Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
Nature |
Permanente |
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Cámara de Diputados
Senado
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Date de création |
1983 |
Date du dernier renouvellement |
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Mandat |
La Commission est compétente pour rédiger des projets de loi, surtout ceux touchant à l'adaptation des lois nationales aux normes internationales et à la protection des consommateurs. Elle peut en outre instruire des plaintes de citoyens (aux termes des lois sur les recours). Elle établit des rapports aux plans national et international sur les questions relevant de sa compétence. |
Composition |
La Commission se compose de 15 membres nommés par les groupes politiques, en proportion de leur représentation à la Chambre, dont le mandat est identique à la durée de la législature.
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Démarche opérationnelle |
La Commission travaille de diverses manières : elle tient des réunions avec des organisations (ONG) spécialisées dans les droits de l'homme et les droits des consommateurs. Elle organise des séminaires et ateliers thématiques. Elle tient des réunions avec les conseillers législatifs avant ses réunions avec les organes de décision. Elle peut inviter des représentants du Gouvernement et des experts et elle rend des avis. |
Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission entretient des relations avec la Commission des droits de l'homme et des garanties de la Chambre des députés et avec d'autres commissions en vue de traiter, avec elles, en réunion plénière, de diverses questions. Elle a des relations suivies avec divers organes du MERCOSUR; le Secrétaire de la Commission a assisté aux réunions du Parlatino en qualité de conseiller de la section argentine. |
Relations avec les organes externes |
La Commission entretient des relations avec le Secrétariat des droits de l'homme du Ministère de la justice et des droits de l'homme; avec le Ministère des affaires étrangères, en particulier avec la personne chargée du Département des droits de l'homme; avec le Médiateur pour le consulter sur certaines affaires touchant aux droits des consommateurs; avec l'administration pénitentiaire lorsque des détenus ou des personnes mises en examen portent plainte; avec les commissions des droits de l'homme (Brésil, Uruguay, Paraguay et Bolivie) et avec les commissions des droits de l'homme du Parlement andin. |
Sujets traités |
Plaintes concernant les procédures relatives aux lois de réparation historique; projets de loi relatifs à la protection des utilisateurs et des consommateurs; examen du projet de loi sur la protection des réfugiés; défense et protection des droits prévus par la convention sur les droits de l'enfant; examen des normes relatives à la protection des adultes; auditions d'experts sur les questions dont la commission est saisie; formulation, par l'intermédiaire des députés membres de la commission, des préoccupations des ONG et d'autres organisations locales et provinciales; la commission propose des avant-projets de loi au cas par cas comme celui relatif à l'interdiction de fabriquer des jouets contenant des éléments en PVC. La Commission a également abordé les questions suivantes : détenus politiques, abolition de la peine de mort, antisémitisme, terrorisme, commémoration de la Journée internationale des disparus, anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, identité des sexes. |
CONTACTS |
Adresse principale |
Hipólito Irigoyen 1708 6° piso, Of. 609 CAPITAL FEDERAL |
Téléphone |
+5411 4010 3000 |
Fax |
... |
Courriel |
cdhygarantias@hcdn.gov.ar |
Site Web |
http://www.diputados.gov.ar
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PRESIDENT(E)
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Nom |
M. Remo Gerardo Carlotto |
Remarque |
Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
Edificio Anexo: Riobamba 25 1° piso oficina 155 (1025) BUENOS AIRES (Argentina) |
Téléphone |
+5411 - 6310-7100 |
Fax |
... |
Courriel |
rcarlotto@diputados.gov.ar |
Site Web |
...
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Nom |
M. Hugo Rubén Perié |
Remarque |
Vice-Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
... |
Fax |
... |
Courriel |
hperie@diputados.gov.ar |
Site Web |
...
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Nom |
M. Juan Carlos Dante Gullo |
Remarque |
Vice-Président |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
... |
Fax |
... |
Courriel |
jgullo@diputados.gov.ar |
Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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Nom |
Mme. Victoria Analia Donda Pérez |
Remarque |
Secrétaire |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
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Fax |
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Courriel |
vdondap@diputados.gov.ar |
web site: |
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Remarque |
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Nom |
Mme. César Alfredo Albrisi |
Remarque |
Secrétaire |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
... |
Fax |
... |
Courriel |
calbrisi@diputados.gov.ar |
web site: |
...
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Remarque |
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Nom |
Mme. Fabian Francisco Peralta |
Remarque |
Secrétaire |
Adresse (si différente de celle précitée) |
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Téléphone |
... |
Fax |
... |
Courriel |
fperalta@diputados.gov.ar |
web site: |
...
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Remarque |
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