Table de matières :

1. Cérémonie inaugurale
2. Participation
3. Choix d'un point d'urgence
4. Débats et décisions de l'Assemblée et de Commissions permanentes
5. Amendements aux Statuts de l'UIP

La 110ème Assemblée de l’Union interparlementaire a ouvert ses travaux au Centro de Convenciones Sheraton Centro Histórico à Mexico dans la matinée du 19 avril en élisant par acclamation à sa présidence M. Enrique Jackson Ramírez, Président du Sénat mexicain.

Dans la matinée du mardi 20 avril, au cours du Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde, l’Assemblée a entendu une allocution de Mme Jessica Lange, Ambassadrice de bonne volonté de l’UNICEF, qui a souligné le rôle des parlementaires dans la protection de l’enfance et a rappelé ce qu'ils devaient faire dans les domaines du contrôle législatif et de la sensibilisation pour prévenir les sévices à l’égard des enfants et leur exploitation. A cette occasion, l'UIP et l'UNICEF ont lancé leur Guide à l'intention des parlementaires sur la protection de l'enfance et ont invité les Membres à s'en servir et à en assurer le suivi par la prise de mesures concrètes au niveau national.

Dans l’après-midi, l’Assemblée a entendu un discours du Ministre des affaires étrangères du Mexique, M. Luis Ernesto Derbez, qui a souligné que le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique soutenait l'action menée par l’Union interparlementaire pour promouvoir le dialogue et la coopération dans la quête de la paix et de la sécurité. Il a brossé les grandes lignes de l’histoire de la diplomatie mexicaine, marquée par la continuité et enrichie par de nouveaux principes, précisant que le Mexique avait le devoir de défendre les nations faibles et de lutter pour un ordre mondial plus juste. Il a ensuite exposé les six piliers de la stratégie diplomatique du Gouvernement du Président Fox, à savoir la protection des droits de l’homme, la défense des Mexicains vivant à l’étranger, la défense du multilatéralisme et du droit international, la promotion de la culture mexicaine, la promotion économique et commerciale du Mexique et, enfin, la priorité accordée aux relations avec les principaux alliés stratégiques du pays.

1. Cérémonie inaugurale

La 110ème Assemblée interparlementaire a été inaugurée le 18 avril lors d’une cérémonie qui s’est déroulée au Teatro de la Ciudad en présence de Son Excellence le Président des Etats-Unis du Mexique, M. Vicente Fox Quesada. Des discours inauguraux ont été prononcés par M. Enrique Jackson Ramírez, Président du Sénat mexicain, M. Danilo Türk, Représentant du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, et M. Sergio Páez, Président de l’Union interparlementaire. La cérémonie s’est achevée par un discours du Président de la République, qui a déclaré la 110ème Assemblée de l’Union interparlementaire officiellement ouverte.

2. Participation

Les délégations des parlements des 122 pays suivants ont participé aux travaux de l’Assemblée : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Irlande, Israël, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Papouasie Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les Membres associés ci-après ont également pris part aux travaux de l’Assemblée : Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Parlement andin, Parlement centraméricain, Parlement européen et Parlement latino-américain.

Les observateurs comprenaient des représentants : i) de la Palestine; ii) du Système des Nations Unies : Organisation des Nations Unies, Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Volontaires des Nations Unies (VNU), Organisation internationale du travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS), Fonds international de développement agricole (FIDA); iii) du Conseil de l’Europe et de la Ligue des Etats arabes; iv) de l’Union parlementaire africaine (UPA), de l’Union interparlementaire arabe, de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), de la Confédération parlementaire des Amériques, de l’Association des parlementaires européens pour l’Afrique (AWEPA), du Parlement autochtone des Amériques, de l’Assemblée interparlementaire de la Communauté économique eurasienne, de l’Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants, du Conseil consultatif maghrébin (CCM), du Conseil nordique, du Parlement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la mer Noire, de l’Assemblée parlementaire de l’Union du Bélarus et de la Fédération de Russie, de l’Union parlementaire des membres de l’Organisation de la Conférence islamique; v) d’Amnesty International, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; vi) de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA).

Au total, 1 197 délégués ont participé à l’Assemblée, dont 616 parlementaires, parmi lesquels 31 Présidents de parlements, 37 Vice-Présidents et 162 femmes (26,3 %).

