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| Union interparlementaire | ||
| Chemin du Pommier 5, Case postale 330, CH-1218 Le Grand Saconnex/Genève, Suisse |
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Adoptés en 1976, largement révisés en octobre 1983 et modifiés en avril 2003, octobre 2013, mars 2016 et avril 2017
Table des matières :
1. L'Union interparlementaire (UIP) est l'organisation internationale des Parlements des Etats souverains. 2. Foyer de la concertation interparlementaire à l'échelle mondiale depuis 1889, l'Union interparlementaire œuvre en vue de la paix et de la coopération entre les peuples et en vue de l'affermissement des institutions représentatives. A ces fins, elle : a) favorise les contacts, la coordination et l'échange d'expériences entre les Parlements et les parlementaires de tous les pays ; 3. L'UIP, qui partage les objectifs de l'Organisation des Nations Unies, appuie les efforts de celle-ci et œuvre en étroite coopération avec elle. Elle coopère également avec les organisations interparlementaires régionales et avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s'inspirent des mêmes idéaux. Le Siège de l'Union interparlementaire est à Genève. 1. Tout Parlement constitué conformément aux lois d'un Etat souverain dont il représente la population et sur le territoire duquel il fonctionne peut demander à devenir membre de l'Union interparlementaire. Un Groupe national représentant pareil Parlement et déjà affilié au moment de l'approbation du présent Article2 peut choisir de rester Membre de l'UIP. 2. Tout Parlement constitué conformément à la loi fondamentale d'une entité territoriale dont la vocation étatique est reconnue par l'Organisation des Nations Unies et qui bénéficie du statut d'observateur permanent auprès de cette organisation, avec des droits et privilèges additionnels importants, peut aussi devenir Membre de l'Union interparlementaire. 3. Dans les Etats fédéraux, seul le Parlement fédéral peut demander à être Membre de l'Union interparlementaire. 4. Tout Membre de l'UIP doit adhérer aux principes de l'Organisation et se conformer à ses Statuts. 5. Les assemblées parlementaires internationales, instituées en vertu d'un accord international par des Etats représentés à l'UIP, peuvent, à leur demande et après consultation des Membres de l'UIP concernés, être admises par le Conseil directeur en qualité de Membre associé de l'UIP. 1. La décision d'admission ou de réadmission d'un Parlement appartient au Conseil directeur, auquel les demandes d'affiliation ou de réaffiliation sont communiquées par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général. Le Conseil directeur statue sur avis préalable du Comité exécutif qui examine si les conditions mentionnées à l'Article 3 sont remplies et fait rapport à ce sujet. 2. Lorsqu'un Membre de l'UIP a cessé de fonctionner en tant que tel, le Comité exécutif examine la situation et donne son avis au Conseil directeur. Le Conseil directeur statue sur la suspension de l'affiliation de ce Membre à l'UIP. 1. Tout Membre et tout Membre associé de l'UIP fournissent une contribution annuelle aux dépenses de l'UIP, conformément à un barème approuvé par le Conseil directeur (cf. Règl. financier, art. 5). 2. Un Membre de l'UIP en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer aux votes au sein des organes statutaires de l'Union interparlementaire si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. Le Conseil directeur peut néanmoins autoriser ce Membre à participer aux votes s'il constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Avant d'examiner cette question, le Conseil directeur peut être saisi des explications écrites du Membre de l'UIP concerné. Nonobstant les dispositions de l'Art. 10.2 des Statuts, pareil Membre ne peut être représenté par plus de deux délégués aux réunions convoquées par l'UIP. Un Membre associé en retard dans le paiement de sa contribution ne peut être représenté par plus d'un délégué aux réunions tenues par l'UIP si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. 3. Lorsqu'un Membre ou Membre associé de l'UIP est en retard de trois ans dans le paiement de ses contributions aux dépenses de l'UIP, le Comité exécutif examine la situation et donne son avis au Conseil directeur qui statue sur la suspension de l'affiliation de ce Membre ou Membre associé à l'UIP. 1. Tout Membre ou Membre associé de l'UIP doit se doter d'un Règlement régissant sa participation aux travaux de l'UIP. Il prend les dispositions organiques, administratives et financières requises pour assurer sa représentation à l'UIP et la mise en œuvre des décisions prises et pour maintenir une liaison régulière avec le Secrétariat de l'UIP auquel il communique un compte rendu annuel de ses actes comprenant le nom de ses dirigeants et la liste ou le nombre total de ses membres. 2. Chaque Membre de l'UIP a le droit souverain de décider de la manière dont il organise sa participation à l'UIP. Les Membres de l'UIP ont le devoir de soumettre au sein de leur Parlement, sous la forme appropriée les résolutions adoptées par l'Union interparlementaire, de les communiquer à leur Gouvernement, d'en stimuler la mise en œuvre et d'informer le Secrétariat de l'UIP aussi fréquemment et complètement que possible, notamment par des rapports annuels, de l'action entreprise et des résultats obtenus (cf. Règl. Assemblée, art. 39.2). A cette fin, les chefs des délégations aux Assemblées de l'UIP soumettent conformément à leur législation nationale un rapport à leur parlement national, avec copie au Secrétaire général de l'UIP, dans les plus brefs délais après la clôture de l'Assemblée.
