| Nom du parlement (générique / traduit) |
Riksdagen / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre [voir chap. 4, art. 6 de la Loi fondamentale (Constitution) de 1989] |
| Début du mandat |
· Dès que le nouveau Parlement est convoqué (chap. 3, art. 5, al. 2 de la Constitution) |
| Validation des mandats |
· Validation par la Commission de contrôle des élections, mais seulement en cas de contestation (chap. 3, art. 11 et chap. 4, art. 7, al. 2 de la Constitution; chap. 1, art. 5, al. 1 de la Loi sur le Parlement)
· Procédure : |
| Fin du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (chap. 3, art. 5 de la Constitution), ou en cas de dissolution anticipée (voir chap. 1, art. 4, al. 2 de la Loi sur le Parlement) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré
· Procédure (chap. 4, art. 7, al. 1 de la Constitution; chap. 1, art. 10 de la Loi sur le Parlement)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Parlement |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Déchéance du mandat pour perte des conditions déligibilité/qualification (chap. 3, art. 11 et chap. 4, art. 7, al. 2 de la Constitution; chap. 1, art. 5, al. 1 de la Loi sur le Parlement; voir Validation des mandats)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (chap. 4, art. 7, al. 3 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au deuxième rang |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique pour le Président, les Vice-Présidents et les membres de la Commission des affaires étrangères, etc. Les autres parlementaires peuvent se voir délivrer un des passeport de service.
· Indemnité de base (voir aussi chap. 9, art. 6 de la Loi sur le Parlement) : 29.500 couronnes (SKr) par mois (elle est plus élevée pour le Président, les Vice-Présidents, et les présidents et vice-présidents de commissions) + Indemnité de fonction : 5.460 SKr par mois
· Pas dexonération d'impôts, mais certains frais sont partiellement déduits de lindemnité de fonction. Déduction fiscale forfaitaire de 180-126 SKr sur lindemnité journalière de subsistance (voir Voyages et transports)· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat/assistants (voir aussi chap. 9, art. 1 à 5 et art. 7 de la Loi sur le Parlement) :
b) Logement de fonction
c) Véhicule de fonction pour le Président et le Vice-Président
d) Services postaux et téléphoniques
e) Voyages et transports
f) Autres |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (chap. 4, art. 8, al. 1 de la Constitution; voir aussi la Loi fondamentale sur la liberté dexpression et la Loi sur la liberté de la presse).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : assentiment du Parlement (levée de limmunité) (chap. 4, art. 8, al. 1 de la Constitution; chap. 3, art. 18 de la Loi sur le Parlement); propos malséants, insultes (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (chap. 4, art. 8, al. 2 de la Constitution)
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale et couvre toutes les infractions, à l'exception des délits passibles dune peine d'emprisonnement de deux ans au moins. Elle ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive ou provisoire.
· Dérogations : si le parlementaire fait des aveux, ou s'il est pris en flagrant délit, ou si la sanction prévue pour le délit commis est une peine d'emprisonnement de deux ans au moins, les dispositions pertinentes de la législation sur larrestation ou à la détention préventive ou provisoire sont applicables. Voir aussi Perte du mandat par suite dune décision judiciaire.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Du fait quelle ninclut pas les procédures judiciaires, en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, la protection contre larrestation ou la détention préventive ou provisoire pendant l'exercice de son mandat sapplique également aux poursuites engagées contre un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée .
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par le Parlement et les partis politiques.
· Il nexiste aucun manuel de procédure parlementaire. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou autres réunions (pour l'autorisation de sabsenter, voir chap. 1, art. 8 de la Loi sur le Parlement).
· Aucune sanction nest prévue. ) |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le chapitre 2, article 12 de la Loi sur le Parlement..
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Réprimande (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
- Déni du droit de parole (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
· Cas spécifiques :
- Propos malséants, insultes (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président |
| Code de conduite |
· Un Code de conduite applicable aux membres du Riksdag est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Le Code décrit le Riksdag comme une composante essentielle du pouvoir public ; il précise que les membres du Riksdag sont soumis à des normes strictes en matière de discernement et de conduite. Le Code dispose que dans leurs occupations quotidiennes au Riksdag, les parlementaires sont tenus de travailler ensemble dans un esprit démocratique et un respect mutuel. Il précise en outre que dans l'exercice de leur mandat, les membres du Riksdag doivent oeuvrer au bien public et ne pas faire usage de leur position à des fins d'intérêt personnel. Le Code insiste sur le devoir dintégrité et sur le fait que les parlementaires ne doivent en aucun cas avoir un comportement susceptible dentamer la confiance des citoyens dans le Riksdag. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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