Union européenne. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du Sejm. |
| Démarche opérationnelle |
Le travail de base du Sejm s'effectue dans les commissions parlementaires, dirigées par un Président et ses adjoints, qui constituent le Bureau de la Commission et sont élus au sein des membres de la Commission à la première séance de la nouvelle législature. Le Président organise les séances de la commission. Le Président ou l'un de ses adjoints préside les débats. Il agit en tant que médiateur des débats. Après avoir demandé deux fois à un député de s'en tenir à la question débattue, il a le pouvoir de lui ordonner d'interrompre son propos s'il s'éloigne du sujet faisant l'objet des débats de la Commission.
Les ministres et les chefs des instances administratives (ou leurs représentants) sont tenus d'assister aux séances de la commission quand leur domaine d'activité se rapporte aux questions qui y sont examinées. Le Bureau de la Commission, ou son Président, a le droit d'inviter d'autres personnes à participer aux séances, comme par exemple des représentants d'organisations professionnelles ou sociales ou des experts.
Les députés qui sont membres d'autres commissions peuvent participer aux réunions de la commission des affaires de l'Union européenne. Ils ont le droit de participer à la discussion et de soumettre des motions mais n'ont pas le droit de vote. Le Président de la Commission peut autoriser la présence de journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision. Au vu du sujet des débats, ou pour d'autres raisons, la Commission peut décider de tenir une séance à huis clos; dans ce cas, elle décide qui doit impérativement assister à cette séance.
Les résolutions de la Commission sont votées à la majorité en présence d'au moins un tiers du nombre statutaire des membres. Deux commissions ou plus peuvent tenir des séances conjointes dirigées par un de leurs présidents. Lors des séances conjointes, les résolutions sont votées à la majorité en présence d'au moins un tiers du nombre statutaire des membres de chacune des commissions. Les commissions ont le pouvoir de créer en leur sein des sous-commissions ad hoc dont elles déterminent la composition et le domaine d'activité ainsi que, sous réserve du consentement du Bureau du Sejm, des sous-commissions permanentes.
Les séances des commissions / sous-commissions sont consignées dans des procès-verbaux. Outre les procès-verbaux, qui constituent un enregistrement officiel des débats et des résolutions mises aux voix, les commissions publient des communiqués de presse, qui servent de résumés officieux des débats des commissions.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Voir ci-dessus |
| Relations avec les organes externes |
En règle générale, les commissions jouent un rôle important dans le processus de contrôle du Sejm. Chacune des commissions est investie de pouvoirs spéciaux décrits dans le règlement du Sejm, en vertu desquels les commissions examinent les rapports et les informations fournis par les ministres, les chefs des instances administratives et les chefs des autres instances et institutions de l'Etat. Les commissions sont également compétentes en matière d'analyse des activités des différents services de l'administration et de contrôle de l'économie de l'Etat. Le règlement du Sejm oblige tous les ministres et autres hauts fonctionnaires d'Etat à présenter des rapports et à fournir des informations à la demande du Bureau d'une commission; ils sont, par ailleurs, tenus de participer aux séances des commissions chaque fois que le sujet débattu correspond à des questions relevant de leur sphère de compétence.
Conformément au règlement, le Bureau d'une commission ou son Président a le droit d'inviter des personnes, autres que les fonctionnaires de l'administration d'Etat, pour qu'elles fournissent des informations et des explications sur les questions faisant l'objet d'un débat particulier ou d'une enquête d'une commission.
Les commissions peuvent adopter des requêtes. Selon le règlement du Sejm, une requête comprend les postulats de la commission sur une question donnée, et peut être adressée au Conseil des ministres ou à l'un de ses membres, au Président de la Chambre suprême de contrôle et au Procureur général. Le destinataire d'une requête n'est pas obligé d'agir en conformité avec les postulats de la Commission mais peut décider de le faire. Par ailleurs, le destinataire d'une requête a le devoir d'y répondre, c'est-à-dire de donner son opinion sur son contenu et de communiquer sa position par écrit au Marshal du Sejm dans un délai de 30 jours après réception de la requête, sauf si le Marshal décide d'un autre délai à la demande du destinataire et après consultation du Bureau de la Commission. Le règlement accorde au Marshal du Sejm d'importants pouvoirs en matière d'utilisation des requêtes des commissions, lesquelles constituent un instrument de contrôle et une source d'inspiration.
La Commission dispose également d'un autre instrument dont le caractère est légèrement différent : elle a la possibilité d'adopter une résolution appelée avis. Selon les dispositions du règlement du Sejm, un avis contient la position de la Commission sur une affaire donnée. La Commission peut communiquer son avis aux mêmes organes que ses requêtes, ainsi qu'à d'autres services et institutions centraux du Gouvernement. Les avis ont pour but d'inspirer plutôt que d'exercer un contrôle; la Commission peut toutefois demander au destinataire d'un avis de donner son opinion sur les questions concernées.
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| Sujets traités |
La Commission chargée des affaires de l'Union européenne a pris position sur une série d'instruments juridiques de l'Union européenne. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Andrzej Grzyb |
| Remarque |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Kaja Krawczyk |
| Remarque |
Chef du service des affaires de l Union européenne |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
European Union Affairs Unit, International Affairs Bureau, Chancellery of the Sejm, ul. Wiejska 4/6/8, 00-902 Warsaw (Poland) |
| Téléphone |
+ 48 22 694 23 23 |
| Fax |
+48 22 625 45 29 |
| Courriel |
kaja.krawczyk@sejm.gov.pl |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Babinksi Piotr |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
European Union Affairs Committee, Chancellery of the Sejm, ul. Wiejska 4/6/8, 00-902 Warsaw (Poland) |
| Téléphone |
+48 22 694 26 58 |
| Fax |
+48 22 625 45 29 |
| Courriel |
malgorzata.cholewa@sejm.gov.pl |
| web site: |
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| Remarque |
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