Les organes de l'Union interparlementaire sont : l'Assemblée, le Conseil directeur, le Comité exécutif et le Secrétariat.
1. L'Union interparlementaire se réunit en Assemblée deux fois par an. 2. Le lieu et la date de chaque session sont fixés par le Conseil directeur (cf. Règl. Assemblée, art. 4.2). 3. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil directeur peut décider de changer le lieu et la date de l'Assemblée ou de ne pas la réunir. En cas d'urgence, la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire peut prendre une telle décision avec l'accord du Comité exécutif. 1. L'Assemblée est composée de parlementaires désignés à titre de délégués par les Membres de l'UIP. Les Membres incluent des hommes et des femmes parlementaires dans leur délégation et s'efforcent d'assurer une représentation égale des deux sexes. 2. Le nombre de parlementaires délégués à l'Assemblée par un Membre de l'UIP ne doit en aucun cas être supérieur à huit pour les Parlements des pays dont la population est inférieure à 100 millions d'habitants et à dix pour les Parlements des pays dont la population est égale ou supérieure à ce chiffre. 3. L'effectif de toute délégation formée exclusivement de parlementaires du même sexe à trois sessions consécutives de l'Assemblée est automatiquement réduit d'une personne. 1. L'Assemblée est ouverte par la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire ou, en cas d'absence, par la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Comité exécutif désigné(e) conformément à l'article 5.2 du Règlement du Comité exécutif.
2. L'Assemblée nomme sa présidente ou son président, les vice présidentes et vice-présidents et les scrutatrices ou scrutateurs.
3. Le nombre des vice-présidentes et vice-présidents est égal à celui des Membres de l’UIP représentés à l'Assemblée. L'Assemblée débat des problèmes qui, en vertu de l'l'Art. 1er des Statuts, sont du ressort de l'UIP, et formule sur ces questions des recommandations exprimant l'opinion de l'Organisation. 1. L'Assemblée est assistée dans sa tâche par des Commissions permanentes dont le nombre et le domaine de compétence sont fixés par le Conseil directeur (cf. art. 21 (e)). 2. Les Commissions permanentes ont normalement pour tâche d'établir des rapports et/ou des projets de résolution à l'attention de l'Assemblée et s'acquittent d'autres fonctions conformément à ce que prévoit le Règlement (cf. Règl. Commissions permanentes, art. 6.5). 3. Les Commissions permanentes peuvent aussi être chargées par le Conseil directeur d'étudier une question inscrite à l'ordre du jour de celui-ci et de lui faire rapport.. 1. L'Assemblée établit l'ordre du jour de sa session suivante (cf. Règl. Assemblée, art. 10). 2. L'Assemblée peut inscrire à son ordre du jour un point d'urgence (cf. Règl. Assemblée, art. 11). 1. Le droit de vote appartient aux délégués personnellement présents. 2. Le nombre de voix dont disposent les Membres de l'UIP est calculé sur la base suivante : a) chaque Membre de l'UIP dispose d'un minimum de dix voix ;
c) Toute délégation formée exclusivement de parlementaires du même sexe à trois sessions consécutives de l'Assemblée dispose d'un minimum de huit voix (au lieu de dix pour les délégations à composition mixte) lors des votes de l'Assemblée de l'Union interparlementaire. Pour les délégations ayant droit à un certain nombre de voix supplémentaires, le calcul global est effectué en partant de huit voix au lieu de dix. 3. Une délégation peut diviser ses voix pour exprimer les opinions diverses de ses membres. Un délégué ne peut exprimer plus de dix voix. 1. Les votes de l'Assemblée ont lieu par appel nominal sauf lorsque la décision proposée à l'Assemblée ne fait pas l'objet d'opposition. 2. Pour les élections, le vote a lieu au scrutin secret, si 20 délégués au moins en font la demande.