3. Choix d'un point d'urgence

Au début de l’examen de ce point, l’Assemblée était saisie de deux propositions d’inscription d’un point d’urgence à l’ordre du jour. La première, présentée par les délégations de l’Indonésie et du Liban, au nom des Groupes arabes, s’intitulait Le rôle des parlements dans la cessation des actes de violence, ainsi que de la construction du mur de séparation, en vue de créer des conditions favorables à l'instauration de la paix et à une solution durable du conflit israélo-palestinien. La seconde, présentée par le Groupe des Douze Plus et le Groupe latino-américain, s’intitulait Le rôle des parlements dans la lutte contre le terrorisme : promotion d'un dialogue pacifique entre les cultures et entre les civilisations.

Une troisième proposition a été présentée par la délégation du Mexique sous le titre Le rôle des parlements et de l’UIP pour assurer le respect du droit international et l’application des décisions des institutions internationales. En présentant ce sujet, le délégué du Mexique a appelé l'attention sur la nécessité de respecter les conclusions de la Cour internationale de Justice qui avait demandé récemment le réexamen des condamnations à mort prononcées par des tribunaux américains contre 51 ressortissants mexicains. L'UIP avait, à plusieurs reprises, appelé au respect du droit international et s’était élevée contre la peine de mort. Toutefois, le Bureau restreint a décidé que cette proposition n'était pas recevable en vertu des règles strictes régissant le point d’urgence.

Après des déclarations des délégations de l’Indonésie et de l’Espagne, au nom des auteurs des deux propositions, un vote a eu lieu par appel nominal, qui a donné les résultats suivants :

• Le point proposé par les délégations de l’Indonésie et du Liban, au nom des Groupes arabes, a recueilli 810 voix contre 252, avec 223 abstentions;

• Le point proposé par le Groupe des Douze Plus et le Groupe latino-américain a recueilli 732 voix contre 364, avec 186 abstentions.

4. Débats et décisions de l'Assemblée et de commissions permanentes

a) Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde (Point 3)

Le Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde, sur le thème de la réconciliation et du partenariat, a eu lieu dans la matinée et l’après-midi des lundi 19, mardi 20 et jeudi 22 avril. Au total, 119 orateurs de 110 délégations ont pris part au Débat, conduit par le Président de l'Assemblée. Au cours des diverses séances, le Président a invité des Vice-Présidents, qui étaient membres des délégations de la Lettonie, du Cameroun, d’El Salvador, de l’Allemagne, de l’Egypte, de l’Ouganda, de la République de Corée, de l’Ethiopie, de l’Italie, de la République arabe syrienne et de la Suisse, à le remplacer à la présidence.

b) Première Commission permanente (Paix et sécurité internationale)

i) Promouvoir la réconciliation internationale, contribuer à stabiliser les régions en proie à un conflit et aider à la reconstruction après le conflit (Point 4)

Au cours du débat sur ce point, au total 56 orateurs ont pris la parole représentant 52 pays, le Parlement européen, les Volontaires des Nations Unies et Amnesty International; Mme S. Damen-Masri (Jordanie) a exprimé les vues de la Réunion des femmes parlementaires. A la fin de la deuxième séance de débats, la Commission a désigné un comité de rédaction composé de représentants des pays ci-après : Algérie, Allemagne, Argentine, Belgique, Colombie, Gabon, Indonésie, Iran (République islamique d’), Maroc, Nigéria et Pays-Bas. Les deux co-rapporteurs de la Première Commission permanente ont été invités à participer aux travaux du comité de rédaction en qualité de conseillers.

Le comité de rédaction s’est réuni le 20 avril et a commencé par désigner M. P. Moriau (Belgique) comme président et M. B. Shehu (Nigéria) comme rapporteur. Le comité a examiné plus de 75 amendements et sous-amendements à l’avant-projet de résolution. A l’issue de ses délibérations, le comité de rédaction a adopté par consensus un projet de texte de synthèse.

Le 21 avril, la Première Commission permanente a examiné ce projet et y a apporté un nouveau sous-amendement. Plusieurs délégations ont pris la parole pour exprimer leurs vues sur les questions que soulevait la résolution, et le projet de résolution dans son intégralité a ensuite été adopté par consensus par la Première Commission permanente.

Dans l’après-midi du 23 avril, le Rapporteur désigné, M. P. Moriau (Belgique), a présenté le texte de la résolution à l’Assemblée. Après l'adoption de la résolution par consensus, deux délégations ont exprimé des réserves concernant certains paragraphes du texte. La délégation du Royaume-Uni a fait une réserve sur le libellé du deuxième alinéa du préambule dans lequel elle aurait aimer voir figurer le cas extrêmement grave de la catastrophe humanitaire ou du génocide parmi les exceptions au pouvoir qu'a le seul Conseil de sécurité de décider de mesures de coercition, telles qu'elles sont définies au Chapitre VII de la Charte. La délégation de l'Inde a exprimé une réserve aux paragraphes 15 et 26 du dispositif.

