| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sénat
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| Date de création |
1958 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Les six commissions permanentes, à l'existence pérenne, jouent un rôle essentiel. Tous les sénateurs, à l'exception du Président du Sénat, font partie d'une commission permanente, et d'une seule. Le champ de compétences de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés. A ce titre, sont examinés les projets et propositions de loi portant sur les droits de l'homme. |
| Composition |
la Commission des lois est constituée de 48 membres. Pour désigner les membres de cette commission, les groupes politiques établissent, par accord mutuel et au prorata de leurs effectifs (c'est-à-dire à la proportionnelle), une liste de candidats, qui est affichée, puis normalement ratifiée par le Sénat, après chaque renouvellement triennal. La composition de chaque commission permanente reflète donc celle du Sénat. Les commissions permanentes élisent, dès leur nomination, leur Président, six vice-présidents et quatre secrétaires : il s'agit de leur bureau. |
| Démarche opérationnelle |
La première mission des commissions permanentes consiste en l'examen des projets de loi (l'initiative émanant du Premier Ministre) ou des propositions de loi (l'initiative émanant des membres du Parlement) dont l'objet entre dans leur champ de compétences. Pour chaque projet ou proposition de loi soumis à son examen, la Commission nomme l'un de ses membres rapporteur. Celui-ci a pour mission de préparer, puis de présenter à la Commission ses observations sur le texte, consignées dans un rapport, en vue de la séance publique. Les commissions ne votent pas la loi, mais il incombe au rapporteur, au moment de statuer en séance, de défendre la position de sa commission.
En réunion, la présence de plus de la moitié des membres de la Commission en exercice est requise (« quorum »); mais la possibilité de déléguer son droit de vote atténue la rigueur de cette exigence. Un sénateur ne peut bénéficier que d'une seule délégation de vote. Chaque réunion de commission donne lieu à un procès-verbal qui a un caractère confidentiel; en revanche, un compte-rendu analytique de ses travaux est publié dans le recueil du Bulletin des commissions, distribué chaque semaine et diffusé sur internet, de même que les rapports parlementaires. Au-delà, la Commission peut décider la publicité, par les moyens de son choix, de tout ou partie de ses travaux. L'instrument le plus couramment utilisé est le communiqué de presse dont la décision revient au Président de la Commission. Par ailleurs, certaines auditions sont ouvertes à la presse et au public. L'examen des rapports, en revanche, se déroule généralement à huis clos, bien que parfois l'ouverture au public soit décidée. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Pour un projet de loi, la discussion, dans l'hémicycle, s'engage sur le texte présenté par le Premier Ministre; pour les propositions de loi, les commissions procèdent, normalement, à une réécriture du texte et la discussion s'engage sur leur rédaction. Le rapport sur un projet de loi est généralement assorti de propositions d'amendements soumis au vote du Sénat : modifications pour compléter le texte (amendements d'adjonction), pour en supprimer une partie (amendements de suppression ou de substitution), pour lui donner une toute nouvelle physionomie (contre-projet). Il existe aussi, non plus des rapports au fond, mais des avis, élaborés par une ou plusieurs commissions, distinctes de la Commission saisie au fond, ayant demandé à être saisies pour avis sur des articles relevant de leur compétence propre. |
| Relations avec les organes externes |
Le rôle des commissions permanentes est aussi de contrôler l'action du Gouvernement. Leur permanence est ici un précieux atout. Elle permet à leurs membres et à leurs fonctionnaires de suivre l'action gouvernementale. Le contrôle de cette action s'inscrit en effet dans la durée. Il exige de rassembler une importante documentation, de rester en contact avec les administrations et les partenaires sociaux concernés. Le contrôle se traduit concrètement par des investigations des rapporteurs compétents, par des auditions, par la rédaction de rapports d'information. Les moyens de contrôle des commissions permanentes sont considérablement renforcés depuis 1996. |
| Sujets traités |
Exemples : la présomption d'innocence et les droits des victimes; les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins; le renforcement de la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales; l'indemnisation des condamnés reconnus innocents; la loi d'orientation sur la sécurité et la justice; la reconnaissance d'une journée nationale commémorant l'abolition de la peine de mort; la reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité; la reconnaissance du génocide arménien; la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français (Vichy).
Droits et libertés des communes de Polynésie française ; La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique ; le développement économique de l'outre-mer ; Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées ; la lutte contre le terrorisme. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Sénat
Palais du Luxembourg
15 rue de Vaugirard
75291 PARIS Cedex 06 |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.senat.fr/commission/loi/
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Jean-Jacques Hyest |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
jj.hyest@senat.fr |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Laurent Béteille |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
l.beteille@senat.fr |
| web site: |
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| Remarque |
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| Nom |
M. Christian Cointat |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
c.cointat@senat.fr |
| web site: |
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| Remarque |
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