1. Le Conseil directeur tient normalement deux sessions chaque année (cf. Règl. Conseil directeur, art. 5). 2. Il est convoqué par sa présidente ou son président en session extraordinaire lorsque celle-ci ou celui-ci l'estime nécessaire ou lorsque le Comité exécutif ou un quart au moins des membres du Conseil directeur le demandent. 1. Le Conseil directeur se compose de trois représentants par Membre de l'UIP (cf. Règl. Conseil directeur, art. 1.2). Les fonctions de membres du Conseil directeur durent d'une Assemblée à la suivante. 2. Tous les membres du Conseil directeur doivent faire partie d'un Parlement. 3. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un représentant, le Membre de l'UIP concerné procède à son remplacement. 1. Le Conseil directeur élit la Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire pour une période de trois ans (cf. Règl. Conseil directeur, art. 6, 7 et 8). La Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire est le dirigeant politique de l'Organisation et préside de droit le Conseil directeur.
2. La Présidente ou le Président dont le mandat est venu à échéance n’est pas rééligible avant trois ans et doit être remplacé(e) par une personne appartenant à un autre Parlement. On s’efforce alors d’assurer une rotation régulière entre les différents groupes géopolitiques. 3. L'élection a lieu au cours de la deuxième Assemblée de l'année. Si, pour une raison exceptionnelle, l'Assemblée ne peut avoir lieu, le Conseil directeur peut néanmoins procéder à l'élection. 4. En cas de démission, de perte de mandat parlementaire ou de décès de la Présidente ou du Président, ses fonctions sont exercées par la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Comité exécutif, désigné(e) par le Comité exécutif, jusqu'à ce que le Conseil directeur ait procédé à une nouvelle élection. Les mêmes dispositions s'appliquent lorsqu’est suspendue l'affiliation d'un Membre de l’UIP auquel appartient la Présidente ou le Président 5. La Présidente ou le Président est en outre aidé(e) dans sa tâche, entre les sessions statutaires, par un groupe de six vice-présidents représentant chacun des groupes géopolitiques et nommés parmi les membres du Comité exécutif pour un mandat renouvelable d'une durée d'un an. 1. Le Conseil directeur détermine et oriente les activités de l'Union interparlementaire et contrôle leur accomplissement en conformité avec les buts définis dans les Statuts. 2. Le Conseil directeur adopte son ordre du jour. Un ordre du jour provisoire est établi par le Comité exécutif (cf. Conseil directeur, art. 12.2). Tout membre du Conseil directeur peut présenter des propositions supplémentaires à cet ordre du jour provisoire (cf. Règl. Conseil directeur, art. 13). Les attributions du Conseil directeur sont, notamment, les suivantes : a) décider de l'admission et de la réadmission des Membres de l'UIP ainsi que de la suspension de l'affiliation de ceux-ci en vertu des dispositions de l'Art. 4 des Statuts ; Le Forum des femmes parlementaires siège à la faveur des deux sessions annuelles de l'Assemblée et rend compte de ses travaux au Conseil directeur. Le règlement qu’il établit est approuvé par le Conseil directeur. Il est assisté d’un Bureau dont il approuve le règlement. Le Bureau siège durant les deux sessions annuelles de l'Assemblée. Le Comité des droits de l'homme des parlementaires se réunit à la faveur des deux sessions annuelles de l'Assemblée. Il peut au besoin tenir des sessions additionnelles et organiser des missions. Le Comité rend compte de ses travaux au Conseil directeur. Le Comité établit son propre règlement, qui est approuvé par le Conseil directeur. Le Forum des jeunes parlementaires de l'UIP se réunit à la faveur des deux sessions annuelles de l'Assemblée et rend compte de ses travaux au Conseil directeur. Le Forum établit son propre règlement, qui est approuvé par le Conseil directeur.
1. Le Comité exécutif se compose de la Présidente ou du Président de l'Union interparlementaire, de 15 membres élus appartenant à des Parlements différents, de la Présidente du Bureau des femmes parlementaires et de la Présidente ou du Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires
2. La Présidente ou le Président de l'Union interparlementaire préside de droit le Comité exécutif. Quinze membres sont élus par le Conseil directeur ; 12 au moins doivent être élus parmi les membres du Conseil directeur dont ils continuent de faire partie durant l'exercice de leur mandat. Chaque sexe est représenté à raison d’au moins un tiers des membres élus.
