Afghanistan

Le 26 juillet 2003, le Président de l'Administration de transition a ordonné la création d'une commission mixte Afghanistan-Nations Unies chargée de coordonner et de superviser les élections législatives prévues pour octobre 2004. Cette commission mixte se compose de dix membres, dont cinq membres de la Commission électorale afghane intérimaire, qui comprend le chef de l'unité électorale de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA). Les cinq membres restants seront nommés par la Commission mixte, sur la recommandation de l'Envoyé spécial des Nations Unies, M. Lakhdar Brahimi.

Australie

Le Règlement intérieur du Sénat a été modifié les 13 et 14 mai 2003 sur la recommandation de la Commission du règlement du Sénat. En vertu du premier amendement, la séance du mardi est allongée afin que les parlementaires aient davantage de temps, notamment pour examiner les questions qui concernent le gouvernement. Le deuxième amendement concerne les sénatrices qui allaitent. Avant l'adoption de cet amendement, seuls un sénateur, un administrateur de service dans la salle ou un fonctionnaire du Sénat étaient autorisés à pénétrer dans la partie de la salle réservée aux sénateurs pendant que le Sénat siégeait. Une sénatrice allaitant peut désormais y amener son bébé. Un autre amendement prévoit que le délai fixé pour le dépôt des projets de loi ne s'applique pas à ceux qui reviennent au Sénat pour la seconde fois, et un autre encore a trait aux restrictions touchant les réunions des commissions pendant les séances du Sénat, lesquelles ne s'appliquent pas après que le Président a proposé la levée de la séance. Le Sénat a également approuvé la recommandation de la Commission tendant à ce que le discours sur la loi de finances ne lui soit pas lu.
Le 6 février 2003, la Chambre des représentants a décidé de modifier les dispositions du Règlement intérieur qui concernent ses séances. A compter du 10 février 2003, la Chambre siégera le lundi à midi trente, le mardi à 14 heures, et le mercredi et le jeudi à 9 heures. Les travaux de la Chambre seront ajournés entre la fin de la dernière séance de la seconde semaine de la session jusqu'à midi trente le troisième lundi suivant la clôture, à moins que le Président ne fixe un autre jour ou une autre heure et n'en informe chaque parlementaire par écrit. Du fait de ce changement, les règles relatives au quorum et à l'examen des questions nouvelles ont également été modifiées. Lors des séances du lundi et du mardi, si un parlementaire appelle l'attention du Président sur le quorum entre 18 h.30 et 20 heures, le Président annonce qu'il comptera les membres présents à 20 heures, si le membre concerné le souhaite; en outre, aucune question nouvelle ne peut être examinée après 21 h.30, à moins que la Chambre n'en décide autrement.

Barbade

L'article 14 du Règlement intérieur de l'Assemblée a été modifié de façon à fixer à dix minutes le temps imparti à un membre qui souhaite présenter une motion de suspension de séance pour examiner une question précise et urgente d'intérêt public. Il n'existait pas de limite auparavant.

