| Nom du parlement (générique / traduit) |
Azgayin Zhoghov / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 66, al. 1 de la Constitution du 5.07.1995) |
| Début du mandat |
· Le jour de l'ouverture de la session du Parlement nouvellement élu (art. 63, al. 2 de la Constitution) |
| Validation des mandats |
· Validation par la Cour constitutionnelle, mais seulement en cas de contestation (art. 100, section 3 de la Constitution)
· Procédure : (art. 101, al. 1, section 3, al. 2 et art. 102 de la Constitution) |
| Fin du mandat |
· Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 67, al. 1, en liaison avec l'art. 63, al. 2 de la Constitution) (Pour la dissolution anticipée, voir l'art. 67, al. 1, en liaison avec les art. 55, section 3 et 63, al. 3 à 5 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (voir aussi l'art. 67, al. 1 de la Constitution)
· Procédure : remise d'une lettre de démission
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'Assemblée nationale |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art. 67, al. 1, en liaison avec l'art. 65, al. 1 de la Constitution)
b) Perte du mandat pour cause d'inéligibilité (art. 67, al. 1, en liaison avec les art. 64 et 27, al. 2 de la Constitution)
c) Perte du mandat pour cause d'absentéisme lors de la moitié des scrutins de l'Assemblée au cours d'une même session (art. 67, al. 1 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
· A l'extérieur du Parlement : |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir l'art. 65, al. 2 de la Constitution) : 80 $ É.U.
· Aucune exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Services postaux et téléphoniques :
b) Voyages et transports |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 66, al. 1 de la Constitution)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement).
· Dérogations : propos ou expressions diffamatoires
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 66, al. 2 de la Constitution).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Aucune dérogation n'est prévue.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 66, al. 2 de la Constitution)
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale
- Procédure :
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
- Autorité compétente :
- Procédure :
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres
- Autorité compétente :
- Procédure :
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement :
- Autorité compétente :
- Procédure : |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire : |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, ni en commission.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 67, al. 1 de la Constitution) : perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le Règlement intérieur de l'Assemblée.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Ordre de se retirer de la séance
- Ordre de présenter des excuses
- Sanctions pécuniaires
- Suspension du Parlement
- Exclusion du Parlement
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
(Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement.)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
· Procédure |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il existe certaines dispositions pertinentes (art. 67, al. 1, en liaison avec l'art. 65, al. 1 de la Constitution)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (art. 67, al. 1, en liaison avec l'art. 65, al. 1 de la Constitution) : perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
· Procédure |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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