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CAMPAGNE PARLEMENTAIRE "HALTE A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES":
LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES

    Textes utiles
Documents internationaux pouvant inspirer la politique et la loi nationales


Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

  • Article 2 - Les Etats parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à (...) f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes.
  • Article 5 - Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et les modèles de comportement socio-culturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondées sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou de l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.
Convention relative aux droits de l’enfant
  • Article 19 - 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou des ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
  • Article 24 - 3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
  • Article 37 - Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Plan d'action de l'OMS
  • Adopter des politiques nationales claires pour abolir les mutilations sexuelles féminines, y compris, si nécessaire, par l'adoption de textes législatifs qui les interdisent.
  • Créer des équipes interinstitutions qui regroupent des responsables appartenant aux ministères concernés, des professionnels et des représentants d'organisations non gouvernementales afin de coordonner et d'assurer le suivi de l'action pour l'élimination des mutilations sexuelles féminines.
  • Soutenir la recherche, dans tous ses aspects, sur les mutilations sexuelles féminines : incidence, prévalence, principales raisons pour lesquelles ces mutilations persistent et leurs conséquences sur la santé, ainsi que la recherche opérationnelle afin de concevoir des interventions appropriées permettant de les éliminer.
  • Organiser des actions de sensibilisation à grande échelle en direction des collectivités et informer sur la vie familiale dans le cadre de programmes d'éducation menés avec la participation des chefs de villages et des chefs religieux, de manière à mettre en lumière les principales raisons pour lesquelles ces pratiques persistent. L'expérience montre que la sensibilisation et la participation des chefs sont un gage de succès pour les campagnes d'information et d'éducation.
  • Insister sur l'importance de la durée et intégrer l'action visant à éliminer les mutilations sexuelles féminines dans les programmes existants d'éducation sanitaire, de protection de l'enfant et en faveur des collectivités.
  • Choisir des messages cohérents et utiliser tous les médias disponibles pour informer l'ensemble des secteurs de la société. Médias de masse, musique populaire, pièces de théâtre, artisanat, séances d'information collective et conseils individuels ont permis de toucher les femmes et les hommes, les jeunes comme les vieux, les anciens et tous les membres de la famille.
  • Interdire les mutilations sexuelles féminines aux professionnels de la santé, quelles que soient les circonstances, y compris dans les hôpitaux et les dispensaires; conseiller ces professionnels et leur assurer des formations pour qu'ils contribuent à l'élimination de ces pratiques.
  • Veiller à ce que des programmes de rééducation et de traitement appropriés soient mis en place pour les femmes et filles ayant subi des mutilations sexuelles féminines. Prévoir des consultations permettant aux femmes et adolescentes d'exprimer les craintes qu'elles peuvent avoir sur leur sexualité.
  • Soutenir et encourager les organisations non gouvernementales, notamment les groupes de femmes, les formateurs et les groupes de pression. Un groupe initial permettrait de lancer un débat ouvert sur les mutilations sexuelles féminines là où ce sujet est considéré comme tabou.
  • Cibler les guérisseurs traditionnels et les accoucheuses qui pratiquent les mutilations sexuelles féminines, dans les campagnes d'information et de recyclage. A défaut, l'action pour l'élimination des mutilations sexuelles féminines serait réduite à néant par l'indifférence, voire l'hostilité.
  • Eviter les actions qui finissent par induire ou créer un vide culturel. Chaque fois que nécessaire, encourager des rites alternatifs de passage à l'âge adulte pour les jeunes filles, avec cadeaux et célébrations en cherchant à promouvoir des valeurs traditionnelles féminines positives, sans entraîner d'atteintes physiques et psychologiques chez les filles concernées.
  • Cibler les jeunes et les couples, en particulier, et fournir une information qui valorise les filles et les femmes non mutilées. Aider ces dernières à résister aux pressions exercées sur elles pour qu'elles acceptent d'exposer leurs filles aux mutilations sexuelles féminines. En général, les jeunes sont parmi les premiers à promouvoir de nouvelles normes sociales, mais il ne faut jamais oublier de faire preuve de tact lorsqu'on travaille avec des jeunes femmes ayant déjà subi des mutilations sexuelles.
  • Obtenir la participation des hommes pour que les femmes trouvent un soutien auprès de leurs frères, pères, amis et partenaires, au fur et à mesure que leur attitude commencera à changer.
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