Belgique

Entre le 20 février et le 13 mars 2003, trois modifications ont été apportées au Règlement de la Chambre des représentants. La première crée une commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes. La seconde modification apporte des corrections techniques, visant soit à adapter le Règlement aux récentes modifications de la loi électorale (voir Le Monde des Parlements N°9), soit à rectifier certaines erreurs ou à lever d’éventuels malentendus quant à l’interprétation ; elle a introduit également le principe selon lequel le Règlement de la Chambre des représentants est publié au Moniteur belge. La dernière modification a comme objectif de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du Collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu’elle a examinées ; elle inscrit également le principe de la nomination, au sein de chaque commission permanente, d’un ‘europromoteur’. Le Règlement de la Chambre a en outre fait l’objet d’une harmonisation complète, au terme de laquelle l’assemblée dispose d’un texte moderne et bien structuré, totalement actualisé et doté d’une numérotation continue.
Le 17 juillet 2003, les articles 21 et 86 du Règlement du Sénat ont été modifiés, en vue de faire passer le nombre des membres des commissions de quinze à dix-sept.
En matière de droit électoral, la réforme adoptée en décembre 2002 a été publiée au Moniteur belge en janvier 2003. Elle a fait l’objet de plusieurs recours déposés devant la Cour d’arbitrage. Le 26 février 2003, la Cour a suspendu plusieurs dispositions de la réforme, avec comme conséquence que pour certaines circonscriptions électorales, les élections législatives du 18 mai 2003 se sont déroulées sur la base des dispositions applicables avant la réforme. Le 26 mai 2003, la Cour d’arbitrage a annulé une grande partie de la réforme, notamment la possibilité de se présenter simultanément pour la Chambre et le Sénat. Compte tenu de ce que l’arrêt a été prononcé après les élections législatives, la Cour a toutefois décidé de maintenir les effets de certaines des dispositions annulées, comme la loi l’y autorise. Une loi du 11 mars 2003 met en œuvre, pour les élections du Parlement européen, les principes applicables aux élections législatives et décrits dans la livraison précédente (voir Le Monde des Parlements - avril 2003).

Canada

Le 19 juin 2003, une loi visant à modifier la loi électorale et la loi sur l'impôt sur le revenu (financement politique) a reçu la sanction royale. Ce projet de loi constitue la réforme la plus importante aux lois du Canada concernant le financement des élections et des campagnes électorales au Canada, depuis la loi sur les dépenses électorales de 1974 établissant un régime de financement des élections fédérales au Canada. La nouvelle loi comporte plusieurs éléments ou thèmes généraux :

• L'interdiction (avec des exceptions mineures) pour les sociétés et les syndicats de faire des dons à des fins politiques;
• La limitation du montant des contributions individuelles;
• L'inscription des associations d'électeurs, qui doivent faire rapport;
• L' élargissement du règlement aux campagnes d'investiture et à celles des candidats à la direction d'un parti qui, jusqu'ici, ne relevaient pas de la loi électorale du Canada et
• L'augmentation du financement public du système politique, en particulier au niveau des partis.

France

Le 30 juillet 2003, une loi modifiant le mandat des sénateurs a été adoptée. La nouvelle loi porte le mandat sénatorial de neuf à six ans, tandis que la moitié du Sénat sera renouvelée tous les trois ans à compter des élections partielles de 2010. A dater de ces mêmes élections, le nombre de sénateurs représentant les citoyens français vivant à l'étranger sera ramené de douze à six. La loi ramène également l'âge minimum d'éligibilité des sénateurs de 35 à 30 ans, et porte leur nombre total de 321 à 346.

Hongrie

Le 3 mars 2003, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à la loi sur les procédures électorales. Ce changement, qui prolonge l'heure d'ouverture des bureaux de vote jusqu'à vingt et une heures, a été apporté lors du référendum sur l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, le 12 avril 2003. Avant cet amendement, on ne pouvait voter que jusqu'à dix-neuf heures.

Italie

Le 18 juin 2003, la Chambre des députés a adopté un projet de loi accordant l'immunité aux cinq plus hauts responsables de l'Etat : le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de la Chambre des députés, le Premier Ministre et le Président de la Cour constitutionnelle. Le projet de loi avait été approuvé auparavant par le Sénat le 4 juin 2003. Le pouvoir judiciaire a toutefois fait observé que cette loi violait le principe de l'égalité devant la loi.

Japon

Le 9 avril et le 16 juin 2003, des amendements partiels aux règlements de la Chambre des conseillers sont entrés en vigueur. Le premier amendement partiel modifiait la compétence des Commissions permanentes. Certaines dispositions ont été amendées pour que la Commission de l'économie et de l'industrie puisse continuer à traiter des questions relevant de la Commission des pratiques commerciales équitables, bien qu'elle soit désormais une agence dépendant du Gouvernement et non plus un bureau extra-ministériel relevant du Ministère de la gestion, des affaires intérieures, des postes et des télécommunications. Le second amendement concerne les cannes dans les salles de réunion de la Chambre ou de la Commission. Auparavant, tout parlementaire ou toute personne souhaitant entrer dans la salle avec une canne devait avoir l'autorisation du Président. Une notification d'intention suffira désormais.