En outre, les délégations du Guatemala et de la Belgique ont demandé des éclaircissements au sujet de la signification du paragraphe 33 du dispositif aux termes duquel l'Assemblée engage l'Union interparlementaire à prendre une part plus constructive aux divers débats, concertations et négociations qui concernent la paix et la sécurité, par l'intermédiaire de son observateur permanent.

Le Président de la Première Commission permanente et le Président de l'Assemblée ont confirmé que l'intention était bien que tous les Membres de l'Union et tous ses organes fassent un effort concerté à cette fin.

ii) Choix du thème d'étude et des co-rapporteurs pour la 111ème Assemblée

iii) Activités du Bureau de la Première Commission permanente

c) Deuxième Commission permanente (Développement durable, financement et commerce)

i) Travailler à l'instauration d'un environnement équitable pour le commerce international : les problèmes du commerce des produits agricoles et l'accès aux médicaments essentiels (Point 5)

Au total, 49 orateurs représentant 43 pays et l'Organisation mondiale de la santé ont pris part au débat qui s'est tenu sur ce point. A l'issue du débat, la Commission a désigné un comité de rédaction composé de représentants des pays suivants : Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Equateur, Egypte, Fédération de Russie, Japon, Ouganda, Royaume-Uni et Suisse. Cinq des 12 membres du comité de rédaction étaient des femmes.

Le comité de rédaction s'est réuni le 21 avril. Il a commencé ses travaux en élisant M. P. Sendé (Cameroun) président et Mme S. Mugerwa (Ouganda) rapporteuse. Le comité a examiné plus de 40 amendements et sous-amendements à l'avant-projet de résolution et en a accepté près de la moitié, en tout ou en partie. Il a tenu compte d'une dizaine d'autres amendements dans l'esprit, sinon dans la lettre, étant donné que leur contenu était analogue à celui d'amendements déjà adoptés. Après avoir recouru au vote sur trois points, le comité de rédaction a adopté sans vote le texte de synthèse dans son ensemble.

Le 22 avril, la Deuxième Commission permanente a examiné le projet de résolution et y a apporté trois sous-amendements, dont un après avoir procédé à un vote. Un autre sous-amendement au paragraphe 5 du dispositif présenté par la délégation de la Chine a été rejeté après un vote. Il a été convenu toutefois que le rapporteur et la Commission informeraient l'Assemblée des raisons pour lesquelles une référence renvoyant expressément à la Chine avait été maintenue dans ce paragraphe et préciseraient que, selon la délégation chinoise, les subventions au coton avaient été supprimées en Chine. Le projet de résolution dans son ensemble a ensuite été adopté par consensus par la Deuxième Commission permanente.

Dans l'après-midi du 23 avril, le projet de résolution a été présenté à l'Assemblée en séance plénière. Après l'adoption de la résolution par consensus, un certain nombre de délégations ont exprimé des réserves sur certains paragraphes du texte. La délégation de la Chine avait une réserve sur le paragraphe 5 du dispositif étant donné que, après avoir adhéré à l'OMC, la Chine avait supprimé ses subventions au coton. La délégation de la Lettonie a exprimé une réserve concernant le paragraphe 7 du dispositif, la Lettonie estimant nécessaire de maintenir les subventions à l'agriculture pendant quelques années, comme mesure de transition. Les délégations du Maroc et du Burkina Faso ont exprimé des réserves sur le paragraphe 7 du dispositif car elles étaient pour l'élimination totale de toutes les subventions et jugeaient insuffisante une réduction radicale des seules subventions à l'agriculture. La délégation du Mexique a fait une réserve concernant le paragraphe 7 du dispositif, estimant que les subventions devaient être éliminées progressivement et que les pays concernés devaient avoir la liberté de décider comment procéder en la matière. Enfin, la délégation de l'Australie a déclaré qu'elle ne souhaitait pas exprimer une réserve formelle sur le texte de la résolution mais que, sous la forme d'une explication de son vote, elle tenait à faire observer que le texte n'allait pas assez loin dans la promotion d'un système commercial multilatéral libre, juste et équitable et que, contrairement à ce que le paragraphe 7 du dispositif indiquait, toutes les subventions à l'agriculture devaient être immédiatement supprimées.

ii) Choix du thème d'étude et des co-rapporteurs pour la 111ème Assemblée

iii) Activités du Bureau de la Deuxième Commission permanente

d) Troisième Commission permanente (Démocratie et droits de l'homme)

i) Approfondir la démocratie parlementaire pour protéger les droits de l’homme et encourager la réconciliation entre les peuples et le partenariat entre les nations (Point 6)

Au total, 45 orateurs ont pris la parole au cours du débat sur ce point. A l'issue du débat, la Commission a nommé un comité de rédaction composé de représentants des pays suivants : Algérie, Australie, Inde, Indonésie, Italie, Liban, Kenya, Nigéria, Suède, Uruguay et Venezuela. Les deux co-rapporteurs ont assisté le comité de rédaction dans ses travaux. La Secrétaire générale de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA), Mme K. Fogg, a également aidé le comité en qualité de conseillère.

