Algérie
Le 7 février 2004 a été adopté une loi organique qui modifie et complète l’ordonnance du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral. Les nouvelles dispositions prévoient, entre autres, que les consultations électorales se déroulent sous la responsabilité de l'administration dont les agents sont tenus à la stricte neutralité. L’opération de dépouillement du scrutin est publique et elle doit avoir obligatoirement lieu dans le bureau de vote stipulé, sauf, à titre "exceptionnel" pour le bureau de vote itinérant, pour lequel le dépouillement peut s’effectuer au niveau du centre de vote de rattachement.

Argentine
En juin 2003, un décret a été adopté pour modifier le paragraphe 4 de l’Article 99 de la Constitution. Avec cet amendement, quand un candidat à un poste à la Cour suprême est proposé par le Président, ses antécédents doivent être rendus publics pour permettre au public de formuler, éventuellement, des objections à sa nomination. Le Sénat a modifié son règlement intérieur en conséquence.

Australie
Le 8 septembre 2003, le règlement sénatorial 74 a été modifié. Cet amendement a trait à l’immunité parlementaire dans les questions et réponses posées à l’avance. En vertu d’une résolution du Sénat du 30 octobre 2003, le Sénat et ses commissions n’acceptent aucune demande de respect de la confidentialité de nature commerciale, à moins qu’elle soit formulée par un ministre et assortie d’une déclaration ministérielle ayant trait notamment au préjudice commercial qui pourrait résulter de la divulgation de l’information confidentielle. En juin 2002 le Sénat a adopté à titre de mesure temporaire une procédure selon laquelle un projet de loi ne peut être examiné par une commission plénière à moins qu’un sénateur ne soumette des amendements à ce projet ou qu’il demande son examen par la commission. Cette procédure a été intégrée au règlement intérieur le 3 décembre 2003.

Belgique
Le 5 février 2004, un projet de loi portant diverses modifications en matière électorale a été adopté en séance plénière. Ce projet de loi, relatif à l’élection des Conseils de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-capitale et de la Communauté germanophone. Les modifications portent, notamment, sur le rétablissement des candidats suppléants et l’abaissement de l’âge de 21 à 18 ans pour pouvoir être élu membre de ces Conseils ou pour pouvoir être nommé membre des gouvernements flamand, wallon, de la Communauté française ou de la Région de Bruxelles-capitale. Par ailleurs, elles introduisent un seuil électoral de cinq % pour la répartition des sièges entre les listes électorales ayant pris part au scrutin.

Cambodge
Le 10 janvier 2004, le roi Sihanouk a accédé à la demande de M. Chea Sim, Président du Sénat, de prolonger d’un an le mandat du Sénat pour " éviter une crise constitutionnelle ". Le Sénat a été mis en place en mars 1999 pour un mandat initial de cinq ans.

Canada
Au début de la troisième session du 37^ème parlement en février 2004, la Chambre des communes a approuvé une motion qui permet de réexaminer les projets de loi pendant les 30 premiers jours de séance, à condition que ceux-ci se présentent sous la même forme qu’à la session précédente, et que le Président soit convaincu que cette forme a été approuvée par la Chambre des communes à la clôture de la session.
Le 17 février 2004, la Chambre des communes a accepté de modifier son règlement intérieur pour changer le nom de deux comités permanents : le "Comité permanent de la justice et des droits de la personne" est devenu le "Comité permanent de la justice, des droits de l’homme, de la sécurité publique et de la protection civile", et le "Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées" est devenu le " Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées".

