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SUEDE
Riksdagen (Parlement)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1890
PRESIDENCE
Président(e) Urban Ahlin (M) 
Notes Elu le 29 sep. 2014.
Secrétaire général(e) Kathrin Flossing (F) 
Notes Elue le 4 oct. 2010.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 349 / 349
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 152 (43.55%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 349
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 14 septembre 2014
(Détails)
CONTACTS
Adresse Riksdagen
100 12 STOCKHOLM
(Export mailing lists)
Téléphone (468) 786 40 00
Fax (468) 786 61 29
E-mail riksdagsinformation@riksdagen.se
Site Web
http://www.riksdagen.se/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 juin 1997
Dernier amendement: 01.01.2006
Mode de désignation élus au scrutin direct 349
Circonscriptions - 29 circonscriptions plurinominales pour 310 membres (de deux à 34 sièges; le nombre de sièges par circonscription est révisé à chaque élection en fonction du nombre d'électeurs remplissant les conditions requises)
- Une autre circonscription plurinominale pour 39 sièges compensatoires
Mode de scrutin Proportionnel: Pour les 310 sièges:
- scrutin à listes bloquées avec vote préférentiel;
- répartition proportionnelle selon la méthode St. Lagüe modifiée;
- pour obtenir un siège, un parti doit recueillir, soit 4% au moins des suffrages exprimés à l'échelon national, soit 12% des suffrages d'une circonscription;
- les électeurs votent pour une liste de partis mais peuvent aussi exprimer leur préférence pour des candidats de cette liste. Dans ce cas, le minimum requis pour être élu sur la base de ce vote préférentiel est de 8% du total des suffrages exprimés en faveur du parti du candidat dans la circonscription concernée.

Pour les 39 sièges ("compensatoires") restants :
- les sièges restants sont attribués aux partis à la proportionnelle intégrale et en fonction des suffrages obtenus au niveau national;
- pour obtenir un siège, un parti doit recueillir 4% au moins des suffrages exprimés à l'échelon national.

En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Des élections ont lieu pour tous les sièges du Parlement à expiration normale du mandat des membres (quatre ans), le troisième dimanche de septembre de l'année des élections.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge : au moins 18 ans le jour des élections
- citoyen suédois (y compris naturalisé)
- pas de condition de résidence
- les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions: ils doivent être inscrits sur une liste électorale spéciale où figurent tous les citoyens qui ont émigré au cours des dix dernières années, ou qui ont signalé aux autorités fiscales leur souhait d'être inscrits au plus tard le 16 août de l'année des élections (l'inscription reste possible à condition que le bulletin de vote arrive avant le 14 septembre de l'année des élections).
- interdiction: détenteurs de permis de séjour temporaires, immigrés sans papiers
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge : au moins 18 ans le jour des élections
- citoyen suédois (y compris naturalisé)
- pas de condition de résidence
- les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions (s'ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale susmentionnée)
- interdiction : détenteurs de permis de séjour temporaires, immigrés sans papiers
Incompatibilités - Ministres d'Etat
- les ministres, de même que le Président du Parlement, ne peuvent pas exercer simultanément le mandat de parlementaire, mais peuvent néanmoins conserver leur siège qui est alors occupé par un suppléant; il leur est possible d'exercer de nouveau ce mandat dès qu'ils quittent le gouvernement.
Conditions de présentation - présentation par un parti politique officiel
- le nom des suppléants doit être présenté simultanément.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 14 septembre 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement L'Alliance, une coalition de partis de centre-droit emmenée par le Premier ministre sortant, Fredrik Reinfeldt, et composée du Parti modéré (parti du Premier ministre), du Parti libéral, du Parti du centre et du Parti chrétien-démocrate, a remporté 141 des 349 sièges en jeu, contre 173 en 2010. Les trois principaux partis de gauche - le Parti social-démocrate (SAP), le Parti de gauche et les Verts - ont remporté un total de 159 sièges. Le Premier ministre Reinfeldt a reconnu la défaite et a démissionné de la présidence du Parti modéré. Parallèlement, le parti populiste Démocrates suédois a plus que doublé son score, passant de 20 à 49 sièges. Le 18 septembre, le Président du Parlement, Per Westerberg, a nommé le dirigeant du Parti social-démocrate, M. Stefan, Premier ministre et l'a chargé de former un nouveau gouvernement. Le 3 octobre, ce dernier a formé un gouvernement minoritaire, rassemblant son propre parti et les Verts

