Brunei
Le 25 septembre 2004, le Parlement du Brunei Darussalam a siégé pour la première fois depuis 20 ans. Le sultan Hassanal Bolkiah a fait prêter serment aux 21 membres du Conseil législatif, organe non élu qui ne s’était pas réuni depuis sa dissolution en 1984, date à laquelle le Brunei Darussalam, alors colonie britannique, a accédé à l’indépendance. Le sultan avait annoncé en juillet 2004 qu’il allait réinstituer le Parlement afin que la société civile puisse participer et contribuer davantage au progrès national. Au cours de cette première session parlementaire, le Conseil législatif a examiné plusieurs propositions d’amendement à la Constitution de 1959, présentées au titre des réformes politiques en cours dans le royaume.
Le principal amendement visait à porter à 45 le nombre de membres du Parlement, dont 15 élus. Les dernières élections législatives se sont tenues en 1962, mais le Parlement issu des élections n’a jamais siégé, le père et prédécesseur de l’actuel sultan, Omar Ali Saifuddin, ayant décidé de le dissoudre après la victoire du Parti populaire du Brunei, formation politique de gauche. Les revendications du Parti populaire, qui avait appelé à plus de démocratie et à l’abolition de la monarchie, n’ont pas été entendues, et le soulèvement armé qui a suivi a été rapidement réprimé. En 1970, les dispositions constitutionnelles relatives à l’élection des membres du Parlement ont été abrogées en vertu d’un amendement à la Constitution, et en 1980, un nouvel amendement prévoyant la mise en place d’une assemblée non élue composée de 21 membres a été adopté.

Cambodge
Le 8 juillet 2004, l’Assemblée nationale élue en juillet 2003 s’est réunie pour la première fois depuis les élections législatives. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une nouvelle loi qui modifie la Constitution et ouvre la voie à la formation d’un nouveau gouvernement, mettant ainsi un terme à 11 mois de blocage politique. Les amendements apportés à la Constitution autorisent le Parlement à nommer en un seul vote les membres du gouvernement et du Parlement, alors qu’auparavant, chaque nomination devait faire l’objet d’un vote distinct. En conséquence, l’Assemblée nationale a élu M. Hun Sen au poste de Premier Ministre et le prince Norodom Ranariddh, membre de la coalition au pouvoir, à la présidence de l’Assemblée nationale.

Les 24 législateurs membres du parti d’opposition Sam Rainsy ont boycotté la session parlementaire. Le chef du parti a qualifié la nouvelle loi de « coup d’État institutionnel », estimant qu’elle était illégale. Par la suite, le parti Sam Rainsy a été exclu de toutes les commissions parlementaires.

Canada
La loi électorale et les textes connexes ont été amendés en vertu d’un projet de loi approuvé par sanction royale en mai 2004. Ce projet faisait suite à un arrêt de la Cour suprême du Canada qui avait estimé que le seuil de 50 candidats requis par la loi électorale pour l’enregistrement des partis constituait une infraction aux dispositions de la section 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi ramenait de 50 à 1 le nombre minimum de candidats requis et donnait, pour la première fois, une définition de la notion de " parti politique ". En réponse aux préoccupations exprimées par les parlementaires, une clause d’extinction a été ajoutée au projet de loi lors de son examen en comité à la Chambre des Communes. Conformément à cette clause, les amendements à la loi électorale cesseront de s’appliquer deux ans après l’entrée en vigueur du projet de loi ou, si le Parlement ne siège pas à cette date, 90 jours après l’ouverture de la session parlementaire suivante.

Géorgie
Le 12 octobre 2004, le Parlement a adopté une loi organique modifiant les dispositions de la loi électorale relative aux élections partielles. Désormais, il n’est plus nécessaire d’avoir un taux de participation minimum d’un tiers des électeurs inscrits pour que des élections partielles puissent être déclarées valables. Ces nouvelles dispositions ont été appliquées dès les élections partielles du 24 octobre 2004.

Par ailleurs, les membres du Parlement ont signé un Code d’éthique parlementaire en vertu duquel ils se sont engagés à s’abstenir de faire preuve de violence physique ou de tenir des propos insultants et à s’habiller de manière correcte.

Hongrie
La Constitution a été amendée en vertu de la loi CIX de 2003, entrée en vigueur le 16 décembre 2003, qui étend les pouvoirs du gouvernement. Conformément à cette nouvelle loi, le gouvernement peut autoriser l’utilisation d’unités armées hongroises ou étrangères en application d’une décision du Conseil de coopération de l’Atlantique Nord ou le déploiement de troupes en application d’une décision de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, et doit en notifier le Parlement et le Président de la République.

La loi de procédure électorale a été modifiée par la loi CXIII de 2003, en vigueur depuis le 27 décembre 2003. Cette loi étend le champ d’application de la loi électorale aux élections des membres du Parlement européen. Elle définit également les conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales ainsi que les conditions exigées pour la validation des suffrages. Par la suite, la loi XXXII de 2004 a donné lieu à l’insertion dans la loi de procédure électorale d’une nouvelle section qui décrit en détail les modalités applicables à l’élection des membres du parlement européen.

La loi LVII de 2004 sur le statut juridique des représentants hongrois au Parlement européen définit les règles relatives au statut juridique des élus hongrois siégeant au Parlement européen.

S’agissant de l’entrée de la République de Hongrie dans l’Union européenne, le Règlement intérieur du Parlement a été modifié et une nouvelle commission permanente chargée des affaires européennes a été instituée. Le Président du Parlement peut saisir la commission permanente et d’autres commissions parlementaires de questions d’importance stratégique concernant l’Union européenne.