Inde
Lors des 13^ème et 14^ème sessions du Lok Sabha (21 juillet 2003/5 février 2004) plusieurs amendements à la Constitution ont été adoptés. Le quatre-vingt septième amendement à la Loi sur la Constitution prévoit de modifier les circonscriptions territoriales, notamment celles réservées à certaines castes et tribus, sur la base du recensement de 2001, sans toucher le nombre de sièges affectés aux Etats dans les organes législatifs. Le quatre-vingt huitième amendement à la Loi sur la Constitution stipule qu’un impôt est prélevé par l’Union et perçu et affecté par l’Union et les Etats. Les amendements quatre-vingt neuf et quatre-vingt dix à la Loi sur la Constitution traitent des dispositions visant à diviser la Commission nationale pour certaines castes et tribus en deux commissions : la Commission nationale pour certaines castes et la Commission nationale pour certaines tribus, et de maintenir la représentation actuelle de certaines castes et de certaines tribus à l’Assemblée législative d’Assam et au Conseil territorial du district de Bodoland. Le quatre-vingt onzième amendement à la Loi sur la Constitution stipule que le nombre total de ministres au Conseil des ministres, y compris le Premier Ministre, ne doit pas dépasser 15% du nombre total du nombre total de membres des deux Chambres du Parlement. De même, le nombre total de ministres au Conseil des ministres d’un Etat, y compris le ministre principal, ne doit pas dépasser 15% du nombre total de membres de l’assemblée législative de cet Etat, à condition que ce nombre de ministres de cet Etat, y compris le ministre principal, ne dépasse pas 12. Cette loi prévoit aussi que tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement ou de l’Assemblée législative, ou du Conseil législatif d’un Etat rendu incapable au titre de la Loi anti-défection définie dans l’annexe 10 ne pourra pas non plus être nommé ministre.
Un amendement à la Loi sur la représentation du peuple a été adopté par le Parlement en juillet 2003, grâce auquel les candidats ne sont plus tenus de résider dans un Etat ou un territoire particulier de l’Union indienne pour se présenter aux élections au Conseil de cet Etat ou territoire. Cet amendement a aussi établi un système de scrutin ouvert pour les élections au Conseil des Etats.

Indonésie
Le 10 août 2003, la réunion annuelle de l’Assemblée consultative du peuple a adopté le quatrième amendement à la Constitution indonésienne. Cet amendement abolit le Conseil consultatif suprême, dont la fonction était de conseiller le président et d’affecter 20% du budget public national et régional à l’éducation.
Le 11 mars 2003, la Chambre des représentants a approuvé la loi sur les élections législatives. D’après cette nouvelle loi, les élections se dérouleront en trois étapes : la première consiste à élire les membres de la Chambre des représentants (niveau national), du Conseil représentatif régional et de la Chambre des représentants de province ou de district, la seconde à élire le Président et le Vice-Président, et la troisième à élire à nouveau le Président et le Vice-président si aucun des candidats n’a obtenu 50% des votes, dont 20% des votes au minimum dans la moitié des provinces indonésiennes Les candidats à la présidence et à la vice-présidence doivent être proposés conjointement par un ou plusieurs partis politiques ayant obtenu 15% des sièges à la Chambre nationale des représentants et recueilli 20% du scrutin populaire.

Mali
A l’approche des élections municipales tenues le 30 mai 2004, le 30 janvier 2004, il a été approuvé une loi portant modification à la Loi Electorale. Ont été abrogées les dispositions relatives à la possibilité d'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés jusqu'au jour du scrutin ainsi que celles relatives aux bureaux de votes mobiles et aux bureaux itinérants. Les modifications fixent également la composition de la Commission nationale indépendante (CENI) qui compte 15 membres dont 10 désignés par les partis politiques. L'ancienne disposition prévoyait 5 représentants des partis de la majorité et 5 représentants des partis de l'opposition. Pour tenir compte du contexte actuel où l'opposition est nettement plus faible, il est prévu que les 10 places prévues pour les partis politiques de l'opposition et de la majorité soient "équitablement" réparties. D'autres modifications prévoient de vider définitivement le contentieux des candidatures par un juge civil qui statue sans recours et de réaménager certains délais comme celui de la distribution des cartes d'électeurs qui commence désormais 30 jours au lieu de 25 avant le jour du scrutin. La nouvelle loi inclut des innovations importantes comme le transfert de compétences. Dans le cadre de l'organisation des élections communales, toutes les compétences et prérogatives dévolues aux maires par la loi électorale sont transférées aux représentants de l’Etat, notamment la gestion des cartes d'électeurs, le dépôt des bulletins de vote dans les bureaux de vote et la présidence de la commission de centralisation, de recensement général des votes et de la proclamation des résultats.