Pendant la campagne électorale, le Premier ministre Reinfeldt s'est appuyé sur le bilan du gouvernement, faisant valoir que l'économie de la Suède était plus performante que celle des autres pays européens. Il s'était engagé à investir davantage dans l'enseignement et à créer 350 000 emplois à l'horizon 2020. Le leader du Parti social-démocrate, M. Lofven, estimait pour sa part que le gouvernement de centre-droit mettait en péril l'Etat-providence en raison d'une série de réductions d'impôts. Son parti s'est engagé à créer plus d'emplois et à augmenter les impôts sur les banques, de façon à pouvoir investir davantage dans les crèches et les écoles maternelles, tout en réduisant les impôts pour les retraités. Le leader des Démocrates suédois, Jimmie Akesson, a moins insisté sur le thème de l'immigration que lors des élections précédentes, s'engageant à consacrer davantage de moyens à l'emploi et aux soins de santé et à assurer la gratuité des soins médicaux aux personnes de plus de 85 ans.
Elections précédentes : 19 septembre 2010

Dissolution de la chambre sortante : 29 septembre 2014

Caractéristiques du scrutin : échéance normale

Prochaines élections : septembre 2018

Nombre de sièges à pourvoir : 349 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 5 901 (3 233 hommes, 2 668 femmes)

Proportion de candidates : 45,2 %

Nombre de partis en lice : 34

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 8

Alternance au pouvoir : oui

Nombre de partis au gouvernement : 2

Nom des partis au gouvernement : Parti social-démocrate et Verts

Première séance : 29 septembre 2014

Président : M. Urban Ahlin (Parti social-démocrate)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 114 septembre 2014
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
7'330'432
6'290'016 (85.81%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti social-démocrate (SAP)
Parti modéré (M)
Démocrates suédois (SD)
Verts (Mpg)
Parti du centre (CP)
Parti de gauche (VP)
Parti libéral (FP)
Parti chrétien-démocrate (KD)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Parti social-démocrate (SAP) 113
Parti modéré (M) 84
Démocrates suédois (SD) 49
Verts (Mpg) 25
Parti du centre (CP) 22
Parti de gauche (VP) 21
Parti libéral (FP) 19
Parti chrétien-démocrate (KD) 16
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
197

152

43.55%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Note sur le nombre de femmes :
152 femmes ont été élues aux élections de septembre 2014. Le nombre de femmes a été porté à 156 après la formation du gouvernement le 30 septembre 2014.

Sources:
Parlement (13.11.2014, 01.01.2015, 24.03.2017)
http://www.val.se/val/val2014/slutresultat/R/rike/index.html
http://www.riksdagen.se/en/Home/News/The-new-Riksdag-after-the-election/
http://www.val.se/val/val2014/valnatt/R/rike/index.html

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Riksdag
Mandat - durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Riksdag
- l'élection a lieu lors de la première séance du Riksdag nouvellement élu
- après la validation des mandats
Eligibilité - tout Membre peut être candidat
- les candidats sont habituellement désignés par les Présidents de groupes lors de la réunion précédant l'élection
Mode de scrutin - élection par acclamation à moins qu'un Membre demande un vote formel à scrutin secret
- si un vote a lieu, la majorité absolue est requise pour les deux premiers tours et la majorité simple pour le troisième
- il n'y a pas plus de trois tours et le troisième a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au second tour
Déroulement / résultats - le doyen des Membres préside le Riksdag pendant le vote
- 5 Membres contrôlent le scrutin et le Secrétaire général compte les suffrages
- le doyen des Membres proclame les résultats sans délai
- recours possible par la Commission de révision électorale
STATUT
Statut - le /la Président/e peut remplacer temporairement le Régent si aucune autre personne compétente de la famille royale ne peut le faire
- assure la représentation du Riksdag au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit du Bureau de la Fête nationale
- est Président de droit de la Conférence des Présidents, du Bureau administratif et du Conseil de guerre (Parlement réduit en temps de guerre)
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un des trois Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - la Conférence des Présidents est régie par le Règlement intérieur
- est composée du Président, des 3 Vice-Présidents/tes (un de chaque groupe parlementaire ayant obtenu plus de 4% des voix), les Présidents/tes de commissions et les Vices-Présidents/tes du Bureau administratif, pour une durée d'un an
- se réunit une fois/mois (d'octobre à juin) à l'initiative du Président
- conseille le Président, délibère sur les mesures à prendre pour promouvoir méthodiquement la conduite des débats - soumet les propositions au Riksdag , peut nommer des commissions, recommander des débats et des règlements
Indemnités et privilèges - salaire et pension équivalents à ceux du Premier Ministre
- même indemnité que les autres parlementaires
- petit appartement au sein du Parlement
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel de protection sur demande
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- la Conférence des Présidents et le Bureau administratif examinent la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
Conduite des débats - peut ouvrir les séances - l'ajournement et la levée d'une séance sont décidés par la Chambre
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Riksdag
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Riksdag: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs - donne et retire la parole selon le Règlement intérieur
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum lorsque quelqu'un le demande avant un vote sur des questions particulières
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Riksdag
Attributions spéciales - participe à l'élaboration du budget, soumis par le Bureau du Riksdag, en tant que Président du Bureau administratif
- participe au recrutement, à l'affectation et à la promotion du personnel en tant que Président du Bureau administratif
- participe à l'organisation des services du Riksdag en tant que Président du Bureau administratif
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense en tant que membre de droit du Conseil consultatif des affaires étrangères et Président du Conseil de guerre (Parlement réduit en temps de guerre)
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Riksdag
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut refuser des propositions de loi si elles ne sont pas conformes à la Constitution
- décide les dates d'intersession du Riksdag
- propose un candidat au Riksdag pour le poste de 1er Ministre - peut destituer le 1er Ministre ou d'autres Ministres après un vote de défiance

