| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Congreso de la República
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| Date de création |
... |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Objet (Art. 1) : la Commission des droits de l'homme du Congrès est un organe pluridisciplinaire ayant pour objet d'examiner et de remettre à jour les lois nationales sur les droits de l'homme, notamment en tenant compte des lois, conventions, traités et recommandations concernant la protection, le développement, la promotion et l'affirmation des droits fondamentaux, la santé physique et mentale et la qualité de la vie ainsi que le bien commun et la coexistence pacifique au Guatemala.
Pouvoirs (Art. 4) : la Commission est habilitée à :
a. proposer à la plénière du Congrès, dans les soixante jours suivant la mise en place de la Commission, trois candidats au poste de Procureur pour les droits de l'homme. En cas de vacance de ce poste, un remplaçant doit être proposé dans les dix jours;
b. effectuer des études sur les lois existantes en vue de proposer des projets de loi à la plénière du Congrès et d'adapter ainsi la législation aux dispositions de la Constitution relatives aux droits de l'homme ainsi qu'aux traités internationaux et conventions ratifiés par le Guatemala;
c. définir un plan de travail annuel comportant des études, séminaires et recherches techniques et scientifiques sur les droits de l'homme et participer aux événements nationaux et internationaux sur ce thème, au nom du Congrès;
d. donner des avis et des jugements sur les traités et conventions internationaux en matière de droits de l'homme, informer la plénière du Congrès et le Procureur chargé des droits de l'homme;
e. servir de liaison entre le Procureur chargé des droits de l'homme et la plénière du Congrès; transmettre au Congrès les rapports et informations rédigés par le Procureur; la Commission peut rédiger des commentaires séparés sur lesdits rapports;
f. faire des recommandations aux pouvoirs publics leur demandant de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l'homme et d'envoyer des rapports;
g. maintenir les contacts avec les organisations internationales chargées de la protection des droits de l'homme et développer les consultations et échanges d'informations avec elle;
h. proposer à la plénière du Congrès le limogeage du Procureur chargé des droits de l'homme dans les cas prévus par la Constitution ou les lois;
i. remplir toutes les obligations entrant dans son domaine de compétence, notamment le contrôle des administrations pour ce qui est du respect des dispositions de la loi relatives aux droits de l'homme;
j. examiner les déclarations et plaintes provenant d'autres pays et transmises par des personnes ou des institutions au Congrès, dénonçant des violations des droits de l'homme au Guatemala. |
| Composition |
Constitution de la Commission (Art. 2) : la Commission comprend un député appartenant à chacun des partis politiques représentés au Congrès, pour la durée de la législature correspondante.
Election (Art. 3) : chaque année, du 15 au 30 janvier, le Congrès élit une commission et lui confère ses pouvoirs. Les membres de cet organe sont élus sur proposition de députés appartenant aux divers partis.
Démission des membres de la Commission (Art. 6) : en cas de démission justifiée ou d'absence d'un membre de la Commission, le Congrès désigne un remplaçant issu du même parti politique.
Démission d'un parti politique (Art. 7) : lorsqu'un membre de la Commission quitte le parti qui l'a désigné, ce parti doit désigner un nouveau membre de manière à être représenté au sein de la Commission. |
| Démarche opérationnelle |
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
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| Relations avec les organes externes |
Budget (Art. 5) : La Commission, étant donné les fonctions extraordinaires que lui attribue cette loi, s'appuie sur une allocation spéciale pour s'acquitter de sa mission, qui figure au budget des dépenses de l'instance législative. En tout état de cause, le budget est un compte d'ordonnancement de l'exécution budgétaire soumis aux dispositions de la loi organique concernant le budget, la comptabilité et le Trésor publics. |
| Sujets traités |
Droits économiques et sociaux, droits des femmes |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Congresso de la Republica
9a Av. 944, Zona 1
GUATEMALA CITY (Guatemala) |
| Téléphone |
(+502) 2510328 |
| Fax |
(+502) 2510328 |
| Courriel |
... |
| Site Web |
http://www.congreso.gob.gt/
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Myrna Ponce |
| Remarque |
Présidente |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Mauricio Nolie León Corado |
| Remarque |
Member |
| Nom |
M. Edgar Alfredo Rodriguez |
| Remarque |
Member |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Congresso de la Republica
9a Av. 944, Zona 1
GUATEMALA CITY (Guatemala) |
| Téléphone |
(+502) 2510328 |
| Fax |
(+502) 2510328 |
| Courriel |
... |
| web site: |
http://www.congreso.gob.gt/
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| Remarque |
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