Japon
Le 1er avril 2004, un amendement modifiant en partie la loi sur la rémunération, les indemnités de transport et les autres indemnités des membres du Parlement japonais est entré en vigueur. Il a été décidé de proroger jusqu’au 31 mars 2005 la baisse de la rémunération mensuelle des Présidents, des Vice-présidents et des autres membres du Parlement.

Le 19 mai 2004, un amendement modifiant partiellement la loi sur le recrutement et le traitement des secrétaires parlementaires est entré en vigueur. Conformément à cet amendement, les personnes âgées de 65 ans et plus et les conjoints des membres du Parlement ne peuvent occuper les fonctions de secrétaire parlementaire. Les secrétaires ne peuvent en principe avoir un autre emploi, et il est interdit de leur demander de verser des contributions à certaines organisations.

Liban
Le 3 septembre 2004, le Parlement libanais a approuvé par 96 voix contre 29 un amendement à l’article 49 de la Constitution visant à prolonger de trois ans la durée du mandat du président de la République en exercice, Emil Lahoud. Quatre ministres ont démissionné pour protester contre cet amendement.

Madagascar
Le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale a connu une modification dans le sens de l'amélioration de la procédure applicable au cours de la séance des questions orales adressées par les députés aux Membres du Gouvernement.

Cette séance est désormais retransmise en direct par les médias publics. Selon la modification, les questions orales ont un caractère spontané et doivent être d’actualité et d’intérêt national. Tout parlementaire désirant poser une question orale s’inscrit préalablement auprès de son groupe parlementaire ; le Président du groupe ou son représentant remet au Bureau de l’Assemblée nationale le nombre des questions à poser aux Ministres concernés au plus tard la veille de la séance à midi. Le nombre des questions par groupe est fixé proportionnellement à l’effectif de ses membres. Auparavant, les questions orales devaient être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Tout parlementaire qui désirait poser une question orale en remettait le texte au Président de l’Assemblée nationale qui le notifiait au Gouvernement. La Conférence des Présidents a inscrit les questions à l'ordre du jour au vu du rôle arrêté la veille de sa réunion.

Actuellement, pour une question d’ordre général, un Député peut demander un débat. L’Assemblée décide par un vote s’il y a lieu à débat. Son auteur a alors le droit de parole pour dix (10) minutes au maximum (30 minutes par le passé). Le Ministre compétent y répond et le débat commence alors. Le Ministre peut, à tout moment, répliquer s’il le juge utile.

Palaos
Le 2 novembre 2004, les électeurs palaosiens ont été invités à se prononcer sur cinq propositions d’amendement à la Constitution et sur la réunion éventuelle d’une assemblée constituante chargée de réviser la Constitution de la République des Palaos, ratifiée dix ans plus tôt. Les amendements proposés ont été soumis au vote des électeurs à l’initiative du président Tommy Remengesau, qui n’avait pas réussi à s’entendre avec le Congrès national des Palaos sur l’adoption par voie législative de plusieurs amendements à la Constitution. Ces amendements portaient sur les points suivants : reconnaissance de la double nationalité ; élection du Président et du Vice-président de la République dans le cadre d’une équipe; limitation à trois du nombre de mandats législatifs, d’une durée de quatre ans ; transformation du Parlement bicaméral en une assemblée unicamérale ; ajustement du salaire des membres du Parlement. Sur les cinq propositions d’amendement, seule quatre ont été approuvées. La proposition visant transformer le Parlement bicaméral en une Assemblée monocamérale n’a pas recueilli le nombre de voix requis pour modifier la Constitution. La réunion d’une assemblée constitutionnelle a été approuvée par 5 085 électeurs, soit une faible majorité de 53 % des suffrages.

Tajikistan
Le 16 juin 2004, L’Assemblée des Représentants (Majlisi Namoyandagon) a approuvé plusieurs amendements à la loi électorale. Sur les 30 amendements proposés, 24 ont été adoptés à une large majorité. Ces amendements ramènent de 3 300 dollars E.-U. à 450 dollars E.-U. la somme dont doivent s’acquitter les candidats aux élections législatives qui se présentent à des sièges répartis au scrutin uninominal. Les partis politiques devront eux aussi verser 450 dollars E.-U. par candidat, y compris lors d’élections au scrutin de liste, et non plus une somme forfaitaire pour l’ensemble de la liste présentée, quel que soit le nombre de candidats inscrits. Les amendements apportés à la loi électorale durcissent par ailleurs la réglementation visant à prévenir toute ingérence dans les activités des commissions électorales. Un des amendements rejetés visait à faire entrer dans la composition des commissions électorales de circonscription des représentants de tous les partis politiques enregistrés. Le président Imamali Rakhmanov a signé la loi électorale amendée le 15 juillet 2004.

Turquie
Le 5 mai 2004, La Grande Assemblée nationale a approuvé une série d’amendements modifiant dix articles de la Constitution qui traitent notamment du pouvoir judiciaire, des relations entre la société civile et l’armée, de la liberté de la presse et de l’égalité des sexes. Ces amendements portaient, entre autres, sur l’abolition de la peine de mort, la pleine égalité entre les hommes et les femmes, et la dissolution des tribunaux de la sécurité d’État, chargés de juger les affaires de terrorisme. Ces tribunaux avaient fait l’objet de controverses et avaient souvent été critiqués par les pays occidentaux qui leur reprochaient de ne pas garantir aux accusés un jugement équitable. Les amendements approuvés prévoient par ailleurs que l’armée turque rende désormais compte au Parlement de la gestion de ses finances. Tous ces amendements s’inscrivent dans le cadre d’une série de réformes visant à mettre la législation turque en conformité avec les normes européennes sur les droits de l’homme.