| Nom du parlement (générique / traduit) |
Azgayin Zhoghov / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
5 février 1999
Dernières modifications : 01.07.2016 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 101
autre 4 |
| Circonscriptions |
- Une circonscription nationale (liste nationale)
- 13 circonscriptions plurinominales (sièges de district) |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Système de représentation proportionnelle s'appuyant sur une liste nationale et des listes de districts avec possibilité d'organiser un second tour de scrutin pour parvenir à une « majorité parlementaire stable » (54 % du nombre total des sièges).
Liste nationale et listes de districts :
Chaque parti politique ou alliance de partis politiques participant aux élections présente une liste de candidats nationale et une liste de district pour chaque circonscription.
Bulletin de vote et scrutin :
- Une page du bulletin reproduit la liste nationale, précisant l'ordre dans lequel les candidats seront élus (liste fermée). Une autre page donne les noms des candidats de district sans préciser l'ordre dans lequel ils seront élus (liste ouverte). Les noms des candidats de district apparaissent aussi dans la liste nationale.
- Chaque électeur vote pour un parti qui est mentionné dans la liste nationale et peut également donner un vote de préférence à un candidat de district.
Quatre sièges sont réservés aux minorités nationales :
La liste nationale de chaque parti ou alliance peut comporter une deuxième partie dans laquelle figurent les candidats représentant les quatre minorités nationales les plus importantes (Yézidis, Russes, Assyriens, Kurdes). Cette partie peut se composer de quatre sections (une pour chaque minorité nationale) qui peuvent proposer jusqu'à quatre candidats chacune. La méthode d'Hondt est appliquée pour répartir les quatre sièges réservés. Si un parti n'a pas de candidat issu d'une minorité, le siège revient au deuxième parti qui a recueilli le plus grand nombre de voix et qui a un candidat issu d'une minorité.
Répartition des sièges :
- Les partis politiques prenant part aux élections seuls doivent dépasser un seuil de 5 % des voix. Les alliances doivent atteindre au moins 7 %.
- Les sièges sont attribués au premier chef aux partis de niveau national selon le nombre de voix reçues pour la liste nationale. Ensuite, la moitié des sièges gagnés par chaque parti sont répartis en fonction de la liste nationale et l'autre moitié en fonction des listes de district. Le nombre de siège est arrondi à l'unité inférieure pour la liste nationale et à l'unité supérieure pour les listes de district.
- Les sièges pour la liste nationale sont attribués aux candidats dans l'ordre dans lequel ils apparaissent sur la liste. Les sièges pour les listes de districts sont attribués aux candidats selon le nombre de votes de préférence qu'ils ont reçu. Les candidats qui obtiennent un siège de district sont retirés de la liste nationale
Deuxième tour de scrutin éventuel
- Si un parti ou une alliance parvient à une « majorité parlementaire stable » (54 % du nombre total des sièges), il n'y a pas de second tour de scrutin.
- Si aucun parti ou aucune alliance ne parvient à une majorité stable, des pourparlers en vue de la constitution d'une coalition se tiennent après l'annonce des résultats préliminaires. Pour former un gouvernement de coalition, il faut parvenir à une majorité parlementaire stable. Cependant, une coalition ne peut se composer, au maximum, que de deux partis ou alliances.
- Sans majorité parlementaire stable formée dans les 28 jours suivant le jour du vote, un second tour de scrutin est organisé entre les deux partis ou alliances ayant remporté le plus grand nombre de voix lors du premier tour. Les deux concurrents peuvent former de nouvelles alliances avec les autres partis ayant pris part au premier tour.
Méthode pour combler les sièges vacants entre les élections générales :
Les sièges vacants sont d'abord pourvus par les candidats qui n'ont pas été élus dans les élections par districts et qui ont obtenu le plus grand nombre de votes de préférence après le candidat vainqueur. S'il ne reste plus de candidat satisfaisant à ce critère, les sièges vacants sont attribués aux candidats qui sont les suivants sur la liste nationale et issus du même parti. Les candidats représentant les minorités nationales sont élus en premier, suivis par d'autres candidats.
Les sièges vacants sont comblés de telle manière que le pourcentage d'hommes et de femmes ne tombe jamais en-dessous des 25 %. Si nécessaire, les sièges vacants sont attribués au candidat le plus populaire du sexe le moins représenté figurant dans la première partie de la liste nationale.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen arménien
- interdiction : maladie mentale, condamnation pénale, allégeance à un Etat étranger
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 25 ans
- citoyen arménien
- résidence dans le pays sans interruption au moins pendant les quatre années précédant le scrutin
- bonne maîtrise de l'arménien
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| Incompatibilités |
- membres du gouvernement et des organes judiciaires
- militaires
- employés du ministère public, des organes de la sûreté nationale ou relevant du Ministère de l'Intérieur, ainsi que de l'administration des impôts ou des douanes
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| Conditions de présentation |
- Candidature par parti ou alliance. La liste électorale d'un parti politique ou d'une alliance de partis politiques peut inclure des personnes qui ne sont pas membres du parti politique ou alliance concernés.
- La première partie de chaque liste (à l'exception de la section réservée aux minorités) doit présenter entre 80 et 300 candidats.
- Au moins 30 % des candidats de la première partie de la liste nationale doivent être des femmes.
- Dans les listes de districts, les candidats du même sexe ne doivent pas dépasser les 70 % du total des candidats.
- Les candidats doivent verser un dépôt s'élevant à 10 000 fois le salaire minimum (10 millions AMD, soit environ 21 000 USD). Cette somme est remboursée si le candidat est élu ou obtient au moins 4 % des voix.
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