| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Consell general
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| Date de création |
1994 |
| Date du dernier renouvellement |
Le 13 juin 2005 |
| Mandat |
La Commission examine les projets de loi et toutes les questions relatives à la santé et à l'environnement qui lui sont soumis par décision des Présidents des groupes parlementaires. La Commission dispose de trois mois pour le faire.
Depuis le 3 septembre, la Commission a été nommée la commission compétente pour connaître tous les affaires relatifs au VIH/SIDA.
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| Composition |
La Commission est composée de sept parlementaires.
La représentation politique au sein de la Commission est proportionnelle au nombre de parlementaires de chaque groupe parlementaire.
Le numéro de membres de chaque groupe parlementaire est arrêté par le Bureau du Parlement en conformité avec l'accordé par les Présidents des groupes parlementaires qui décident par le système de vote pondéré.
Actuellement, la Commission se compose de 3 membres du groupe parlementaire libéral, 2 membres du groupe parlementaire social-démocrate et 1 membre du groupe parlementaire centre démocrate-siècle XXI.
En Andorre le mandat des parlementaires est de 4 ans, toutefois, au cours de la législature, les groupes parlementaires peuvent changer leurs représentants aux commissions.
Les parlementaires peuvent assister comme observateurs aux réunions de toutes les commissions dont ils ne sont pas membres, sans toutefois pouvoir prendre part aux votes ni aux débats.
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| Démarche opérationnelle |
La Commission étudie et discute les thèmes et les projets et propositions de loi que, d'accord avec le Règlement intérieur du Parlement, lui assignent le Bureau du Parlement d'accord l'arrêté par les Présidents des groupes parlementaires.
Les questions à traiter sont inscrites à l'ordre du jour lequel est établi par le Président de la Commission.
La Commission est un organe permanent du Parlement et ses principales fonctions portent sur le processus législatif et le contrôle de l'action du Gouvernement.Chaque membre de la Commission a droit à un vote. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité.
La Commission peut demander l'audition d'un membre du Gouvernement et des autorités et fonctionnaires publiques pour traiter un sujet de leur compétence, bien par matière bien par désignation.
Les sessions des Commissions sont publiques. Seules les réunions ayant pour objet la préparation de rapports qui devront être soumis à l'Assemblée Plénière ne sont pas publiques.
En vertu l'article 49 du Règlement intérieur du Parlement, la Commission peut, à tout moment et par l'intermédiaire du Président du Parlement, demander au Gouvernement et aux autorités ou fonctionnaires publiques les renseignements et la documentation qu'elle croit nécessaire pour le développement de leur mandat et leur présence pour être informés des sujets qui sont en train de traiter.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les relations officielles et l'interaction avec les autres organes du Parlement sont régies par le Règlement intérieur.
L'interaction informelle se fonde sur des contacts personnels et des consultations.
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| Relations avec les organes externes |
La Commission peut demander au Gouvernement ou à toute autre autorité ou fonctionnaire public l'information et la documentation qu'elle considère nécessaire. Elle peut aussi demander la présence des membres du Gouvernement ou des fonctionnaires. Toutefois sont exemptés de présence les membres de l'ordre judiciaire. |
| Sujets traités |
Depuis le début de cette législature, la Commission a organisé auditions publiques avec le titulaire du Ministère de la santé, les affaires sociales et de la famille, pour être informée des plans de lutte contre la pandémie grippale (actualisation régulière), le système sanitaire andorran, le Plan national de la santé et le transport sanitaire.
Parmi les projets de loi qu'il est prévu qu'elle étudie et discute prochainement, se trouve un Projet de loi sur la sécurité sanitaire des aliments et un projet de loi de modification de la loi générale de la santé.
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Lurdes Font Puigcernal |
| Remarque |
Présidente de la Commission législative |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Casa de la Vall
Consell General
C/ de la Vall s/n
ANDORRA LA VELLA |
| Téléphone |
+376 87 78 77 |
| Fax |
+376 86 98 63 |
| Courriel |
lurdes_font@parlament.ad, lurdesfont@andorra.ad |
| Site Web |
http://www.consellgeneral.ad
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| Nom |
Mme. Maria Pilar Riba Font |
| Remarque |
Vice-présidente de la Commission législative |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+ 376 877 877 |
| Fax |
+376 869 863 |
| Courriel |
mpriba@andorra.ad |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Josep Hinojosa |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+376 87 78 77 |
| Fax |
+376 86 98 63 |
| Courriel |
josep_hinojosa@parlament.ad |
| web site: |
...
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| Remarque |
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