Pakistan
En décembre 2003, le projet de loi sur le dix-septième amendement a été adopté par les deux Chambres du Parlement et a reçu l’accord du président Pervez Moucharraf. Cette adoption a mis fin à une situation qui paralysait le Parlement et divisait la classe politique depuis un an, en tranchant le débat sur la validité de l’Ordonnance sur le cadre juridique (LFO) adoptée par le général Pervez Moucharraf en 2002. La nouvelle loi confirme la validité de l’Ordonnance, tout en modifiant certaines de ses dispositions par des amendements constitutionnels. Après avoir été approuvée par le Président, l’Ordonnance ainsi modifiée a été intégrée à la Constitution du pays.
L’amendement donne au Président le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale et de soumettre la dissolution à la Cour suprême dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. La Cour prend sa décision dans un délai 30 jours et celle-ci est alors définitive. Par le biais d’un amendement semblable de l’article 112 de la Constitution, si un Gouverneur décide de dissoudre une assemblée provinciale, il doit soumettre cette décision à la Cour suprême après avoir obtenu l’accord du Président, et la Cour tranche dans un délai de 30 jours.
Un autre amendement exige à présent du Président qu’il nomme les chefs militaires en consultation avec le Premier Ministre, alors qu’il pouvait auparavant le faire selon son bon vouloir.
La loi accorde également l’immunité au Président Pervez Moucharraf pour tous les actes commis depuis les opérations du 12 octobre 1999, et l’accepte en tant que président élu en autorisant un vote de confiance des deux Chambres du Parlement et des assemblées provinciales. Un amendement constitutionnel établissait que le Président Moucharraf n’avait besoin que d’une majorité simple pour emporter le vote de confiance, sachant que seuls les votes des membres "présents et votant" pour ou contre étaient pris en compte, ceux des membres absents ou ayant décidé de s’abstenir dans l’une ou l’autre Chambre (bureaux de vote) étant considérés comme nuls. Le 1er janvier 2004, le Président Pervez Moucharraf a obtenu le vote de confiance aux deux Chambres du Parlement et aux quatre assemblées provinciales, ce qui le maintient au pouvoir jusqu’à fin 2007.

République de Moldova
Le 25 juillet 2003, le Parlement a adopté une loi modifiant la Constitution. L’article 73 a été modifié pour accorder à l’Assemblée du peuple de l’entité territoriale de Gagaouzie l’initiative législative. Auparavant, seuls les parlementaires nationaux, le Président de la République et le gouvernement avaient ce droit. Le 29 mai 2003, le Parlement a adopté une loi qui modifie son règlement intérieur pour l’accorder avec la législation en vigueur, et de remplacer ainsi le terme "enquête" par le terme "poursuite pénale". Le 31 juillet 2003, le parlement a adopté une loi qui introduit un nouveau chapitre dans la Loi sur les retraites d’Etat de l’assurance sociale. Cet amendement donne droit à pension (42% du revenu mensuel moyen) aux personnes qui étaient parlementaires ou faisaient partie du personnel du parlement sous la XII^ème législature, ou au Soviet suprême de la République socialiste soviétique de Moldavie.

Tchad
Le 26 mai 2004, l’Assemblée nationale a adopté par 123 voix pour, aucune contre et une abstention un projet de révision constitutionnelle portant sur huit articles de la Constitution. Les articles révisés prévoient notamment que le nombre de mandats présidentiels est illimité, éliminant ainsi la limitation à deux mandats. Le Sénat est remplacé par un Conseil économique, social et culturel, et le chef de l'Etat bénéficie de l'initiative, après avis du Conseil des ministres, d'une révision constitutionnelle. Cette révision constitutionnelle, qui devait recueillir l'assentiment de deux-tiers des 155 députés, devra maintenant être soumise à référendum pour être définitivement adoptée.
Des députés des groupes parlementaires de l’opposition, Fédération, Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP) et Union Nationale pour la démocratie et le développement (UNDR) ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours en annulation de cette loi de révision de la Constitution.