| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Majlis Al-Chaab
|
| Date de création |
1979 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
Examen des pétitions et des plaintes déposées par les citoyens, élaboration des propositions de loi, adaptation des lois aux termes de la Constitution, amélioration et développement des systèmes de services juridiques et judiciaires de manière à assurer la justice, diffusion d'informations, contrôle du respect des normes nationales et internationales pertinentes, examen de la situation des droits de l'homme aux niveaux national et international. |
| Composition |
Les bureaux des deux commissions sont élus au début de chaque session. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission précise au début de chaque session les sujets qui entrent dans le cadre de ses activités et soumet au Président de l'Assemblée un exposé à cet effet; examine les projets de loi ou les propositions portant projets de loi qui entrent dans son domaine de compétence; a le droit de proposer les lois; enquête sur les effets de l'application des lois touchant les principaux intérêts des masses et examine la compatibilité des décisions qui en portent application avec les buts de la loi; et a le droit de présenter des propositions portant des vux concernant les questions d'ordre économique, culturel et social qui entrent dans son domaine de compétence.
La tenue de chaque séance n'est valide qu'en présence du tiers de ses membres. La Commission ne peut prendre de décision que si la majorité des membres sont présents car les décisions sont prises à la majorité absolue. Dans tous les cas, le sujet soumis à la Commission est considéré comme rejeté en cas d'égalité des voix.
Une Commission peut solliciter des informations et des documents ayant rapport avec les sujets qui lui ont été renvoyés et elle peut inviter tout ministre à donner des informations ou des clarifications. Les commissions sont aussi autorisées à faire des enquêtes et à tenir des réunions de consultation et de confrontation à l'occasion de l'examen d'un sujet général important en écoutant les propositions des citoyens, en demandant des éclaircissements sur les réalités de la politique générale de l'Etat ou en écoutant des personnalités égyptiennes ou internationales afin d'échanger les vues concernant les questions et les problèmes internationaux et généraux et de suivre la mise en application des décisions, des recommandations et des lois. Ce faisant, elle peut être au courant des lacunes et des vides juridiques et s'employer, donc, à les combler.
|
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Il existe des relations entre les deux commissions, le Président de l'Assemblée et le Bureau qui est composé du Président et des deux Vice-Présidents. Or, au début de chaque session, le Bureau établit le plan d'action de toutes les commissions de manière à assurer le bon fonctionnement des travaux de l'Assemblée dans son ensemble. De même, il appartient au Bureau de charger les deux commissions d'étudier un sujet déterminé et de lui présenter un rapport sur le résultat de cette étude. Par ailleurs, les Présidents de ces deux commissions sont membres de la Commission générale de l'Assemblée et de la Commission des éthiques. |
| Relations avec les organes externes |
Les deux commissions peuvent inviter les représentants du Gouvernement et de la Commission égyptienne des droits de l'homme à leurs réunions pour entendre leurs vues sur les questions relatives aux droits de l'homme relevant de leur compétente. La participation de représentants du Gouvernement à leurs débats est souvent utile, notamment en ce qui concerne l'élaboration de nouvelles lois ou la modification de lois existantes afin de sauvegarder et renforcer les droits de l'homme. |
| Sujets traités |
Pendant la période allant de 1996 à 2002, l'Assemblée du peuple a examiné de nombreux sujets visant en premier lieu à promouvoir les droits de l'homme, à renforcer les droits et libertés des citoyens égyptiens et à codifier les principes énoncés dans les instruments internationaux. D'ailleurs, l'Assemblée a approuvé à cet effet les textes suivants :
1. Décision du Président de la République N° 456 pour l'année 2000 portant approbation de la modification de l'article 20 1) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes.
2. Décision du Président de la République N° 133 pour l'année 2002 pour approuver la Convention portant création de l'Organisation de la femme arabe.
3. Loi N° 12 pour l'année 1996 portant sur l'enfant. Cette loi prévoit tous les droits de l'enfant à commencer par les droits civils, passant par la protection médicale, éducationnelle, sociale et culturelle, de même que les enfants qui vivent dans des conditions difficiles, et finissant par la protection de la mère active. Cette organisation tend à renforcer la coopération et à coordonner l'action commune visant à promouvoir la condition de la femme arabe.
4. Loi N° 84 pour l'année 2002 portant sur les associations et institutions non gouvernementales. Cette loi assure au citoyen le droit d'adhérer à de telles institutions et de prendre part aux activités bénévoles dans le domaine du service civil.
5. Modification de quelques dispositions du décret-loi du Président de la République N° 396 pour l'année 1956 portant organisation des prisons. Cette modification comprend, entre autres, la suppression de la peine de flagellation infligée aux prisonniers et prisonnières.
6. Loi sur la protection des propriétés intellectuelles.
7. Loi du travail.
8. Loi sur l'environnement. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Assemblée du Peuple
Majlis Al-Chaab
LE CAIRE (Egypte) |
| Téléphone |
(+202) 794 31 30 |
| Fax |
(+202) 794 89 77 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Mohammad Mohammad Goweily |
| Remarque |
Président de la Commission des propositions et des plaintes, avocat |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
|
| Nom |
Mme. Amal Othman |
| Remarque |
Présidente de la Commission des affaires constitutionnelles et législatives |
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
M. Mahmoud Nassar |
| Remarque |
Premier Sous-Secrétaire d'Etat, chef du Secrétariat des affaires des commissions |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| web site: |
|
| Remarque |
|
