| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sangiin
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| Date de création |
31 janvier 2001 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission de la santé, de la sécurité sociale et du travail est une commission permanente de la Chambre des conseillers compétente pour traiter les questions du ressort du Ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale.
Les commissions permanentes examinent les sujets dont elles sont saisies (projets de lois, pétitions, etc.) et peuvent enquêter sur des sujets qui relèvent de leur compétence. A des fins d'examen ou d'enquête, la Commission peut exiger la présence du ministre compétent et lui poser des questions et lui demander des explications. Elle peut également demander des rapports ou registres du Gouvernement, des bureaux gouvernementaux et autres. En outre, la Commission peut exiger la présence de témoins assermentés ou non et détacher des membres.
Les informations concernant les examens et enquêtes de la Commission sont mises à la disposition du grand public sur le site web de la Chambre et par d'autres moyens.
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| Composition |
25 membres
Les membres de la Commission sont choisis par les groupes politiques proportionnellement à leur poids numérique à la Chambre et nommés par le Président de la Chambre, conformément à la demande de chaque groupe.
La durée de leur mandat est égale à celle de la législature (6 ans). Cependant, la composition des commissions évolue en permanence.
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| Démarche opérationnelle |
Le choix des sujets à examiner et des enquêtes, le calendrier et la gestion du programme de travail sont établis par le Président de la Commission après consultation du Bureau de la Commission.
Les réunions de la Commissions peuvent être ouvertes au public.
La Commission peut détacher des membres à des fins d'examen ou d'enquêtes.
Elle peut organiser des débats publics sur des sujets importants touchant à l'intérêt général (inscrits à l'ordre du jour) et entendre les avis de parties prenantes et de chercheurs ou experts.
Lorsque l'examen d'une question ou une enquête l'exigent, la Commission peut appeler des représentants du gouvernement à déposer comme témoins et leur demander des explications.
Les décisions de la Commission doivent être approuvées par la moitié au moins des membres présents.
Lorsque l'examen d'une question ou une enquête l'exigent, la Commission peut demander une explication d'un ministre ou demander des rapports ou registres au Gouvernement, aux instances gouvernementales et autres organismes.
Une fois qu'elle a terminé l'examen d'une question ou une enquête, la Commission établit un rapport (rapport d'examen) et le remet au Président de la Chambre.
Toutes les délibérations de la Commission sont sténotypées. Les procès-verbaux sont ensuite imprimés et distribués à tous les membres de la Chambre et envoyés aux bibliothèques des assemblées nationales et locales. Ils sont également accessibles au public sur le site web de la Chambre des conseillers.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Relations avec la plénière: S'agissant des sujets dont la Commission de la santé, de la sécurité sociale et du travail a terminé l'examen, le Président de la Commission remet un rapport au Président de la Chambre. En outre, si ce sujet figure à l'ordre du jour de la plénière, après avoir donné une explication de la teneur du sujet, le Président de la Commission fait un rapport oral des délibérations de la Commission et de leurs résultats.
Relations avec les autres commissions : Lorsque l'examen d'une question ou une enquête l'exigent, la Commission peut consulter d'autres commissions ou comités de recherche et convoquer une réunion conjointe.
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| Relations avec les organes externes |
Aux fins d'examens et d'enquêtes, la Commission de la santé, de la sécurité sociale et du travail peut exiger la présence du Ministre de la santé, du travail et de la sécurité sociale ou d'autres ministres et leur demander de faire des déclarations. Grâce aux questions au gouvernement, résolutions de la Commission, résolutions additionnelles au moment de l'adoption des lois (résolutions consistant à imposer des exigences, etc., au Gouvernement lors de la promulgation de la loi), etc., l'avis de la Commission est pris en compte dans les débats du Gouvernement et des organismes consultatifs du Gouvernement.
Relations avec le Médiateur, les ONG, etc.: Aux fins d'examens ou d'enquêtes, la Commission de la santé, de la sécurité sociale et du travail peut inviter entre autres les parties prenantes ainsi que des chercheurs et experts, en qualité de témoins non assermentés pour avis. De même, en ce qui concerne les sujets importants touchant à l'intérêt général (inscrits à l'ordre du jour) elle peut organiser un débat public et prendre l'avis de parties prenantes, de chercheurs ou d'experts, etc.. S'agissant des organisations non gouvernementales et non parlementaires japonaises, la Commission peut convoquer leurs représentants en qualité de témoins non assermentés ou intervenants et détacher des membres pour discuter avec ces personnes.
En outre, en ce qui concerne les pétitions soumises à la Chambre des conseillers par le public, dont la Commission est saisie, la Commission examine les pétitions, détermine par un vote si elles doivent être adoptées ou non et s'il convient de les adresser au Gouvernement et rend compte des résultats à la Chambre. Les pétitions adoptées lors des réunions de la Chambre qui exigent une action du Gouvernement lui sont envoyées et le Gouvernement fait rapport chaque année à la Chambre sur les résultats de son action.
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| Sujets traités |
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Yosuke Tsuruho |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Sangiin
7-1 Nagatacho 1, Chiyodaku
100-8961 TOKYO (Japan) |
| Téléphone |
(+81 3) 3581 3111 |
| Fax |
(+81 3) 5512 3895 |
| Courriel |
IntlCon@sangiin-sk.go.jp |
| Site Web |
http://www.sangiin.go.jp
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SECRETAIRE(S)
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