| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senatul
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| Date de création |
1992 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission :
a) examine les projets et propositions de lois et débat à ce sujet en vue d'élaborer des rapports ou de faire des recommandations dans son domaine de compétences, dont le VIH/sida fait partie;
b) demande des informations, rapports et autres documents aux autorités publiques dont les activités relèvent de sa compétence, dont le VIH/sida fait partie;
c) examine les amendements écrits qui lui sont soumis dans les délais réglementaires par le Bureau du Sénat et rend des avis à ce sujet;
d) débat et adopte des décisions sur les documents qui lui sont soumis par le Bureau du Sénat, ainsi que sur les sujets qui lui sont proposés par ses propres membres;
e) coopère à titre permanent avec les institutions nationales pertinentes, en vue de mettre au point et de promouvoir des initiatives législatives dans ce domaine;
f) coopère avec les instances européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence, notamment en ce qui concerne le VIH/sida;
g) organise des auditions et procède, au besoin, à des enquêtes parlementaires et remet des rapports au Bureau du Sénat;
h) peut publier des rapports et autres documents.
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| Composition |
La Commission se compose de 11 membres.
Le nombre de sièges auquel chaque groupe parlementaire a droit est établi par voie de négociations entre les représentants des différents groupes, étant entendu que la composition de la Commission doit être conforme à la configuration politique du Sénat par suite des élections.
Les candidatures sont présentées par les chefs de file des groupes parlementaires sur avis des sénateurs. La composition de la Commission fait l'objet d'un vote en séance plénière et doit obtenir en sa faveur la majorité des suffrages exprimés.
Le mandat est de quatre ans. Il correspond à la durée du mandat parlementaire.
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| Démarche opérationnelle |
La Commission a été créée pour élaborer des lois et s'acquitter de fonctions de contrôle.
Sur décision du Bureau du Sénat, la Commission établit des avis ou rapports sur les projets et propositions de lois inscrits à l'ordre du jour du Sénat. Le Bureau établit une date limite pour la présentation de ces documents, en accord avec le Président de la Commission. L'ordre du jour des réunions de la Commission est donc établi avant tout en fonction de ces échéances.
Après avoir débattu des projets de lois et initiatives législatives, avec la participation de leurs auteurs ou des représentants du gouvernement, les membres de la Commission se prononcent sur l'avis ou le rapport à rendre. Ceux-ci sont adoptés à la majorité des voix des membres présents.
Les membres du gouvernement ou leurs représentants ont accès aux réunions de la Commission. Ils sont tenus d'y participer si la Commission en fait la demande. La Commission requiert des autorités publiques des rapports, informations ou autres documents.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Le Président de la Commission ou, en son absence, le Vice-président, participe aux réunions du Bureau du Sénat.
Sur demande du Bureau du Sénat ou des Bureaux du Sénat et de la Chambre des députés, les membres de la Commission participent à des réunions mixtes avec les membres d'autres commissions du Sénat ou de la Chambre des députés pour débattre et établir des avis ou rapports conjoints.
Lorsqu'il lui est demandé d'établir des rapports sur des projets ou propositions de lois, la Commission reçoit des avis d'autres commissions sénatoriales.
Elle participe à différents projets, activités et séminaires avec son homologue de la Chambre des députés.
Les membres de la Commission travaillent en coopération avec leurs homologues d'autres pays et d'assemblées internationales, lorsqu'ils participent, conformément aux attributions de la Commission, à des activités internationales au plan bilatéral, européen ou multilatéral.
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| Relations avec les organes externes |
Dans son domaine de compétence, la Commission exerce un contrôle parlementaire de l'action du gouvernement et de ses instances spécialisées et coopère avec eux. Elle coopère également avec les organisations pertinentes de la société civile. |
| Sujets traités |
Réforme du secteur de la santé publique;
régime de santé de l'Etat;
organisation et fonctionnement des lieux de consultation médicale.
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Serban Cezar Stratila |
| Remarque |
Président de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Senatul Romaniei, Calea 13 Septembrie nr. 1-3, Intrarea A 1, sector 5, 050711 Bucarest, Roumanie |
| Téléphone |
+4021 312 13 96 |
| Fax |
+4021 312 13 96 |
| Courriel |
stratilaserban@yahoo.com |
| Site Web |
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| Nom |
M. Sorin Mircea Oprescu |
| Remarque |
Vice-président de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+4021 312 13 96 |
| Fax |
+4021 312 13 96 |
| Courriel |
comsan@senat.ro |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Constantin Gaucan |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+4021 312 13 96 |
| Fax |
+4021 312 13 96 |
| Courriel |
comsan@senat.ro |
| web site: |
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| Remarque |
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