3. Pour les élections au Comité exécutif, il est tenu compte de la contribution fournie aux travaux de l’UIP par la candidate ou le candidat et par le Membre de l’UIP concerné. Seuls les parlementaires des Etats où les femmes ont les droits de voter et de se porter candidates aux élections sont éligibles au Comité exécutif. 4. Les 15 sièges élus sont attribués aux groupes géopolitiques en appliquant la méthode Sainte-Laguë au nombre total de voix auquel les membres ont droit à l'Assemblée. En cas de modification du nombre de sièges au Comité exécutif auquel un groupe géopolitique a droit, chaque siège en question n'est réaffecté qu'à l'expiration du mandat de son titulaire. 5. La durée des fonctions des membres élus du Comité exécutif est de quatre ans. Deux au moins d'entre eux se retirent chaque année en rotation. Un membre dont le mandat est venu à échéance n'est pas rééligible avant deux années et il doit être remplacé par un membre appartenant à un autre Parlement. Le mandat de la Présidente du Bureau des femmes parlementaires est de deux ans et il peut être renouvelé une fois (cf. Règl. Forum des femmes parlementaires, art. 33.4). Le mandat de la Présidente ou du Président du Conseil du Forum des jeunes parlementaires est de deux ans, non renouvelable (cf. cf. Conseil du Forum des jeunes parlementaires, art. 5.7). 6. Si un membre du Comité exécutif vient à décéder, à démissionner ou à perdre son siège à son Parlement national, le Membre de l’UIP concerné désigne une remplaçante ou un remplaçant dont les fonctions durent jusqu'à la prochaine session du Conseil directeur, qui procède à une élection. Si le membre nouvellement élu vient d'un parlement différent de celui du membre sortant, il accomplit un mandat complet. Si tel n'est pas le cas, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. Lorsque la Présidente du Bureau des femmes parlementaires meurt, démissionne ou cesse d'être parlementaire, la première Vice Présidente ou la seconde Vice-Présidente, selon le cas, achève le mandat de la Présidente. Le plus jeune des membres présents du Conseil du Forum des jeunes parlementaires remplace la Présidente ou le Président du Conseil en son absence (cf. Conseil du Forum des jeunes parlementaires, art. 5.9). 7. Lorsque la Présidente du Bureau est déjà membre du Comité exécutif ou appartient au même Parlement que l'un des 15 membres, elle est remplacée par la première Vice-Présidente du Bureau ou par la seconde Vice-Présidente au cas où la première Vice-Présidente serait membre du Comité exécutif ou appartiendrait au même Parlement que l'un des 15 membres. 8. Si un membre du Comité exécutif est élu à la présidence de l'Union interparlementaire, le Conseil élit un membre pour pourvoir le siège devenu ainsi vacant. En pareil cas, la question est inscrite d'office à l'ordre du jour du Conseil. La durée des fonctions du nouveau membre est de quatre ans. 9. Les membres du Comité exécutif ne peuvent siéger en même temps au Bureau d'une Commission permanente. 1. Le Comité exécutif est l'organe administratif de l'Union interparlementaire. 2. Les attributions du Comité exécutif sont les suivantes : a) lorsqu'un Parlement présente une demande d'affiliation ou de réaffiliation à l'UIP, examiner si les conditions mentionnées à l'Article 3 des Statuts sont remplies et informer de ses conclusions le Conseil directeur (cf. art. 4) ;
1. Les Membres de l'Union interparlementaire peuvent former des groupes géopolitiques 3. Chaque Groupe se dote des méthodes de travail convenant le mieux à sa participation aux activités de l'Organisation. Il informe le Secrétariat de sa composition, du nom des membres de son bureau et de ses règles de procédure. 2. Les Membres appartenant à plus d'un groupe géopolitique indiquent au Secrétaire général quel groupe géopolitique ils représentent aux fins de présentation de candidatures à des postes à l'UIP. 3. Le Comité exécutif peut inviter les présidents des groupes géopolitiques à participer à titre consultatif à ses délibérations.
1. Le Secrétariat de l’UIP est constitué par l'ensemble des fonctionnaires de l'Organisation sous la direction de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général que le Conseil directeur nomme (cf. Règl. Secrétariat, art. 2 ; Statuts, art. 21 (l)). 2. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes : a) assurer la permanence du Siège de l'UIP ;
1. L'Association des Secrétaires généraux des Parlements (ASGP) est un organisme consultatif de l'Union interparlementaire. 2. Les activités de l'ASGP et celles des organes de l'Union interparlementaire compétents en matière d'étude des institutions parlementaires sont complémentaires. Elles sont coordonnées par des consultations et une étroite collaboration au stade de la préparation et de la réalisation des projets. 3. L'ASGP se gère de manière autonome. L'UIP apporte une contribution annuelle au budget de l'ASGP. Le Règlement que l'ASGP établit est approuvé par le Conseil directeur de l'Union interparlementaire.
1. Toute proposition d'amendement aux Statuts doit être présentée par écrit, trois mois au moins avant la réunion de l'Assemblée, au Secrétariat de l'UIP qui la communique d'urgence aux Membres de l'UIP. L'examen de cette proposition d'amendement est inscrit d'office à l'ordre du jour de l'Assemblée. 2. Toute proposition de sous-amendement doit être présentée par écrit, six semaines au moins avant la réunion de l'Assemblée, au Secrétariat de l'UIP qui la communique d'urgence aux Membres de l'UIP. 3. Après avoir reçu l'avis du Conseil directeur, exprimé par un vote à la majorité simple, l'Assemblée se prononce sur ces propositions par un vote à la majorité des deux tiers.
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