| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senat
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| Date de création |
9 novembre 2007 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission des droits de l'homme, de l'état de droit et des plaintes:
- Examine toutes les lois adoptées par le Sejm et les accords internationaux ayant un impact sur les droits de l'homme ou l'état de droit;
- Analyse les projets de lois pertinents proposés par les sénateurs;
- A le droit de présenter un projet de loi au Sénat;
- Entend les rapports annuels présentés par les représentants du Conseil judiciaire national, le Médiateur, la Cour suprême, l'Institut national du souvenir et le Bureau central de lutte contre la corruption et en débat;
- Donne son avis sur les candidats au Conseil judiciaire national et à l'Institut national du souvenir;
- Est chargée d'étudier les plaintes qui lui sont transmises par le Sénat polonais.
La Commission centre son travail sur les droits de l'homme, les garanties institutionnelles concernant les droits de l'homme et les libertés civiles, le fonctionnement de la justice, les questions d'état de droit et de sécurité publique, les organisations non gouvernementales et la société civile. |
| Composition |
Les membres de la Commission des droits de l'homme, de l'état de droit et des plaintes sont nommés par le Sénat pour la durée du mandat parlementaire en cours. A l'heure actuelle, la Commission est composée de huit sénateurs. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission est habilitée à convoquer les représentants du gouvernement pour leur demander des explications et des éclaircissements concernant la législation proposée. La Commission peut inviter d'autres personnes, par ex. des experts, des représentants d'organisations professionnelles et des ONG à participer à ses séances de travail. Les membres d'autres commissions sénatoriales sont aussi habilités à prendre part aux réunions de la Commission. Cette dernière peut décider de se réunir à l'extérieur.
La Commission adopte des résolutions à la majorité de ses membres, en présence d'un tiers au moins d'entre eux. Le rapporteur présente au Sénat l'avis de la Commission concernant le projet de loi concerné, ainsi que ses propositions d'amendement. La Commission peut aussi proposer que le Sénat accepte ou rejette une loi en bloc. La présentation au Sénat de l'avis de la Commission est suivie d'un débat général et d'un vote final.
La Commission peut exiger des représentants de l'administration publique, le cas échéant, tout complément d'information requis par ses travaux.
La Commission rencontre des personnes engagées dans le domaine des droits de l'homme. Elle organise aussi des conférences et des séminaires portant sur des questions présentant un intérêt particulier ou constituant un sujet d'inquiétude pour elle.
La Commission n'est pas habilitée à mener des enquêtes.
Les séances de la Commission et les informations relatives à ses travaux relèvent en principe du domaine public.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission collabore étroitement avec d'autres Commissions du Sénat polonais, avec lesquelles elle organise fréquemment des séances conjointes. Elle coopère aussi de façon rapprochée avec la Commission de la justice et des droits de l'homme du Sejm. En outre, la Commission consulte régulièrement l'Office législatif de la Chancellerie et du Service de documentation et d'information du Sénat, ainsi que l'Office des affaires internationales et communautaires. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission est en contact avec le Médiateur, la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme, ainsi que d'autres organisations non gouvernementales, le Centre polonais de médiation et l'Association nationale des agents de probation. |
| Sujets traités |
Ces derniers mois, la Commission s'est penchée sur la législation concernant:
- La traite des êtres humains, la protection des étrangers, les langues minoritaires, la protection des données, les victimes de persécutions, les questions de propriété (faillites), les élections et les referendums, la circulation routière et les questions de discrimination;
- Le système judiciaire, les tribunaux, le Ministère public, les services juridiques, la police, les prisons et autres lieux de détention, l'indemnisation des victimes de délits, les services secrets;
- Les décisions de la Cour constitutionnelle polonaise débouchant sur des amendements du Code pénal, du Code civil et du Code de procédure criminelle, du Code de procédure civile et de la Loi sur les syndicats.
La Commission a récemment participé à l'organisation de la conférence portant sur le système de probation en Pologne, qui a eu lieu en octobre 2008, ainsi que de la conférence sur les droits des personnes handicapées en Pologne, qui a eu lieu en décembre 2008. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
1 Kancelaria Senatu
ul Wiejska 6
00-902 WARSAW |
| Téléphone |
+48 22 694 95 09 |
| Fax |
+48 22 694 93 58 |
| Courriel |
kpcpp@nw.senat.gov.pl |
| Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Stanislaw Piotrowicz |
| Remarque |
Président |
| Nom |
M. Krzysztof Piesiewicz |
| Remarque |
Vice-Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Joanna Granowska |
| Remarque |
Secrétaire |
| Nom |
Mme. Elzbieta Owczarek |
| Remarque |
Secrétaire |
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