Rwanda

Le 7 juillet 2003, une loi organique relative aux élections présidentielles et législatives a été promulguée. Cette loi organique renseigne, en ce qui concerne les membres du Parlement, entre autres sur la présentation des candidatures, l'élection des membres de la Chambre des Députés et du Sénat, la campagne électorale, l'organisation des opérations électorales, etc. Comme le prévoie la nouvelle Constitution, promulguée le 4 juin 2003, l'Assemblée nationale de transition a été dissoute le 22 août 2003 en prévision des élections législatives prévues du 29 septembre au 2 octobre 2003.

Tunisie

Le 13 mai 2003 a été promulguée la Loi Constitutionnelle n° 34 - 2003 portant dispositions dérogatoires à l'alinéa 3 de l'article 40. Cette loi se présente en un article unique qui dispose "A défaut de remplir la condition de présentation du candidat prévue au troisième alinéa de l'article 40 de la Constitution, chaque parti politique peut, à titre exceptionnel, présenter pour les élections présidentielles de l'année 2004 la candidature d'un des membres de son instance exécutive supérieure, à condition que l'intéressé soit en exercice de cette responsabilité le jour du dépôt de sa demande de candidature depuis au moins cinq années consécutives et que le parti ait à la Chambre des Députés un député ou plus lui appartenant. L'appartenance du député à un parti est celle considérée au moment de la présentation de sa candidature aux élections législatives". L'article 40 de la Constitution énonce les conditions requises pour être candidat à la Présidence de la République et notamment l'obligation de bénéficier du parrainage de 30 élus (députés ou maires). Etant donné que l'opposition dispose de 33 députés, elle est en mesure de présenter un candidat en vertu de l'article 40 de la Constitution. Avec la nouvelle Loi, les cinq partis de l'opposition pourront donc présenter un candidat chacun.
D'autre part, le 8 août 2003, une Loi Organique a été approuvée modifiant et complétant le Code Electoral. La réforme institue un système de révision permanente des listes électorales de manière à assurer l'inscription permanente des électeurs et prévoit que la présidence de la commission de révision soit confiée à un juge. Elle prévoit également l'octroi de larges délais pour la distribution des cartes électorales et l'extension de la période accordée à la commission habilitée à statuer sur les requêtes des électeurs. La loi introduit un assouplissement aux conditions relatives à l'accréditation des observateurs et réduit le nombre de bureaux de vote afin de permettre aux partis la couverture des bureaux par leurs observateurs. D'autre part, le texte interdit expressément le vote par procuration et stipule que les urnes doivent nécessairement être ouvertes devant les observateurs avant le dépouillement.

Zambie

L’Assemblée nationale a modifié son système de Commissions. Désormais, les Commissions travaillent dans le même sens que les Ministères du gouvernement pour améliorer l’élaboration et le contrôle des politiques, les séances des Commissions étant ouvertes à la participation du public. Après examen en première lecture, les projets de loi peuvent être transmis à la Commission de département, à la Commission restreinte ou à la Commission spéciale compétente, pour examen approfondi. La Commission en question est tenue d’inviter le public à faire des contributions et de demander aux départements du Gouvernement le plus directement concernés d’établir un rapport. Une fois conclu l’examen du projet de loi par la Commission pertinente, celle-ci détermine quelles modifications, le cas échéant, elle souhaite recommander et fait rapport au Parlement. Ce rapport est publié à l’intention des députés et du public, puis soumis au débat. Les députés peuvent également apporter des modifications au projet avant son examen en troisième lecture. Avant la réforme, les projets de loi étaient adoptés en première, puis en deuxième lecture, avant d’être soumis à la Commission.