| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Sangiin
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| Date de création |
La Commission des affaires judiciaires a été créée en 1947 par l'entrée en vigueur de la loi sur la Diète. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Le mandat confié à la Commission des affaires judiciaires est le suivant: préservation et amélioration de l'état de droit, du droit civil, pénal, et de l'ordre judiciaire; protection des droits de l'homme; gestion de l'émigration et de l'immigration et notion de citoyenneté. La Commission étudie les projets de lois et les plaintes, propose des projets de lois dont les sujets relèvent de son domaine de compétence. La Commission est habilitée à contrôler l'action gouvernementale par le biais d'enquêtes administratives, etc. |
| Composition |
La Commission compte 20 membres. Ils sont désignés par le Président de la Chambre des conseillers en fonction du nombre de sièges détenus par les partis à la Chambre. Le mandat des membres a la même durée que leur mandat à la Diète. Le mandat des membres de la Chambre des conseillers est de six ans. |
| Démarche opérationnelle |
Le Conseil d'administration de la Commission se charge de la sélection des points, de l'organisation de l'ordre du jour, ainsi que de toute la démarche opérationnelle de la Commission. Les personnes n'appartenant pas à la Diète ne peuvent assister aux réunions de la Commission qu'en tant que visiteurs dûment autorisés par le président. La Commission tient un procès-verbal, communiqué au public. Elle peut organiser des enquêtes ou auditions à l'extérieur et convoquer les représentants du gouvernement. Lorsqu'elle a terminé son examen ou son enquête concernant une mesure ou un point, elle élabore un rapport, présenté au Président de la Diète par son propre Président. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Concernant les plénières de la Diète, le règlement prévoit que le Président de la Commission fasse rapport en plénière de la procédure suivie par la Commission pour examiner la mesure ou la question dont elle a été saisie, ainsi que de l'issue de cet examen. Pour ce qui est des relations avec d'autres Commissions, la Commission peut tenir une réunion conjointe avec d'autres Commissions ou Commissions d'enquêtes, si elle l'estime nécessaire dans le cadre de sa procédure. |
| Relations avec les organes externes |
Il est prévu que la Commission, par l'intermédiaire du Président de la Diète, puisse convoquer n'importe quel ministre d'Etat ou autre représentant à haut niveau des ministres et demander au Cabinet, au gouvernement et aux institutions gouvernementales et autres de lui présenter des rapports et tout document indispensable à ses travaux ou à son enquête.
La Commission peut entendre le témoignage de personnes se manifestant volontairement pour participer à la procédure. Les représentants d'organisations non gouvernementales assistent parfois aux réunions de la Commission en tant que témoins venant volontairement exprimer leur avis concernant le projet de loi à l'étude.
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| Sujets traités |
Examiner le caractère approprié de l'octroi de la nationalité japonaise, plus particulièrement aux enfants de mères non japonaises; mise en oeuvre dans de bonnes conditions du système du juge-citoyen devant débuter le 21 mai 2009. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Sangiin
7-1 Nagatacho 1, Chiyodaku
100-8961 TOKYO |
| Téléphone |
+81 3 35 81 31 11 |
| Fax |
+81 3 55 12 38 95 |
| Courriel |
IntlCon@sangiin-sk.go.jp |
| Site Web |
http://www.sangiin.go.jp
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Yuji Sawa |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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