| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
National Council of Provinces
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| Date de création |
1994 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
L'Article 231 de la Constitution détermine le rôle du Parlement en matière d'accords internationaux, y compris les accords de commerce international. Les accords internationaux relèvent principalement de l'Exécutif mais deviennent contraignants ou entrent en application après approbation de l'accord ou de la résolution par l'Assemblée nationale et le Conseil national des provinces (NCOP). Avant que les négociations commerciales ne commencent, le Ministre du commerce et de l'industrie (qui est généralement le ministre responsable en matière d'accords commerciaux) informe les commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du NCOP de la nécessité d'un accord commercial ou de la nécessité de participer à une rencontre multilatérale, en présentant le contexte politique ainsi que les éventuels problèmes et implications.
Le ministre indique également comment ces négociations s'inscrivent dans la stratégie économique du Gouvernement. La Commission discute de la présentation du ministre et formule des recommandations. Au cours des négociations, les négociateurs sont fréquemment convoqués au Parlement à des fins d'information et ils sont également questionnés par les membres de la Commission. La Commission coopère avec le Ministère du commerce et de l'industrie en matière d'orientations de la politique, étudie le texte des accords commerciaux, coopère avec les négociateurs et experts, organise des auditions avec les parties prenantes, approuve ou rejette les accords commerciaux, contrôle la conformité de la législation nationale aux accords internationaux et étudie généralement avec le ministre les conséquences sociales, économiques et politiques des différents accords commerciaux. Parmi les principaux accords commerciaux évalués et contrôlés par la Commission, on peut citer l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) conclu entre la Communauté européenne et l'Afrique du sud et l'accord de libre échange de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA).
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| Composition |
La durée d'une législature est de cinq ans. L'attribution des sièges dans les commissions est de la responsabilité des partis politiques, en fonction de leur part des voix et de la distribution des sièges à l'Assemblée entre les différents partis politiques.
La Commission parlementaire de l'économie et des affaires étrangères, présidée par Nosipho Dorothy Ntwanambi, est composée de 15 membres : 10 membres de l'ANC, 3 membres de l'Alliance démocratique, 1 membre du Mouvement démocratique uni (UDM) et 1 membre du Nouveau parti national (NNP).
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| Démarche opérationnelle |
La préparation du programme de la Commission relève d'un processus politique, les partis politiques identifiant les domaines nécessitant un traitement par la Commission. Le Président de la Commission prépare le programme en fonction des principales activités du Ministère du commerce et de l'industrie (politique et législation). L'ordre du jour inclut les domaines à prendre en compte, les dates et personnes ressources à inviter. Le programme est rendu public par l'intermédiaire des différents organes de contrôle parlementaires et des services d'information parlementaires.
Les délibérations de la Commission sont publiques et des invitations sont régulièrement envoyées aux parties prenantes pour certaines affaires. La Commission organise régulièrement des auditions publiques et la Constitution (Article 56) dispose que la Commission peut convoquer toute personne susceptible d'apporter son témoignage ou de lui fournir des documents. Les décisions de la Commission sont généralement prises par consensus mais quand un accord ne peut être trouvé, les membres de la Commission procèdent à un vote. La Commission coopère fréquemment avec le Ministère et d'autres parties prenantes pour les questions de mise en oeuvre.
Le département des services d'information du Parlement (ISS) fournit des informations et une assistance à la recherche au Parlement, aux commissions parlementaires, aux membres du Parlement et à l'administration parlementaire. L'ISS est composé d'une bibliothèque et d'une unité de recherche. La bibliothèque est abonnée à toutes les grandes revues de commerce international, aux bases de données commerciales et aux institutions multilatérales. L'unité de recherche fournit une analyse conceptuelle et détaillée des grandes questions commerciales. L'ISS gère les informations relatives aux questions commerciales. Au niveau multilatéral, les principales sources d'informations comprennent l'OMC, l'UIP, l'Association parlementaire du Commonwealth, l'ONU, la CNUCED, etc. Le Ministère du commerce et de l'industrie fournit également des informations à la Commission. Les départements universitaires d'économie et les instituts de recherche comme le Centre de droit commercial (TRALAC) de l'Université de Stellenbosch sont des sources d'informations techniques.
La Commission organise généralement des auditions sur les grands accords commerciaux. Rapports et recommandations sont rendus publics. Il est souvent demandé au Ministère du commerce et de l'industrie de réagir aux conclusions de la Commission.
Les membres de la Commission sont fréquemment invités à accompagner les délégations gouvernementales lors de négociations commerciales, y compris celles de l'OMC. A leur retour, les parlementaires soumettent un rapport qui est examiné par la Commission.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
En raison de la nature des accords de commerce international, d'autres commissions, notamment celles de l'agriculture, du travail, des communications et des affaires environnementales sont également concernées par les questions commerciales. Des séances d'information et des auditions conjointes ont lieu, dans lesquelles la Commission du commerce et de l'industrie joue le rôle de Commission principale. Les rapports parlementaires sur les questions commerciales sont généralement des rapports communs rédigés par différentes commissions. Les informations soumises au Parlement par un Ministère sont transmises aux autres commissions concernées. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission coopère avec le Gouvernement et la société civile par l'intermédiaire de séances d'information et d'auditions sur les accords commerciaux et les conséquences des accords commerciaux. Les membres de la Commission sont fréquemment invités à participer à des groupes de référence sur la politique à l'intention des services gouvernementaux tandis que les organisations de la société civile invitent les parlementaires à des réunions-débats.
En règle générale, les membres de la Commission assistent aux grandes rencontres de négociations intergouvernementales (Conférences ministérielles de l'OMC, par exemple) en tant que membres des délégations officielles nationales.
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| Sujets traités |
Les questions ci-dessous ont été traitées par la Commission du portefeuille du commerce et de l'industrie et la Commission parlementaire de l'économie et des affaires étrangères : Accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre la Communauté européenne et l'Afrique du sud (ACDC); Protocole commercial de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA); Union douanière de l'Afrique australe (UDDAA); Conférences ministérielles de L'OMC; Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA); Accord de libre échange UDDAA - Etats-Unis; Accords de libre échange avec le Brésil, l'Inde et la Chine; Union africaine (UA) et Parlement panafricain; Accords de Cotonou ACP - UE entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parlement de la République d'Afrique du sud B.P. 15, Le Cap, 8000, Afrique du sud |
| Téléphone |
+2721 403 3831 |
| Fax |
+2721 403 2141 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Nosipho Dorothy Ntwanambi |
| Remarque |
Présidente de la Commission parlementaire de l`économie et des affaires étrangères |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement de la République d'Afrique du sud B.P. 15, Le Cap, 8000, Afrique du sud |
| Téléphone |
+2721 403 2432 |
| Fax |
+2721 403 2646 |
| Courriel |
rmolloy-titus@parliament.gov.za |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Zanele Mene |
| Remarque |
Directrice de département, Département commissions |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement de la République d'Afrique du sud B.P. 15, Le Cap, 8000, Afrique du sud |
| Téléphone |
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| Fax |
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| Courriel |
zmene@parliament.gov.za |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
Mme. Gadija Abdullatief |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission parlementaire de l`économie et des affaires étrangères |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Parlement de la République d'Afrique du sud B.P. 15, Le Cap, 8000, Afrique du sud |
| Téléphone |
+2721 403 3831 |
| Fax |
+2721 403 2141 |
| Courriel |
gabdullatief@parliament.gov.za |
| web site: |
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| Remarque |
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