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre [voir chap. 4, art. 6 de la Loi fondamentale (Constitution) de 1989]
Début du mandat · Dès que le nouveau Parlement est convoqué (chap. 3, art. 5, al. 2 de la Constitution)
Validation des mandats · Validation par la Commission de contrôle des élections, mais seulement en cas de contestation (chap. 3, art. 11 et chap. 4, art. 7, al. 2 de la Constitution; chap. 1, art. 5, al. 1 de la Loi sur le Parlement)
· Procédure :
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (chap. 3, art. 5 de la Constitution), ou en cas de dissolution anticipée (voir chap. 1, art. 4, al. 2 de la Loi sur le Parlement)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré
· Procédure (chap. 4, art. 7, al. 1 de la Constitution; chap. 1, art. 10 de la Loi sur le Parlement)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Parlement
Possibilité de perte du mandat Oui a) Déchéance du mandat pour perte des conditions d’éligibilité/qualification (chap. 3, art. 11 et chap. 4, art. 7, al. 2 de la Constitution; chap. 1, art. 5, al. 1 de la Loi sur le Parlement; voir Validation des mandats)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (chap. 4, art. 7, al. 3 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au deuxième rang
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président, les Vice-Présidents et les membres de la Commission des affaires étrangères, etc. Les autres parlementaires peuvent se voir délivrer un des passeport de service.
· Indemnité de base (voir aussi chap. 9, art. 6 de la Loi sur le Parlement) : 29.500 couronnes (SKr) par mois (elle est plus élevée pour le Président, les Vice-Présidents, et les présidents et vice-présidents de commissions) + Indemnité de fonction : 5.460 SKr par mois
· Pas d’exonération d'impôts, mais certains frais sont partiellement déduits de l’indemnité de fonction. Déduction fiscale forfaitaire de 180-126 SKr sur l’indemnité journalière de subsistance (voir Voyages et transports)· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat/assistants (voir aussi chap. 9, art. 1 à 5 et art. 7 de la Loi sur le Parlement) :
b) Logement de fonction
c) Véhicule de fonction pour le Président et le Vice-Président
d) Services postaux et téléphoniques
e) Voyages et transports
f) Autres
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (chap. 4, art. 8, al. 1 de la Constitution; voir aussi la Loi fondamentale sur la liberté d’expression et la Loi sur la liberté de la presse).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : assentiment du Parlement (levée de l’immunité) (chap. 4, art. 8, al. 1 de la Constitution; chap. 3, art. 18 de la Loi sur le Parlement); propos malséants, insultes (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (chap. 4, art. 8, al. 2 de la Constitution)
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale et couvre toutes les infractions, à l'exception des délits passibles d’une peine d'emprisonnement de deux ans au moins. Elle ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive ou provisoire.
· Dérogations : si le parlementaire fait des aveux, ou s'il est pris en flagrant délit, ou si la sanction prévue pour le délit commis est une peine d'emprisonnement de deux ans au moins, les dispositions pertinentes de la législation sur l’arrestation ou à la détention préventive ou provisoire sont applicables. Voir aussi Perte du mandat par suite d’une décision judiciaire.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Du fait qu’elle n’inclut pas les procédures judiciaires, en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, la protection contre l’arrestation ou la détention préventive ou provisoire pendant l'exercice de son mandat s’applique également aux poursuites engagées contre un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée .
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Parlement et les partis politiques.
· Il n’existe aucun manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou autres réunions (pour l'autorisation de s’absenter, voir chap. 1, art. 8 de la Loi sur le Parlement).
· Aucune sanction n’est prévue. )
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le chapitre 2, article 12 de la Loi sur le Parlement..
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Réprimande (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
- Déni du droit de parole (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
· Cas spécifiques :
- Propos malséants, insultes (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président
Code de conduite · Un Code de conduite applicable aux membres du Riksdag est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Le Code décrit le Riksdag comme une composante essentielle du pouvoir public ; il précise que les membres du Riksdag sont soumis à des normes strictes en matière de discernement et de conduite. Le Code dispose que dans leurs occupations quotidiennes au Riksdag, les parlementaires sont tenus de travailler ensemble dans un esprit démocratique et un respect mutuel. Il précise en outre que dans l'exercice de leur mandat, les membres du Riksdag doivent oeuvrer au bien public et ne pas faire usage de leur position à des fins d'intérêt personnel. Le Code insiste sur le devoir d’intégrité et sur le fait que les parlementaires ne doivent en aucun cas avoir un comportement susceptible d’entamer la confiance des citoyens dans le Riksdag.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 11 avril 2017
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