Le comité de rédaction s'est réuni le 21 avril. Au début de ses travaux, il a nommé M. U. Chukwumerije (Nigéria) président et Mme A.M. Narti (Suède) rapporteuse. Il a examiné en détail le projet de résolution établi par les co-rapporteurs et l'a amélioré en y insérant certains des amendements proposés.

Le 22 avril, la Troisième Commission a examiné le texte de synthèse mis au point par le comité de rédaction et l'a adopté par acclamation avec de légers amendements. Dans l'après-midi du 23 avril, l'Assemblée réunie en plénière a approuvé cette décision par consensus. Elle a approuvé la recommandation de la Troisième Commission permanente tendant à encourager l’UIP et International IDEA à renforcer leur coopération, notamment pour ce qui était des conclusions de la 110ème Assemblée. Après l'adoption de la résolution, la délégation de l'Inde a exprimé des réserves sur le paragraphe C.9 du dispositif concernant la Cour pénale internationale. Elle était favorable à la résolution dans son ensemble mais n'était pas en mesure d'appuyer ce paragraphe précis puisque la compétence de la Cour ne s'étendait pas au terrorisme.

ii) Choix du thème d'étude et des co-rapporteurs de la Troisième Commission permanente pour la 111ème Assemblée

iii) Autres activités du Bureau de la Troisième Commission permanente

Par ailleurs, le Bureau a proposé, au titre du suivi, que l'UIP fasse le point régulièrement sur la législation en matière de protection de l'enfance. Dans cette perspective, il a réfléchi à la création d'un centre de documentation électronique sur la protection de l'enfance qui pourrait faire partie intégrante du site web de l'UIP et pourrait recenser les textes de lois importants et les initiatives de contrôle parlementaires prises ici et là, ainsi que les bonnes pratiques en matière de protection de l'enfance.

Enfin, le Bureau a exprimé le vœu que les commissions permanentes de l'UIP débattent des questions de protection de l'enfance lors de futures Assemblées.

e) Point d’urgence

Le rôle des parlements dans la cessation des actes de violence, ainsi que de la construction du mur de séparation, en vue de créer des conditions favorables à l’instauration de la paix et d’une solution durable du conflit israélo-palestinien (Point 9)

Le comité de rédaction a nommé M. J. E. Bermudez (Mexique) à sa présidence et désigné Mme S. Carstairs (Canada) rapporteuse. Il était composé de représentants des délégations des pays suivants : Australie, Canada, Egypte, Indonésie, Israël, Maroc, Mexique, Namibie et Soudan. Le comité de rédaction s’est réuni le mercredi 21 avril. Il a adopté un projet de résolution par consensus, à l’exception d’un paragraphe concernant les assassinats ciblés et les attentats-suicide sur lequel Israël a exprimé une réserve.

Le vendredi 23 avril, le projet de résolution a été adopté par consensus par l’Assemblée. La délégation d’Israël a émis une réserve sur le libellé du paragraphe 2 du dispositif. La délégation de la République islamique d’Iran a exprimé une réserve au sujet de tout ce qui dans le texte pourrait être interprété comme une reconnaissance implicite de l’Etat d’Israël, et la délégation du Soudan a émis une réserve de caractère général sur la résolution. L'Observateur de la Palestine a exprimé la préoccupation que lui inspirait le libellé du paragraphe 3 du dispositif demandant que le mot murs soit remplacé par les mots le mur de séparation et qu’une référence soit faite aux attaques contre les civils palestiniens.

5. Amendements aux Statuts de l'UIP

Au cours de la dernière séance de l’Assemblée, le vendredi 23 avril, et conformément à l’Article 28.1 des Statuts, l'Assemblée a approuvé à l’unanimité la proposition tendant à modifier les Articles 10.3 et 15.2c) des Statuts, le Conseil directeur de l’UIP ayant exprimé un avis favorable. Ces amendements étaient nécessaires pour adapter les dispositions de ces articles aux clauses d’interprétation concernant la question de la composition hommes-femmes des délégations à l’Assemblée.

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