| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Riksdagen
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| Date de création |
1971 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission de l'industrie et du commerce est chargée de la préparation des questions relatives aux orientations générales de la politique de l'industrie et du commerce, des questions de recherche associées ainsi que des affaires liées au commerce et à d'autres domaines. Les questions relevant de la compétence de la Commission lui sont généralement transmises, qu'elles concernent la législation, l'attribution de fonds ou toute autre question. La Commission formule ses résultats dans un rapport qui sert de base aux décisions parlementaires.
L'Union européenne arrête la politique de commerce international de l'ensemble des Etats membres de l'Union, notamment en ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Depuis 1995, date à laquelle la Suède a rejoint l'UE, le Gouvernement fait valoir la position suédoise au sein de l'UE. Les sujets liés à la politique commerciale et à l'OMC qui sont traités au Parlement débouchent souvent sur des suggestions sur la position que doit prendre le Gouvernement dans un domaine donné.
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| Composition |
Le Parlement suédois compte 16 commissions de 17 membres chacune et environ le même nombre de suppléants. Les commissions sont censées refléter la présence respective des différents partis au Parlement, et la représentation des partis au sein de la Commission est décidée au début de chaque législature dont la durée est de quatre ans. |
| Démarche opérationnelle |
Avant une Conférence ministérielle, il arrive que le Gouvernement soumette une communication écrite au Parlement sur la politique de commerce international en liaison avec l'UE et l'OMC. Cette communication écrite est traitée au sein de la Commission en même temps que des motions de partis d'opposition représentés au Parlement et de députés individuels. Les résultats des délibérations de la Commission font l'objet d'un rapport dans lequel elle prend position. Il peut également y avoir des positions minoritaires.
La Commission a également le pouvoir d'organiser des auditions et fait usage de ce pouvoir. Contrairement aux réunions de la Commission, les auditions sont généralement publiques. En règle générale, les auditions sont enregistrées et font l'objet d'un procès verbal public.
La Commission convoque couramment des fonctionnaires gouvernementaux pour obtenir des informations sur des questions d'actualité. La Commission a également pour sources d'informations les rapports et renseignements émanant de la Chambre de commerce nationale et d'autres organes publics ainsi que de l'UE et de l'OMC.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission de l'industrie et du commerce a des contacts avec d'autres commissions au Parlement, notamment la Commission consultative des affaires étrangères qui est l'organe parlementaire par l'intermédiaire duquel les députés ont la possibilité de donner des conseils au Gouvernement sur les politiques européennes. Certains des membres de la Commission de l'industrie et du commerce sont en même temps membres suppléants de la Commission consultative des affaires européennes. Chaque fois que des questions liées à la politique commerciale et à l'OMC sont à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission consultative des affaires européennes, le personnel du secrétariat de la Commission de l'industrie et du commerce peut demander l'autorisation d'assister à la réunion. |
| Relations avec les organes externes |
En règle générale, les membres de la Commission de l'industrie et du commerce font partie des délégations nationales officielles aux grandes rencontres de négociations intergouvernementales.
Le responsable du secrétariat de la Commission a le droit de participer à ce que l'on appelle le "Groupe de référence" gouvernemental afin de donner aux représentants de diverses organisations non gouvernementales des informations ainsi que l'occasion d'exprimer leurs points de vue avant la Conférence ministérielle.
Chaque fois que la Commission estime qu'il lui est nécessaire d'avoir des informations supplémentaires sur un sujet précis, les experts d'organisations ou d'instances publiques sont invités à une réunion de la Commission pour donner des explications sur le sujet.
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| Sujets traités |
Les sujets débattus dans le dernier rapport de la Commission sont les suivants : libre échange; questions liées à l'OMC dans différents domaines (ouverture, négociations, pays en développement, Accord général sur le commerce des services, processus de règlement des différends, défense des consommateurs); commerce, environnement et questions sociales; crédits à l'exportation; questions liées au marché intérieur de l'UE. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Riksdagen, 100 12 Stockholm |
| Téléphone |
+468 786 4236 |
| Fax |
+468 786 6169 |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Marie Granlund |
| Remarque |
Présidente de la Commission de l'industrie et du commerce |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Riksdagen, 100 12 Stockholm |
| Téléphone |
+468 786 4751 |
| Fax |
+468 786 6169 |
| Courriel |
marie.granlund@riksdagen.se |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Ulf Renberg |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission de l`industrie et du commerce |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Riksdagen, 100 12 Stockholm |
| Téléphone |
+468 786 4236 |
| Fax |
+468 786 6169 |
| Courriel |
ulf.renberg@riksdagen.se |
| web site: |
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| Remarque |
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