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ARGENTINE
Cámara de Diputados
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission permanente des droits et garanties

Type d'instance parlementaire Spécialisées
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Cámara de Diputados
Senado
Date de création 1983
Date du dernier renouvellement
Mandat La Commission est compétente pour rédiger des projets de loi, surtout ceux touchant à l'adaptation des lois nationales aux normes internationales et à la protection des consommateurs. Elle peut en outre instruire des plaintes de citoyens (aux termes des lois sur les recours). Elle établit des rapports aux plans national et international sur les questions relevant de sa compétence.
Composition La Commission se compose de 15 membres nommés par les groupes politiques, en proportion de leur représentation à la Chambre, dont le mandat est identique à la durée de la législature.
Démarche opérationnelle La Commission travaille de diverses manières : elle tient des réunions avec des organisations (ONG) spécialisées dans les droits de l'homme et les droits des consommateurs. Elle organise des séminaires et ateliers thématiques. Elle tient des réunions avec les conseillers législatifs avant ses réunions avec les organes de décision. Elle peut inviter des représentants du Gouvernement et des experts et elle rend des avis.
Relations avec d´autres organes parlementaires La Commission entretient des relations avec la Commission des droits de l'homme et des garanties de la Chambre des députés et avec d'autres commissions en vue de traiter, avec elles, en réunion plénière, de diverses questions. Elle a des relations suivies avec divers organes du MERCOSUR; le Secrétaire de la Commission a assisté aux réunions du Parlatino en qualité de conseiller de la section argentine.
Relations avec les organes externes La Commission entretient des relations avec le Secrétariat des droits de l'homme du Ministère de la justice et des droits de l'homme; avec le Ministère des affaires étrangères, en particulier avec la personne chargée du Département des droits de l'homme; avec le Médiateur pour le consulter sur certaines affaires touchant aux droits des consommateurs; avec l'administration pénitentiaire lorsque des détenus ou des personnes mises en examen portent plainte; avec les commissions des droits de l'homme (Brésil, Uruguay, Paraguay et Bolivie) et avec les commissions des droits de l'homme du Parlement andin.
Sujets traités Plaintes concernant les procédures relatives aux lois de réparation historique; projets de loi relatifs à la protection des utilisateurs et des consommateurs; examen du projet de loi sur la protection des réfugiés; défense et protection des droits prévus par la convention sur les droits de l'enfant; examen des normes relatives à la protection des adultes; auditions d'experts sur les questions dont la commission est saisie; formulation, par l'intermédiaire des députés membres de la commission, des préoccupations des ONG et d'autres organisations locales et provinciales; la commission propose des avant-projets de loi au cas par cas comme celui relatif à l'interdiction de fabriquer des jouets contenant des éléments en PVC. La Commission a également abordé les questions suivantes : détenus politiques, abolition de la peine de mort, antisémitisme, terrorisme, commémoration de la Journée internationale des disparus, anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, identité des sexes.
CONTACTS
Adresse principale Hipólito Irigoyen 1708
6° piso, Of. 609
CAPITAL FEDERAL
Téléphone +5411 4010 3000
Fax ...
Courriel cdhygarantias@hcdn.gov.ar
Site Web http://www.diputados.gov.ar
PRESIDENT(E)
Nom M. Remo Gerardo Carlotto
Remarque Président
Adresse (si différente de celle précitée) Edificio Anexo: Riobamba 25 1° piso oficina 155 (1025) BUENOS AIRES (Argentina)
Téléphone +5411 - 6310-7100
Fax ...
Courriel rcarlotto@diputados.gov.ar
Site Web ...
Nom M. Hugo Rubén Perié
Remarque Vice-Président
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone ...
Fax ...
Courriel hperie@diputados.gov.ar
Site Web ...
Nom M. Juan Carlos Dante Gullo
Remarque Vice-Président
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone ...
Fax ...
Courriel jgullo@diputados.gov.ar
Site Web ...
SECRETAIRE(S)
Nom Mme. Victoria Analia Donda Pérez
Remarque Secrétaire
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone
Fax
Courriel vdondap@diputados.gov.ar
web site:
Remarque
Nom Mme. César Alfredo Albrisi
Remarque Secrétaire
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone ...
Fax ...
Courriel calbrisi@diputados.gov.ar
web site: ...
Remarque
Nom Mme. Fabian Francisco Peralta
Remarque Secrétaire
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone ...
Fax ...
Courriel fperalta@diputados.gov.ar
web site: ...
Remarque

Cette page a été mise à jour le 31 mars 2009
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