| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senat / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sejm
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
10 mai 1991
Dernière modification : 1er août 2011 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 100 |
| Circonscriptions |
100 circonscriptions uninominales |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin majoritaire uninominal.
En cas de vacance en cours de législature, il est procédé à une élection partielle (à moins que la vacance ne se produise dans le dernier semestre de la législature).
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen polonais
- interdiction: maladie mentale, privation des droits civils et politiques |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 30 ans
- résidence ininterrompue dans le pays pendant 5 ans |
| Incompatibilités |
- Président de la Banque nationale de Pologne et de la Chambre suprême de contrôle, Commissaire aux droits du citoyen, Commissaire aux droits de l'enfant et ses adjoints
- membres du Conseil de politique monétaire, du Conseil national de radio-télévision
- ambassadeurs
- personnel de la Diète, du Sénat ou du Cabinet présidentiel
- employés du Gouvernement (à l'exception des membres du Conseil des Ministres et des Secrétaires d'Etat)
- juges, procureurs de la République
- fonctionnaires
- militaires en service actif, membres des forces de police ou de la sécurité publique |
| Conditions de présentation |
- dépôt 40 jours avant la date du scrutin
- présentation possible par les électeurs, les partis politiques, les organisations politiques et civiques et constitution, à cet effet, des commissions électorales nationales ou locales
- appui d'au moins 3 000 électeurs résidant dans la circonscription concernée |
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