| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senatul
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| Date de création |
1990 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Les principaux domaines de compétence de la Commission sont : la problématique des droits de l'homme et du citoyen; les questions des minorités; la liberté de conscience; les questions liées aux cultes religieux; la liberté d'expression. Des questions sont renvoyées devant la Commission, qui examine des projets et des propositions de loi relevant de sa compétence en vue d'élaborer des rapports ou de donner des avis. Elle sollicite des pouvoirs publics des rapports, des informations et des documents traitant de questions inscrites à son ordre du jour. Elle mène, si nécessaire, des enquêtes parlementaires et fait rapport au Bureau permanent du Sénat. Elle contrôle l'action des ministères et des autres organes de l'administration publique, dans ses domaines de compétence. Elle débat et décide d'autres questions, sur demande du Bureau permanent, et accomplit d'autres tâches, en conformité avec son propre règlement.
Une autre attribution concerne l'examen des pétitions reçues de la part des citoyens, portant sur des demandes diverses, individuelles ou collectives, ou exprimant les points de vue des citoyens sur les projets de loi et les initiatives législatives en débat au niveau de la Commission.
De même, les membres des commissions peuvent faire diverses enquêtes sociales visant le contrôle du respect des droits des citoyens en détention ou des personnes appartenant à des catégories sociales qui ont des problèmes spécifiques (exemple : les communautés de Roms). |
| Composition |
La Commission compte 11 membres, représentant tous les partis politiques parlementaires. La composition de la Commission est établie selon la configuration politique du Sénat, telle qu'elle résulte de la constitution initiale des groupes parlementaires, ou par des négociations entre les représentants de ces groupes. La durée du mandat des membres est, normalement, de quatre ans, correspondant à la durée du mandat parlementaire. Néanmoins, la qualité de membre de la Commission peut cesser avant l'expiration des quatre ans, sur proposition du groupe parlementaire dont fait partie le sénateur en cause, celui-ci pouvant être révoqué et remplacé par un autre membre du groupe respectif. |
| Démarche opérationnelle |
En vertu du Règlement du Sénat, les séances de la Commission ne sont pas publiques. Par exception, la Commission peut décider, par vote, les conditions dans lesquelles les représentants des médias ont accès à ses travaux. Dans l'intérêt du déroulement des travaux, la Commission peut inviter à ses débats des spécialistes ou des représentants des autorités publiques, ainsi que des représentants des organisations non gouvernementales.
Le Bureau de la Commission choisit les thèmes de discussion et les inscrits à l'ordre du jour, en tenant compte de l'importance des sujets et du temps requis pour en discuter. Le quorum de la Commission est atteint lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
La Commission peut initier, dans les limites de ses compétences matérielles et avec l'approbation préalable du Bureau permanent, des enquêtes parlementaires concernant l'activité déployée par un ministère ou par une autre autorité publique.
Selon le plan de suivi adopté par la Commission pour les droits de l'homme, chacun de ses membres est responsable d'un aspect des rapports sociaux vus sous l'angle des droits de l'homme (libre accès à la justice, droit de propriété, questions liées à l'enseignement, à la culture, aux cultes, etc.) |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
En tant qu'organe de travail du Sénat, la Commission pour les droits de l'homme et les minorités coopère avec son homologue, la Commission de la Chambre des députés (pour les droits de l'homme, les cultes et les questions des minorités nationales) et a des relations étroites de collaboration, de communication et d'échange d'information avec le Bureau permanent du Sénat et les autres organes de travail des deux Chambres (commissions parlementaires permanentes ou ad hoc). |
| Relations avec les organes externes |
La Commission coopère étroitement avec le Gouvernement et les ministères (notamment ceux de l'intérieur et de la justice), avec l'institution de l'avocat du peuple et le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, organe spécialisé de l'administration publique centrale et subordonné au Gouvernement. En vertu de la fonction de contrôle qu'a le Parlement, la Commission peut solliciter des institutions de l'administration publique centrale et locale divers rapports, informations et documents.
La Commission coopère aussi avec des organisations non gouvernementales (dont l'Institut roumain pour les droits de l'homme (IRDO), l'Association pour la défense des droits de l'homme-Comité Helsinki (APADOR-CH), la Ligue pour la défense des droits de l'homme - LADO), qui émettent des avis pertinents et compétents sur les différents projets et propositions de loi examinés, ainsi que sur les cas de violation ou de non-respect des droits de l'homme par les institutions publiques. |
| Sujets traités |
La plus grande partie de l'activité des commissions consiste à examiner des projets de loi et des initiatives législatives et à délibérer sur ces sujets. Les textes de loi les plus importants qui ont été examinés récemment concernent : la prévention et la répression de la discrimination sous toutes ses formes; la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données; la protection spéciale des jeunes défavorisés; la lutte contre la violence domestique; le respect des droits des personnes appartenant à la minorité Rom, y compris les mesures d'action positive; l'égalité des chances entres hommes et femmes. La Commission consacre une autre partie de son activité aux pétitions de citoyens, qui portent sur des questions ponctuelles relatives aux droits de l'homme. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Senate
Calea 13 Septembrie, nr. 1-3, sector 5
BUCAREST 050711
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| Téléphone |
+40 21 414 25 23 |
| Fax |
+40 21 312 32 97 |
| Courriel |
cdo@senat.ro
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| Site Web |
www.senat.ro
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Rozalia-Ibolya Biró |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Steluta Gheorghe |
| Remarque |
Conseillère |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+40 21 414 26 80
|
| Fax |
+40 21 312 32 97 |
| Courriel |
stela.gheorghe@senat.ro |
| web site: |
...
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| Remarque |
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